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Je recherche des infos sur les compromis de vente dans le cas de la vente de son propre logement pour l'achat d'un nouveau logement.
Mes amis - personnes âgées avec une petite retraite - avaient trouvé une nouvelle maison plus petite qu'ils voulaient acquérir en vendant leur propre maison - évaluée à l'origine plus chère -. Le jour du compromis, devant le notaire - le vendeur et le notaire sachant clairement avec quels deniers le bien serait acheté - ils leur ont demandé de noter qu'ils ne pouvaient se prévaloir des conditions de la loi de 1979 sur les prêts non obtenus. Pas de clause suspensive sur la vente de leur propre maison, le notaire dit que c'est normal, sinon personne ne vendrait dans ces conditions.
Les acheteurs sont toujours intéressés et de bonne foi, maison non-vendue malgré visites... Prêts non obtenus...
La date butoir - aujourd'hui - est arrivée sans que l'argent ne soit disponible. Le vendeur, informé il y a 10 jours du soucis, a demandé 20 000 € de dédommagement au plus vite parce qu'il avait "un autre compromis à signer" - à priori ce vendredi ou aujourd'hui -. Les enfants des acquéreurs, voyant leur parents malades de cette situation (perte de poids, déprime...), ont mis la main à la poche pour 15 000 €, somme acceptée immédiatement par le vendeur...
Cette situation est-elle normale ? L'annotation demandée est-elle légale ? Le notaire n'avait-il pas une fonction de conseil ? N'est-ce pas le juge qui fixe, dans les cas de désistement indépendant de sa volonté, le montant du préjudice subi par le vendeur ?
Vos amis se sont mis un peu le couperet sous la gorge en renonçant aux clauses qui auraient pu leur fournir, en cas d'absence de vente de leur maison, un échappatoire simple, et surtout gratuit.
Je trouve qu'il y a clairement une absence de conseil de la part du notaire, et on en revient toujours au même sujet : était-ce le notaire de vos amis ou celui du vendeur (ou, encore pire, de l'AI) ?
Quand au montant du dédommagement, sa valeur est prévu dans le compromis : si rien n'était prévu ou si le montant était inférieur aux 15 k€, il y a éventuellement quelques réserves à avoir sur la manière dont le dossier s'est clos.
Vos amis se sont mis un peu le couperet sous la gorge en renonçant aux clauses qui auraient pu leur fournir, en cas d'absence de vente de leur maison, un échappatoire simple, et surtout gratuit.
Dans ce genre de situation, l'avis du vendeur est quand même prépondérant, il peut refuser de vendre en présence d'une telle clause, ce qui devait être sans doute le cas en la matière.
N'oublions pas non plus que dans ce cas de figure, l'acquéreur a du apposer la mention manuscrite rituelle : "je reconnais avoir été informé que je ne pourrais pas me prévaloir de la condition suspensive etc..."
ils leur ont demandé de noter qu'ils ne pouvaient se prévaloir des conditions de la loi de 1979 sur les prêts non obtenus.
si c'est ce qu'ils ont noté exactement, il y a peut être matière à nullité !
la loi de 1979 a été abrogé et remplacé par la loi de 1993:
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
* Chapitre II.
Article 18 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir de la présente loi.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article 16 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 17.
indemnisation de 20 000 € pour non-vente de maison
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 14:06:43
