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cladiup
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 26 juin 2008 : 16:23:58
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Bonjour à tous
Je suis locataire depuis novembre 2004, mon propriétaire qui est une SCI a mis en vente l'appartement que j'occupe. Le gérant ne m'a pas fait part de sa décision de vente mais en me renseignant je l'ai appris et que j'étais prioritaire pour l'achat.J'ai obtenu le credit necessaire au rachat. Je reçois aujourd'hui une lettre recommandée du gérant me réclamant des arriérés de loyers dûs à la revalorisation qu'il n'a pas faite depuis 4 ans. J'ai lu qu'il avait 5 ans pour réclamer mais si je relis le code civil il peut réclamer pendant 5 ans seulement des loyers impayés ainsi que des charges. Je ne sais plus quoi faire et je suis une peu perdue devant autant de malhonneteté. Il ne souhaitait pas que j'achéte et je pense qu'il essaie de me mettre en difficulté. Qui peux m'aider et me conseiller ?
Qui connait bien le problème ?
J'attends votre aide car cela fait des mois que je suis dans les démarches et je n'en peux plus. J'ai du mal à affronter seule cette nouvelle épreuve.
Merci à tous pour vos réponses
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 17:32:26
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bjr,
Citation :
Le gérant ne m'a pas fait part de sa décision de vente mais en me renseignant je l'ai appris et que j'étais prioritaire pour l'achat.
Faux si vous êtes rentré dans les lieux en novembre 2004 et que votre bail a été reconduit , vous n'êtes pas prioritaire, votre propriétaire n'avait même pas à vous prevenir, mais pas d'inquiétude votre bail actuel continu.
Citation :
J'ai lu qu'il avait 5 ans pour réclamer mais si je relis le code civil il peut réclamer pendant 5 ans seulement des loyers impayés ainsi que des charges.
Vrai - Article 2224 du Code civil en vigueur depyuis le 19/06/2008 ( Ancien article 2277 du 19/03/1804 au 19/06/2008 )
Vous pouvez recalculer votre loyer en cliquant <Ici>
Pour la régularisation de vos charges , ne pas hésiter à demanader les justificatifs |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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cladiup
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 18:09:22
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Il peut effectivement réclamer les loyers et charges mais en aucun cas il ne peut réclamer la revalorisation qu'il n'a pas faite c'est bien ce que dit le texte. Il porte uniquement sur les loyers et charges ou bien je ne comprends rien. Les versions sont différentes en fonction du savoir de chacun et c'est difficile de s'y retrouver car je pensais qu'en tant que locataire nous etions prioritaire sur l'achat du logement que nous occupons mais vous semblez dire le contraire.
J'attends toujours des témoignages de gens ayant vecu la même chose et s'en sont sorti sans débourser un centime de revalorisation oublié. Trop facile pour les proprios en cas de désaccord et toc on revalorise alors qu'on avait pas prévu de le faire. Je suis sure qu'il existe une loi contre cela.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 18:52:40
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Citation :
Les versions sont différentes en fonction du savoir de chacun et c'est difficile de s'y retrouver car je pensais qu'en tant que locataire nous etions prioritaire sur l'achat du logement que nous occupons mais vous semblez dire le contraire.
Vous pouvez lire <ici> au paragraphe congés
Citation :
Il peut effectivement réclamer les loyers et charges mais en aucun cas il ne peut réclamer la revalorisation qu'il n'a pas faite c'est bien ce que dit le texte. Il porte uniquement sur les loyers et charges ou bien je ne comprends rien.
L'augmentation des loyers que votre propriétaire ne vous a pas réclamé depuis novembre 2005 fait parti des loyers, il vous les réclame maintenant, ce n'est pas agréable pour vous on le comprend mais il est dans ses droits de le faire.
Pour la régularisation des charges, pareil sauf que là, il doit vous donner les justificatifs de ces charges.
Voir ici |
Edité par - Numero6 le 26 juin 2008 18:57:05 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:27:04
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Un locataire n'est prioritaire que si et seulement si il recoit un congé pour vente de son bailleur, par LRAR ou huissier, et ce 6 mois avant la fin du bail, afin de vendre son logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION. Dans ce cas UNIQUEMENT, oui il a droit de priorité sur l'achat.
sinon, le bailleur peut vendre son bien "occupé", avec le locataire dedans, et là, aucune priorité; il n'a même pas obligation de vous en avertir. |
Cordialement, |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 11:07:02
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cladiup:
si vous voulez une confirmation supplémentaire de ce ui est expliqué plus haut, je vous le confirme.
relisez bien l'article 15 de la loi de 89 concernant le congé pour vente
et la prescription est quinquennale pour tout ce qui concerne le paiement du loyer et des charges: le propriétaire peut donc revenir sur les 5 dernières années |
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cladiup
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:22:07
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J'ai bien compris que mon proprio pouvait revenir 5 ans en arrière mais dans mon bail il est stipulé que le loyer sera révisé le 1 er janvier de chaque année et mon proprio m'envoie une lettre en courrier simple du montant des arrièrés de loyer ( revalorisation non faite depuis octobre 2004) ainsi qu'une augmentation de loyer que je dois régler au 1 er juillet. A t'il le droit de me les réclamer à cette date alors que la revalorisation est prévue au 1 er Janvier?
