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 Sujet  |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 15:39:06
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Bonjour,
Le problème est le suivant:
Samedi matin , un propriétaire, qui possède une parcelle classée "espace bois classé"coupe des arbres , sans en avoir l'autorisation.
Cet espace est partie intégrante du patrimoine de la ville. Les habitants appellent la mairie -> la suite ci-dessous
A 12h la police municipale et le premier adjoint au maire intervient
en leur demandant de cesser les travaux.
A 15h, ils reprennent les abattages, comme si rien n'était.
Que risque ce propriétaire en ne respectant pas la loi?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 17:29:31
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Bonjour,
L'abattage dans un EBC est soumis à une DP. Le non respect de ces dispositions constitue une infraction aux règles d'urbanisme et sactionné comme tel au titre des articles L160-1 et L480-4 du Code de l'Urbanisme.
Les sanctions s'étendent de 1200€ à 300.000€ d'amende. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 17:37:37
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...et quand c'est le préfet qui impose le débroussaillement à 100 m des habitations, dans des zones ND+EBC illégales du fait que le maire a fait des règlements discordants, qui ont conduit le BET (=bureau d'études ) à prendre ces zones urabnisées pour des zones forestières habitées qui menacent les habitations des feux de l'enfer
...c'est quoi l'amende |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:15:34
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Debroussailler c'est retirer les broussailles.
Défricher c'est retirer les arbres.
Le défrichage n'est imposé qu'à proximité immédiate de l'habitation (4m en général). Mais ce défrichage est-il opposable si les espèces plantées sont ininflammables (chêne liège, ginkgo, sequoia, etc)? |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:45:46
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Le "débroussaillement" imposé par arrêté préfectoral, c'est bien sûr enlever les broussailles (dans lesquelles niche la faune et se reproduit la flore) mais c'est aussi "dépresser" = abattre les arbres (en choisissant les espèces plus combustibles)pour espacer les houppiers d'au minimum 3m (de mémoire)
Cette technique préconisée n'est absolument pas compatible avec le principe des EBC.
Cela donne plutôt un paysage de SAVANE |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 20:05:17
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| Des éléphants pour les broussailles et des girafes pour les houppier, voilà pour la faune. Grace à la fertilisation éléphantesque, il faut s'attendre à une pousse importante du millieu herbeux, ce qui permettra un développement optimal des espèces rampantes comme les serpents et les scorpions. C'est donc écolo ! |
Dominique |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 09:47:52
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Le maire m'a informé qu'il avait dressé procès verbal pour les infractions citées ci-dessus..
La procédure est en cours -> envoi au procureur de la République.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 09:50:25
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donc à partir de là, secret de l'instruction pénale.
le seul moyen d'être informé des suites est le dépot de plainte avec constitution de partie civile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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espaces bois classés
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