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j'ai acheté il y a maintenant 2 ans une maison dans un lotissement (VEFA) dont la mise en copropriete releve du decret du 17 Mars 1967. Lors de l'achat de cette maison, le syndic provisoire a été nommé : le promoteur. Or a ce jour, la confirmation du syndic n'a pas eu lieu, aucune AG n'a été faite, aucun appel de fond n'a été fait, les consommation electriques du portail et du digicode sont payé par on ne sait qui. Je me trouve avec un different avec un de mes voisin (avec qui je ne partage aucune cloture commune, et qui ne connais pas la politesse). Il me sort son reglement de copro a tout bout de champ alors qu'il n'y a personne pour le faire respecter et que dans ces conditions je ne me permet pas de verifier si lui le respecte. Merci d'avance pour votre aide
Il faut que votre syndic provisoire (le mettre en demeure de le faire s'il ne le fait pas) convoque l'assemblée générale afin que vous puissiez désigner votre nouveau syndic.
Il vous faut passer par la case « administrateur judiciaire ».
Voyez ce lien :
L'administrateur judiciaire en copropriété :
4. Un syndic qui ne fait pas ce qu’il doit faire (" carence ")
En cas de " carence " du syndic, on peut aussi utiliser l’article 49 qui va permettre d’obtenir la nomination d’un administrateur provisoire pour assurer la mission que le syndic ne veut pas assurer (exemple : des travaux ont été votés et ne sont pas engagés).
Un bon conseil : alors qu'en général la perspective du passage par un administrateur provisoire doit être vue, à juste titre, comme négative (honoraires élevés ; absence de vraie gestion pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois), ce peut être ici une arme efficace entre les mains des copropriétaires.
En effet, lorsqu'un syndic ne veut pas faire une chose qu’il doit faire, un bon moyen de le contraindre est de l’informer qu'on utilisera cette disposition légale, puis qu’on l'assignera sur la base de sa responsabilité civile professionnelle pour lui faire prendre en charge TOUS les frais de cette mise sous administration judicaire due à sa CARENCE. En général, cela suffit à le faire bouger.
syndic provisoire et copro fantome
Forum fermé
Posté - 24 juin 2008 : 12:29:29
). Il me sort son reglement de copro a tout bout de champ alors qu'il n'y a personne pour le faire respecter et que dans ces conditions je ne me permet pas de verifier si lui le respecte.
