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Une petite question me pose des petits soucis... Un certificat d'urbanisme (dans le but de construire un bâtiment) a été accordé le 16/03/2007 avec un POS en vigueur à ce moment, en zone 1NA. Presque un an plus tard, le demandeur dépose le PC correspondant le 04/02/2008. Entre temps le POS est devenu PLU et la zone 1AU. Ma question est de savoir si le CU a bien "cristallisé" le droit de l'administré aussi bien en matière de taxes, servitudes, etc.. mais aussi sur la zone concernée et les règles d'urbanisme associées? En l'occurrence, c'est les règles de la zone 1NA du POS qui devrait être appliquées et non pas celle de la zone 1AU du PLU. Merci de vos lumières.
le 4/2/8, il dépose une demande ou il obtient un PC ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est la date de demande de PC qui compte : lisez les dispositions du L410-1 dans ses deux rédactions; tout y est : avant ou après la réforme...
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Ca me semble clair avec ces bonnes explications : en l'occurrence, c'est donc bien le POS en vigueur au moment du CU qu'il faut prendre en compte. Ca aurait été différent sans CU préalable. Merci.
Validité CU, POS/PLU et dépôt de permis...?
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2008 : 15:18:28
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