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Bonjour à tous, Je recherche une solution pour donner congé à un locataire procédurier. Voici le souci mes parents ont loué en juin 2005 un studio meublé à un locataire, en établissant un contrat de location classique vacant, non meublé. Mon père était le signataire en tant que bailleur de ce contrat, malheureusement décédé en juillet 2007. Ayant maintenant à faire à une veuve le locataire commence à lui créer quelques soucis, qu’il est inutile d’évoquer ici. Pour procéder à la succession notre notaire exige, un bail correctement rédigé. Je me suis donc penché sur le contrat signé entre les parties et j’ai relevé ceci :
1. Au niveau du bail
o Le bail a été signé par mon père aujourd’hui décédé o Alors qu’il est mentionné ZERO Mots et Lignes Rayés, alors que la signature du locataire est rayée et à coté il y a une signature et je ne vois pas de qui ? de plus la date a été repassée dans une couleur différente. o Mon père en tant que bailleur a signé dans la case prévue à cet effet, et il apparait que le locataire a apposé sa griffe en dessous mais toujours dans la case bailleur. o Le contrat a été signé le 14/06/2005 et pourtant l’indice de référence mentionné pour la revalorisation du loyer est celui du 4ème trimestre 2000.
2. Au niveau de l’acte de caution solidaire adjointe au bail signée le même jour, là c’est le pompon.
o Mon père qui est le bailleur est mentionné dans la case « bailleur» (normal) mais également dans la case «caution signataire du présent engagement » le locataire quand à lui est dans la bonne. o La mention manuscrite de 6 ou 7 lignes qui doit être écrite par la caution est écrite de la main du locataire. o Les mentions manuscrites légales devant précédées les signatures des parties sont inexistantes. o Le Locataire a signé à la place de la Caution, alors qu’à ses coordonnées le locataire n’a aucune signature à apposer sur ce document. Bien je pense qu’au vu de l’ensemble, ces documents peuvent être dénoncés comme nuls et non conformes et demander au locataire. 1- de fournir une caution valide 2- de refaire le bail, mais cette fois en meublée puisque c’est physiquement le cas.
Je souhaiterais donc avoir l’avis de personnes éclairées en la matière pour m’indiquer ce qu’il est possible de faire ou non. - Pouvons-nous exiger une caution valide sans contestation ??? - Le Locataire peut-il refuser légalement de refaire ce bail, alors qu’en plus de toutes les irrégularités de rédaction et la nullité de la caution, le bailleur est décédé ???
Merci d’avance à tous ceux qui auront la gentillesse de se pencher sur ce problème et de m’éclairer…
Je ne crois pas que plusieurs années apres vous puissiez refuser le docuement deja accepté et demander uen caution valide. Il va falloir continuer comme avant, cad sans caution valide, et c'est le cas depuis deja presque trois ans.
Le locataire est tout a fait dans son droit quand il refuse de refaire un bail. Il y en a un, il faut l'appliquer.
Je ne vois pas enfin dans tout ceci une cause de non renouvellement de bail, puisque les tords sont des deux côtés.
puisqu'un bail loi 89 a été contracté, il s'applique..même si des meubles appartenant au propriétaire sont présents.
existe t il un inventaire du mobilier signé par les 2 parties?
je ne comprends pas pourquoi le notaire exige "un bail correctement rédigé": il devrait savoir que même en l'absence de bail écrit, l'occupant serait tiutlaire d'un bail loi 89....et que de plus un propriétaire ne peut pas exiger de la part du locataire en place de lui faire signer un nouveau bail......
ensuite concernant la caution solidaire, ne se posera la question de savoir si elle est valide ou non..uniquement si un problème d'impayé surgit...sans compter qu'il serait interessant de savoir si une durée était indiquée dans cet acte de caution
Citation :Pour procéder à la succession notre notaire exige, un bail correctement rédigé.
A relire, je ne comprends pas moi non plus coment ceci est possible.
Le notaire ne peut pas ne pas procéder à la succession, et il n'a aucune demande a faire aux héritiers pour qu'ils puissent hériter.
Du coup, vous n'avez aucune légitimité a faire quelque chose ni au nom de votre père décédé ni en votre nom et celui de votre mère pour l'héritage en cours.
De même le notaire doit savoir qu'un bail existe et qu'il ne peut pas être modifié.
Bail mal rédigé et Locataire récalcitrant
Forum fermé
Posté - 28 juin 2008 : 17:43:58
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