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Bonjour, je viens d'acquérir une dizaine de garages fermés dans des copropriétés. Dois-je aviser les services fiscaux (lequel ? centre des impots fonciers ? ou autres) à chaque nouveau bail ? et de quelle manière ? simple courrier avec une copie du bail ? ou formulaire adéquat ? ou bien faut-il attendre la déclaration des revenus en début d'année ? et puis à chaque départ, il faut à nouveau aviser le même service ? Merci d'avance
Non, il vous restera juste à mettre ces nouveaux revenus sur votre déclaration d'impôts sur le revenu. Pas de déclaration à faire. Sauf si vous vous établissez en tant que loueur professionnel, je crois que là il y a une déclaration particulière à faire mais c'est juste pour obtenir ce statut.
Oui, mais je pense à la taxe d'habitation, il faut bien aviser le fisc sans quoi c'est moi qui vait la payer. La déclaration des revenus ne permet pas de désigner les coordonnées du locataire. Qui plus est, la déclaration se fait en avril mai et la taxe est assise sur l'occupant au 1er janvier de l'année. Donc, je pense qu'il doit bien falloir aviser les services fonciers dès que le bail est établi, non ?
Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont en principe obligatoirement soumises à la TVA (19,6%)..
Toutefois le propriétaire ne la verse pas dans la mesure où ses recettes annuelles sont inférieures à 27.000 euros, il bénéficiera dans ce cas de la franchise. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas récupérer la TVA qui, le cas échéant, a grevé l'achat du bien. Les factures ou quittances qu'il délivre seront revêtues de la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI".
Vous devez vous rapporocher de votre centre des impôts pour voir sous quel régime vous serez assujetti (tva ou sans).
information du fisc lors d'un nouveau bail
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 14:41:08
