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Bonjour, Nous nous marions en septembre prochain et rencontrons le notaire pour faire le point sur les régimes matrimoniaux. Je suis propriétaire depuis 2004. Mon futur mari a fait un prêt immo pour réaliser des travaux dans cette maison. Je considère que cette situation doit être éclaircie afin d’anticiper toute malheureuse situation nous concernant.
Si nous nous marions selon le régime de la communauté, notre notaire nous demande 2,5 à 3% du prix de la maison. Pouvez vous me dire s’il s’agit du prix de vente initial de la maison, ou bien du prix après restauration ? Lors de notre 1er rdv, le notaire n’avait pas évoqué ce coût. S’agit il d’une nouvelle loi ? Ne serait ce pas moins coûteux de faire un testament par exemple ? Si je revends cette maison après le mariage, et si nous rachetons un bien immobilier avec une partie de ces fonds, serons nous propriétaires tous les deux de ce nouveau bien immo ?
Si nous nous marions selon le régime de la communauté, notre notaire nous demande 2,5 à 3% du prix de la maison. Pouvez vous me dire s’il s’agit du prix de vente initial de la maison, ou bien du prix après restauration ? Demandez des précisions à votre notaire. Il doit certainement s'agir des frais d'actes (droits de mutation, honoraires...).
Si je revends cette maison après le mariage, et si nous rachetons un bien immobilier avec une partie de ces fonds, serons nous propriétaires tous les deux de ce nouveau bien immo ? Réponse affirmative mais les fonds produits par cette vente seront toujours les vôtres dès lors qu'ils proviennent de la vente d'un bien personnel n'appartenant pas à la communauté. Ainsi, dans l'éventualité de votre décès, ce droit dit "reprise en deniers", permet au conjoint "propriétaire" de ces fonds ou à ses héritiers d'exercer cette reprise. Il serait peut-être préférable de penser à l'élaboration d'un contrat de mariage avec apport de votre part à la communauté de votre maison tout en insérant dans ce contrat une clause spécifique prévoyant qu'en cas de séparation ou divorce vous puissiez reprendre cette maison sous réserve de rembourser à la communauté le montant des fonds qu'elle a investis pour parvenir à la restauration réalisée.
Toutes ces questions qui se posent doivent être examinées par votre notaire qui doit tenir compte de beaucoup de paramètres dont la présence d'enfants de l'un ou de l'autre des époux ou des deux.
L'apport à la communauté couperait court à toutes tentatives de provoquer la vente du bien par les héritiers de l'un ou de l'autre.
Ne serait ce pas moins coûteux de faire un testament par exemple ? Moins coûteux ? Certes, mais sans aucune sécurité sachant qu'un contrat de mariage ne peut pas être modifié unilatéralement par la seule volonté d'un seul des époux alors qu'un testament peut parfaitement être révoqué ou refait sous une autre forme par le testateur (celui qui l'a fait et écrit) sans que légataire (le bénéficiaire du testament) le sache et découvre ainsi le pot aux roses au décès. Idem pour la donation au dernier vivant pouvant être révoquée par l'un des époux sans que l'autre le sache. Désagréable surprise et désillusion !
Petite question de dernière minute : En gros, quelle solution priviligiez vous dans un cas de mariage ? Nous n'avons pas d'enfants. Je suis propriétaire d'un bien immobilier dans lequel mon futur mari a investi (prêt immo pr restauration du bien). Mon futur mari possède par ailleurs des biens immo de famille (avec frères et soeurs). Et je n'ai pas envie de payer à nouveau des taxes immobilières (dans le cadre d'un contrat de mariage notamment)... Merci.
quelle solution priviligiez vous dans un cas de mariage ? Nous n'avons pas d'enfants. Cela dépend de vos âges respectifs et de vos intentions d'avoir des enfants communs. Si n'ayant aucun enfant de votre côté l'un et l'autre et que vous ne souhaitez pas un avoir, le contrat de mariage en "communauté universelle" serait le plus approprié. Schématiquement, les biens que vous voudrez, l'un et l'autre, apporter à cette communauté universelle n'appartiendront plus à l'un ou à l'autre mais seront le patrimoine de cette entité. Au décès du premier d'entre vous, le survivant devient propriétaire de la totalité. Nul besoin de testament ou de donation au dernier vivant,plus de crainte de voir surgir la famille du défunt pour récupérer sa part. Une protection absolue et totale. Tous cela très schématisé. Et toujours faites le point avec votre notaire. Vous pouvez tout apporter dans le patrimoine de cette communauté universelle ou une partie de vos biens respectifs.
Mon futur mari possède par ailleurs des biens immo de famille (avec frères et soeurs). Il serait peut-être préférable de ne pas apporter ces biens "propres" au patriimoine de la communauté universelle au risque de vous retrouver, un jour ou l'autre, dans l'indivision avec ses frères et soeurs. Et accessoirement vous faire reprocher d'avoir fait main basse sur des biens ne vous appartenant pas aujourd'hui. Question à étudier. Cogitez !
Et je n'ai pas envie de payer à nouveau des taxes immobilières (dans le cadre d'un contrat de mariage notamment)... De quelles taxes parlez-vous ? S'il s'agit des impôts locaux, ce sont toujours les propriétaires ou occupants (selon l'impôt) les redevables légaux.
Merci pour la réponse. Nous souhaitons avoir des enfants. la communauté universelle ne semble donc pas appropriée. Quant au 2ème point évoqué, je pense effectivement que les biens de mon futur mari doivent rester sa propriété et, qu'en cas de décès, ils puissent être transmis aux enfants. Concernant le dernier point, les "taxes" auxquelles je fais référence sont les frais liés à la contractualisation de l'acte (contrat de mariage en l'occurence) devant le notaire. Le montant de cet acte varie t-il en fonction du montant des biens que nous apportons dans la communauté ? le notaire parlait d'un pourcentage (2.5 à 3%) du prix de la maison ? Nous le voyons la semaine prochaine, je pense que certains points seront éclaircis, en tous cas je l'espère. merci.
Nous souhaitons avoir des enfants. la communauté universelle ne semble donc pas appropriée. Effectivement.
les biens de mon futur mari doivent rester sa propriété et, qu'en cas de décès, ils puissent être transmis aux enfants. S'ils ne sont pas rendus d'ici là, ces biens reviendront à la descendance projetée mais vous en jouirez provisoirement en recueillant l'usufruit soit du fait de la législation actuellement en vigueur, soit aux termes d'une donation au dernier vivant.
Le montant de cet acte varie t-il en fonction du montant des biens que nous apportons dans la communauté ? Réponse affirmative, frais comprenant outre les honoraires du notaires mais également les frais relatifs à la publicité foncière auprès de la Conservateur des Hypothèques du ressort,concernant la mutation des immeubles. Vous pouvez limiter l'apport de votre maison à la nue-propriété.D'une part le coût du contrat sera moins élevé et, d'autre part, vous conservez l'usufruit, sécurité à ne pas négliger au cas où.....l'on ne sait jamais !
le notaire parlait d'un pourcentage (2.5 à 3%) du prix de la maison ? C'est dans cet ordre d'idée.
mariage et immobilier
Forum fermé
Posté - 24 juin 2008 : 23:05:36
