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Je rebondis sur l'intervention de Larocaille dans unautre fil, relativement à la cession d'un chemin privé
Pour accéder à ce lotissement inénarrable où je suis propriétaire, l'acquéreur de l'unité foncière de 300ha en 1925 a acquis 2 servitudes de passage dans les 2 propriétés qui séparaient sa propriété de la voie publique.
Ces 2 "voies privées" sont toujours privées, bien que l'hypothèse de leur intégration dans la voirie communale soit prévue depuis 1925 et qu'une délibération du conseil municipal vers 1980 ait décidé de cette intégration...non concrétisée... quoique la commune ait anticipé en délivrant des permis de construire dans les terrains bordant une de ces servitudes...
Dans le PPRif, la commune offre de "normaliser" ces servitudes à 4 m de largeur, pour les pompiers
Comment devrait se passer cette incorporation à la voirie communale
le plus simple serait de faire usage du L318-3 du CU si l'assiette de la servitude peut réellement être qualifié de "voie".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
passage de 6m acquis en 1925
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 21:36:00
, l'acquéreur de l'unité foncière de 300ha en 1925 a acquis 2 servitudes de passage dans les 2 propriétés qui séparaient sa propriété de la voie publique.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
