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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 24 juin 2008 : 14:37:08
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Bonjour, et d'abord excusez moi je ne sais pas si je post au bon endroit..
Ma question concerne un ami que j'essaye d'aider dans ses démarches. Suite au décès de son Papa, il se retrouve avec son frêre propriétaire d'un local dans un petit village. Le local (anciennement vidéo club) a été transformé en appartement et habité jusque là par leur père.
Ils se sont rendus compte que le local n'était pas à usage d'habitation et voudraient pouvoir changer cette situation.
Je sais qu'ils auront besoin de l'accord de la copropriété et devront faire changer le réglement de copropriété.
Ma question est la suivante: y-a t-il d'autres démarches à faire? auprés de la mairie ou de la préfecture? j'ai essayé de me renseigner mais ne trouve aucune réponse.
Deuxièmement savez vous quel serait le prix de cet acte?
D'avance merci.
Cordialement
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Delphine! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2008 : 19:31:15
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Il faut une autorisation d'urbanisme se traduisant par une demande de PC, et il faut uen déclaration de type H2 déposée aux impots afinb de payer la taxe focnière,la TEOM et la taxe d'habitation.
L'acceptation du changement n'est pas de droit, et il peut imposer dans certaines communes la création de places de parking.
Depuis combien de temps le local est-il utilisé en local d'habitation et non plus en local commercial? |
Festina lente |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 09:24:57
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D'abord merci pour votre réponse rapide.
A priori le local est utilisé pour l'habitation depuis une dizaine d'années.
Le notaire peut t il se charger de la déclaration aux impots et de la demande aux services d'urbanisme?
Avez-vous une idée du prix de ce changement de situation?
encore merci!! |
Delphine! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 17:20:54
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Si cela fait dix ans, il y a prescription du côté de l'urbanisme.
Il est relié à l'eau, a l'électricité et éventuellement au gaz par ses propres compteurs?
Non, ce n'est pas le boulot du notaire, mais du propriétaire.
Pour l'urbanisme, s'il ne sait pas faire, architecte, mais je pense que pour la raison indiquée il peut s'en passer.
Pour les impots, téléchargez une déclaration H2 sur internet et trouvez l'adresse du centre des impots fonciers de son domicile.
Je suppose qu'en effet il ne paye pas de taxe d'habitation? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 juin 2008 17:25:55 |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 19:34:57
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Merci encore pour ces précieux conseils et l'aide que vous m'apportez.
L'éléctricité est payé de façon individuel, quant à l'eau a priori c'est au millièmes de copro. Le defunt ne payait pas de taxe d'habitation mais une taxe foncière
.
Les héritiers devront -ils payer pour les années précédentes s'ils régularisent pour la taxe d'habitation?
Comment prouver qu'il y habitait pendant 10 ans? factures?
Cordialement! |
Delphine! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 20:08:45
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il n'y a pas de régulatisation de la taxe d'habitation sur plus de deux ans me smeble t'il. C'est plsu court que pour l'impôt sur le revenu.
Habiter depuis dix ans: Adresse de courrier, lettres, factures EdF, téléphone, relevés des syndics avec la consommation d'eau. |
Festina lente |
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BTS-immo
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 08:54:54
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Merci beaucoup Ribouldingue pour votre dévouement. Nous allons chercher toutes ces preuves et fair ele nécessaire.
En esperant que la situation se débloque rapidement.
Merci encore |
Delphine! |
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