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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 01 juil. 2008 : 22:57:17
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Je suis Ptaire d'un appartement situé dans une copropriété datant de 1950.
Le Syndic nous dit que nos garde-corps ne sont pas aux normes ce qui parait tout à fait exact dans la mesure ou l'écatement des barreaux fait plus de 11CM et la hauteur du garde corps est de 95CM au lieu de 1 mètre
La question est donc:
Existe-t'il comme pour les ascensceurs une obligation légale de mettre aux normes les garde-corps.
Si oui, avant quelle date faut-il le faire?
Si non, quelle est la majoroté requise pour décider d'entreprendre les travaux de mise aux normes.
Merci pour vos réponses
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matlouf
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:39:08
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Il n'y a pas d'obligation légale, mais si les garde-corps sont vraiment loin de la norme, je conseille de faire ces travaux. Par ailleurs, les garde-corps sont en général privatifs (à voir dans le RDC), la question de sécurité ne regarde que le copropriétaire et le syndic n'a donc pas de pouvoir sur ce point. Il peut par contre s'appuyer sur des questions d'homogénéité de l'aspect de la façade : s'il y a vote des copropriétaires en faveur de la mise aux normes, cela s'applique à tout le monde.
Nous avons profité du ravalement pour les mettre aux normes (ils étaient constitués de deux lisses séparées d'environ 40 cm) et, franchement, je me sens bien plus rassuré pour notre fille de 18 mois.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 11:14:17
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Sauf à ce que ce soit prévu au RDC, par exemple pour l'entretien lors d'un ravalement de façade, le syndicat n'a pas compétence pour statuer sur les gardes-corps classés "privatifs".
Un syndicat de copropriétaires n'a compétence QUE sur les choses communes !
Il se peut parfois qu'il y ait un interet à traiter l'ensemble de ces gardes-corps, ne serait-ce que pour des histoires de coût et parfois de chantier !
Mais il s'agit alors de ce qu'on appelle "Traitement collectif de travaux privatifs", qui n'entrent pas de le champ d'action du syndicat, dans le pouvoir d'une AG, pas plus que dans la mission du syndic (prestation privative).
Dans de tels cas, il faut impérativement un engagement personnel de chacun des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de ce traitement collectif par une prestation privative, le sydic devant être particulièrement prudent pour ce qui concerne les fonds nécessaires.
Il doit en disposer intégralement par avance, dans le cadre d'une convention passée avec chacun des copropriétaires concernés, convention qui précisera bien les liens existants et surtout l'engagement exprès et nominatif de chacun des demandeurs ....
Un syndic agissant comme mandataire au nom du syndicat, il est dans son rôle ...
Agissant personnellement pour une prestation privative au nom de tel ou tel, il n'est plus tout à fait "es-qualité syndic" ..... même pas du tout  |
Edité par - gédehem le 03 juil. 2008 11:15:33 |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 12:45:53
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Bonjour.
D'une façon générale la mise aux normes n'est jamais rétroactive. Par contre de nouveaux travaux doivent respecter les normes actuelles : ce sera le cas si vous décidez de modifier votre garde-corps.
A noter que pour les ascenseurs il ne s'agit pas d'une mise aux normes mais d'un décret de mise en sécurité. Et -chose souvent oubliée, mais que les professionnels ne peuvent méconnaître- les travaux de modification doivent donc être conforme aux normes actuelles. Donc les points qui ne sont pas concernés par le décret n'ont pas à être mis aux normes actuelles.
Autre exemple : le diagnostic électrique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 n'impose aucune réparation, même en cas de danger flagrant.
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
Edité par - DomEltro le 06 juil. 2008 12:48:21 |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 13:08:57
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Merci à tous pour vos précieux avis,
J'y vois un peu plus clair.
Encore Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 15:34:11
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| "le diagnostic électrique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 n'impose aucune réparation, même en cas de danger flagrant."....sauf qu'une installation électrique dangereuse rend le logement indécent au sens du décret de 2002!!! |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:37:19
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Suite...
D'accord, cela PEUT représenter une difficulté pour une location (je rappelle qu'il n'y a, hélas, pas de sanction), mais pas pour une cession.
