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La réception de ma maison s'est faite hier le 23 juin suite à la LR/AR du 17 juin adressé par le constructeur. J'ai établi le PV avec réserves (document que j'avais préparé à l'avance et carbonné)que j'ai signé, le constructeur à refusé de signer. Le PV qu'il me présentait était "sans réserves" avec un document indépendant sur lequel serait repris les malfaçons, ce que je n'ai accepté.A ce jour je n'ai pas les clés. Je lui ai remis un exemplaire du PV que j'ai signé en ayant indiqué sur la partie réservée à sa signature "ne signe pas, remis en mains propre". Le même jour je lui ai adressé un fax postal confirmé par LR/AR pour lui signaler qu'il n'a pas voulu signer le PV avec réserves. Les 95% ont été payés depuis le 15 avril. Quelle sera la suite ?
NB: J'avais déclanché une réception le 14 mai. Un PV avec réserves avait été établi et signé par mes soins, le constructeur n'a pas voulu signer.
C'est bien le PV de réception avec réserves, qu'il n'a pas voulu signer, que vous lui avez adressé en LR/AR ? Etait-il précisé un délai pour lever les réserves ? Je l'espère !
Suite ....
Dans quelques jours, si pas de nouvelles ou pas d'intervention, lui adresser une mise en demeure (LR/AR de mise en demeure) d'avoir à entreprendre les travaux et de vous remettre le programme de son intervention sous X jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal.
Si pas de succès au bout du délai, établir un dossier d'Injonction de Faire au TI (gratuit) avec astreinte de X francs par jour de retard.
C'est bien le PV de réception avec réserves, qu'il n'a pas voulu signer, que vous lui avez adressé en LR/AR ? Etait-il précisé un délai pour lever les réserves ? Je l'espère !
Suite ....
Dans quelques jours, si pas de nouvelles ou pas d'intervention, lui adresser une mise en demeure (LR/AR de mise en demeure) d'avoir à entreprendre les travaux et de vous remettre le programme de son intervention sous X jours, faute de quoi vous saisirez le Tribunal.
Si pas de succès au bout du délai, établir un dossier d'Injonction de Faire au TI (gratuit) avec astreinte de X francs par jour de retard.
Oui c'est bien le PV avec réserves qu'il n'a pas voulu signer. La date de fin des réserves a été indiquée (23 juillet 2008)Un exemplaire du PV lui a été remis en mains propre confirmé par LR/AR le même jour.
RECEPTION MAISON
Forum fermé
Posté - 24 juin 2008 : 12:45:52