Merci pour cette précision
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:26:26
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| Il peut vous demander un loyer (... au 1er juillet ) correspondant à l'augmentation qu'il aurait du faire au 1er janvier, pas plus. |
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cladiup
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:32:58
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| Merci pour votre réponse et si j'ai bien compris au 1 er Juillet il ne peut me réclamer que le loyer de juillet avec l'augmentation prévue avec l'indice de cette année et à partir du mois de janvier 2009 il me réclamera l'arrière de loyer des ces 4 dernières années. Est ce que c'est bien cela |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 20:06:12
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Citation :
Originally posted by cladiup
J'ai bien compris que mon proprio pouvait revenir 5 ans en arrière mais dans mon bail il est stipulé que le loyer sera révisé le 1 er janvier de chaque année et
mon proprio m'envoie une lettre en courrier simple du montant des arrièrés de loyer ( revalorisation non faite depuis octobre 2004) ainsi qu'une augmentation de loyer que je dois régler au 1 er juillet.
A t'il le droit de me les réclamer à cette date alors que la revalorisation est prévue au 1 er Janvier?
Merci pour cette précision
oui bien sûr ... il le fait un peu tard mais il peut toujours faire cette réclamation. si ca fait bcp, demandez lui un étalement de paiement .. mais vous auriez dû mettre cette somme de coté tous les ans 
Citation :
si j'ai bien compris au 1 er Juillet il ne peut me réclamer que le loyer de juillet avec l'augmentation prévue avec l'indice de cette année et à partir du mois de janvier 2009 il me réclamera l'arrière de loyer des ces 4 dernières années. Est ce que c'est bien cela
NON
selon votre bail, votre indexation a lieu en janvier de chaque année.
Selon la loi donc il peut vous réclamer les indexations depuis janvier 2006 + les arriérés depuis la 1ere indexation de janvier 2006. il est dans les clous !
bien sûr en janvier 2009, attendez vous à avoir une autre indexation.
une simple lettre suffit, pas besoin de vous les reclamer par LRAR puisque la clause est connue (elle est dans le contrat que vous avez signé).
Vous auriez pu calculer tout seul cette indexation, tous les ans, et la mettre de coté sur un compte épargne en attendant que le bailleur vous la réclame. |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 02 juil. 2008 20:08:52 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 20:50:04
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Il peut vous demander un loyer (... au 1er juillet ) correspondant à l'augmentation qu'il aurait du faire au 1er janvier, pas plus.
Pas plus.... pour le loyer du mois de juillet mais bien sur il peut vous réclamer les arrièrés de loyer.
Vous pouvez recalculer votre loyer en cliquant <Ici> |
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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cladiup
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:01:29
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Je ne comprends rien
A quoi sert la date du 1 er janvier dans mon bail s'il peut à tout moment me réclamer les arrièrés de loyer ainsi que l'indexation.
Est que quelqu'un peut m'expliquer car c'est totalement confus.
Je ne conteste pas le fait des arrièrés mais je trouve anormal qu'il se manifeste à n'importe quelle moment de l'année alors qu'une date est fixée sur le bail.
Quand Numéro6 me dit "Il peut vous demander un loyer (... au 1er juillet ) correspondant à l'augmentation qu'il aurait du faire au 1er janvier, pas plus".que signifie le pas plus? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:06:05
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La date sert au calcul.
Vsou pensiez qu'elle était AUSSI la date a laquelle il peut exiger, mais ce n'est pas le cas.
Avant cette date, pas de réévaluation, a partir de cette date, réévaluation possible.
Je dois déposer ma déclaration d'impots avant le 16 juin. Le peux le faire le 10, le 9 ou même le 15 mai. J en'ai pas à le faire le 16 précisément.
Pareil dans votre cas. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:33:24
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comme dit ribouldingue, la date anniversaire sert pour le calcul.
d'autre part, vous savez que le bailleur a 5 ans pour réclamer une indexation et les arriérés. S'il dispose de 5 ans, il peut utiliser cette "fenêtre" pour reclamer l'indexation quelques mois plus tard.
ce qui entre nous, vaut bien mieux, sinon il va vous avertir en janvier prochain que non seulement il augmente normalement selon index pour janvier 2009, mais comme il a "oublié" la precédente, il va vous réclamer 12 mois d'indexations (depuis janvier 2008) ... bonjour la note
c'est d'ailleurs ce qui se passe maintenant avec sa demande.
est-ce plus clair ? |
Cordialement, |
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révaluation des loyers
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