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 Sujet  |
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souslesoleil
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 26 juin 2008 : 07:56:14
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bonjour j'ai recue ce matin une signification de l'acte me donnant congé pour le 31 decembre 2008,pendant l'hiver sous pretexte qu'il doit heberger sa fille je suis locataire depuis 2001.il y a t'il une personne qui peut me dire si il a le droit en plein hiver?
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Edité par - souslesoleil le 27 juin 2008 22:47:13 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 08:27:01
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Lisez le paragraphe concernant les congés <ici>
Oui,Si le congé est valide
extrait : Citation :
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 09:33:21
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Sa fille correspond bien aux descendants surlignés par Numero6 dans l'article qu'il vous donne.
Toutefois, il serait intéressant de connaitre la nature de votre bail : bail meublé (1 an) ou bail en nu vide (3 ans) ?
Car votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'au terme du bail... |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 10:03:16
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il faudrait nous préciser:
-la nature de votre bail
-la date de prise d'effet de votre bail
puisque vous parlez de signification d'acte, vous avez donc reçu ce congé pour reprise par huissier |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 10:35:43
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Citation :
bonjour en faites je n'ai pas signée de bail et je n'ai pas eue de quittance de loyer pendant six ans,j'ai louée cette chambre de bonne vide non decent....electricite non conforme il ma augmentéle loyer alors qu'il n'avait pas le droit...
Vous avez donc un bail verbal qui est aussi valable qu'un bail écrit. la seule différence c'est qu'il ne peut en aucun cas, augmenter le loyer que vous payiez depuis 2001.
donc lui réclamer par LRAR, en vous basant sur le fait que aucun bail signé n'a été fait entre vous, et que par conséquent les indexations ou augmentations sont illégales.
par contre, cela ne veut pas dire que votre congé n'est pas valide.
il faut voir la date de votre entrée dans l'appartement (quel mois de 2001 ???)
car si logement NON meuble (? ??? a nous confirmer SVP), vous avez des baux de 3 ans minimum soit ...
entrée 2001 - 2004 - 2007 - 2010
votre prchaine échéance serait alors pour 2010 et non pas decembre 2008 ....
merci de nous donner les précisions de votre date d'entrée exacte dans le logement.
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Cordialement, |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 14:53:22
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A l'origine, avec l'ancien propriétaire décédé aviez vous eu/signé un bail, aviez vous eu des quittances ou bien avez vous payé par chèque ou espèces , Il vous faut une preuve (avez vous facture d'électricité, eau gaz ) pour prouver votre arrivée dans les lieux le 01/01/1998. |
Edité par - Numero6 le 27 juin 2008 09:07:58 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:14:16
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Citation :
car mon c'est parceque mon avocat a demandée la loi 48 qui a etait acceptée par la juge
Je suis surpris qu'en étant rentré en 1998 2001 vous puissiez être Loi de 48, je regarde .
Joulia vous auriez une idée ? |
Edité par - Numero6 le 27 juin 2008 09:31:37 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:55:59
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moi je suis perdue avec ces dates différentes et ces "bouts" d'infos que Souslesoleil nous distille au fil de ses réponses.
désolée ...
que souslesoleil nous récapitule tout depuis le début, clairement, 1 fait par ligne, et on pourra y voir plus clair.
date d'entrée exacte dans l'appartement,
1er loyer payé,
bail signé (ou autre document) OUI ou NON ?
lettre recue à quelle date (celle annoncant la reprise)?
etc .... |
Cordialement, |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:58:45
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souslesoleil:
puisque vous avez déjà eu une procédure concernant la qualification de ce bail, il faudrait reprendre le texte du jugement.
votre avocat ou vous même aviez surement fourni des éléments d e preuve concernant le début de ce bail à l'occasion de cette procédure |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 11:07:31
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Vous avez posé cette question ailleurs ...
Citation :
.... si je fais opposition est ce qu'il peut me donner congé à la date du 31/12/08?
Nous comprenons parfaitement que vous soyez bouleversée mais je vous réponds ce que j'ai deja répondu 2 posts plus haut ...
Citation :
que souslesoleil nous récapitule tout depuis le début, clairement, 1 fait par ligne, et on pourra y voir plus clair.
date d'entrée exacte dans l'appartement,
1er loyer payé,
bail signé (ou autre document) OUI ou NON ?
lettre recue à quelle date (celle annoncant la reprise)?etc ....
en effet, vous distillez vos informations.
donc donnez nous les renseignements demandés, nous pourrons vous répondre plus valablement.
sinon autre solution ...
vous vous déplacez auprès de l'ADIL de votre coin avec tous vos documents et vous leur demandez leur avis
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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Cordialement, |
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