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Je suis locataire depuis un an avec un bail de trois ans. J'ai fait des travaux pendant des mois : chauffage, murs, plafonds , remise en état du lieu, avec l'accord verbal du propriètaire. maintenant que j'ai fini les travaux, le propriétaire veut me donner congé et casser le bail. a t-il le droit et ce avant la fin du bail, Est ce que je peux me faire rembourser les frais des travaux? Merci pour vos réponses
non un bailleur ne peut donner congé que pour un depart au bout des 3 ans selon un formalisme très précis ! aucun souci de ce côté si vous voulez rester.
Citation :Si il casse mon contrat de bail sans respeter la loi il me devra des indemnités?
non pour la bonne raison qu'il ne peut pas "casser" votre bail ... tout congé ou lettre de congé serait nulle et dans ce cas vous ne déménagez pas - aussi simple que cela ! par contre, rien ne vous empêche de "monayer" votre départ volontaire .... si c'est ce à quoi vous faites allusion
remboursements des travaux au locataire
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2008 : 22:50:05
et dans ce cas vous ne déménagez pas - aussi simple que cela !
