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bonjour, le 10 avril 2007 mon chalet situé à la clusaz (74) a entierement brulé suite à un incendie . Ce chalet était un vieux chalet d' alpage (200 ans) entièrement restauré par nous même . Il se situait en zone bleue d' avalanche mais pouvait etre reconstruit .L' hiver l' accés se faisait en scooter des neiges et l' été nous montions en voiture en empruntant notre chemin PRIVE .Nous avons posé notre permis de construire le 19 juin 2007 et nous n' avons eu une réponse de la DDE (pièces complémentaires) que début octobre! nous avons envoyé les dites pièces et depuis c' est notre mairie qui nous met des bâtons dans les roues . En effet , la mairie profite de notre malheur ( car nous avons absolument tout perdu!!!) pour nous faire du chantage : elle voudrait récupérer notre chemin privé en échange du permis ! En a t' elle le droit ? Nous avons 2 ans comme délais pour reconstruire , mais avec les 2 hivers nous perdons 1 ans car nous ne pouvons pas accéder au chalet car une piste de ski passe sur notre chemin, donc nous sommes dans l' obligation de commencer avant novembre pour ne pas perdre la dernière partie de l' assurance qui paye sur factures .La mairie de la clusaz a t' elle le droit de bloquer ce permis quand on sait que ce chalet existait et que nous l' habitions depuis 15 ans ! C' était notre résidence principale et actuellement nous logeons à 4 dans un appartement de 50 m carrés. Nous ne savons plus quoi faire , pouvez-vous nous renseigner et pourquoi pas nous donner des adresses d' avocats spécialisés dans l' urbanisme et les litiges avec une commune . merci de votre aide ...nous en avons bien besoin car il ne se passe pas un jour sans que nous y pensions et c' est très très dur .... Cordialement
a priori , vous bénéficiez d'un PC tacite... si vous en avez requis l'instruction... car vous êtes sous l'ancien régime des PC, votre demande étant antérieure au 1/10/7.
aviez vous reçu par LRAR une notification de délai d'instruction ? avez vous reçu par courrier la moindre chose ? avez vous écrit en LRAR pour demander l'instruction du PC ?
à défaut, vous avez le choix entre deux stratégies équivalentes en termes de délai si la commune a décidé de trainer les pieds : *déposer une demande de PC nouvelle, reprenant le projet d'origine, avec un beau dossier complet... au bout de 3 mois, vous serez titulaire d'un PC tacitement accordé. *requérir l'instruction du PC, selon les modalités décrites au R421-14 ancien. Au bout de 2 mois de silence, vous serez titulaire d'un PC tacite si vous n'êtes pas dans un des cas cités au R421-19 ancien
à votre place, d'ailleurs, je lancerai les deux procédures.
une question : d'où sort cette règle des deux ans ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
permis de reconstruire après incendie
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 18:07:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