En temps que pro, je regrette que les dangers flagrants n'aient pas été prévus par la loi avec obligation de réparer. |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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JP72
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 21:22:27
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Bonjour,
C'est vrai qu'il n'existe pas de mise aux normes mais il y a l'aspect hestetique sur les façades.
Si chaque copropriétaire fait installer son propre garde corps en differents matériaux cela risque!!!
Nous avons fait lors d'une A G voté le changement de nos garde corps pour nos deux immeubles avec maître d'oeuvre, assurance dommage et bien sur la garantie décénale de l'entreprise.
Avec l'accord de l'A G le CS et le syndic ont choisit l'entreprise et aprés négociation par le président du CS économie de 12 000,00 € sur le budget voté.
Bonne soirée.
JP 72 |
restons zen et pace & salute |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 22:41:40
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Question à JP72
Quelle a été la majorité requise pour voter la décision.
Article 24 ?
Les gardes corps ne sont ils pas privatifs ? |
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 23:15:35
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Bonjour,
Lorsque l'on précise que la mise en conformité n'est pas obligatoire, je reste un peu réservé avec l'interprétation que l'on peut faire des textes et en particulier du paragraphe 2 du décret 2002-120.
Personnellement je serais bailleur j'y reverrais à deux fois avant d'être aussi affirmatif et si je reste simple copropriétaire, j'éviterais d'avoir la garde d'enfant en bas âge.
Décret 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
NF P 01-012
Statut
Norme française homologuée par décision du Directeur Général de l'afnor le 20 juin 1988 pour prendre effet le 20 juillet 1988.
Remplace la norme homologuée de même indice d'octobre 1978.
avant-propos
La présente norme fixe des règles de sécurité de portée générale relatives aux dimensions des garde-corps.
Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.).
Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires. Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'ils s'opposent aux chutes provoquées délibérément, ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge. |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 00:40:26
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Merci pour ces dernières réponses mais maintenant j'y vois pour le coup moins clair.
Question:
Peut-on obliger un copropriétaire habitant le RDC et qui n'a aucun risque si un enfant passe au travers des barreaux,de modifier son garde-corps ou s'il n'a pas de garde-corps doit il participer financièrement à la mise aux normes des garde-corps des autres copropriétaires?
D'autre part, indépendamment des questions de sécurité sur lesquelles tout le monde est d'accord, quelle majorité faut-il pour décider de mettre aux normes les garde-corps? |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 07:58:13
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Bonjour
il m'a été dit que l'entretien des gardes-corps est privatif, de même que les balcons portes fenetres car l'accès à ces gardes corps se situant par les parties privatives, impose que les copropriétaires soient forcément tous d'accord pour laisser pénétrer l'entreprise qui viendra réparer ou "mettre aux normes" ces gardes-corps, ou encore les changer.
Il reste qu'il y a interprétration possible sur la notion d'entretien, et qu'un garde-corps a beau être privatif vous ne pouvez pour autant le peindre en rouge si vous souhaitez le repeindre - voir même utiliser une peinture brillante si les peintures sont mates, etc.
L'entretien d'un garde-corps peut imposer de vraies réparations portant sur la structure du garde-corps, etc, ex des points de rouille qui peuvent parfois rompre un garde-corps, à le rendre dangereux.
Le copropriétaire qui s'aviserait alors à scier tous les points d'attache pour remplacer un G-C rouillé et détérioré pour remplacer, sa partie de G-C (pb des rampes qui font la largeur de la façade)faire des soudures sur les G-C voisins, bof bof...;
Pour peu que son entreprise ne soit pas une entreprise mais un bricocleur....
à mon avis il serait complètement à côté de la plaque et je ne suis pas sûre qu'en cas d'accident - un G-C changé et remplacé - qui tombe et provoque un accident de personne, alors qu'auparavant il ait été répondu par le syndic à ce copropriétaire que son G-C est privatif et que son entretien est strictement privatif et le regarde, une responsabilité du syndicat ne soit pas établie.
L'entretien d'un garde-corps : ex éviter que des points de rouille n'attaquent le G-C en prenant garde à ce qu'il n'y ait pas de linge qui sèche sur le balcon en détériorant le garde-corps, ni encombrants divers qui provoquent de la rouille, ou des fissures sur le balcon (cas des balcons...) est de l'ordre de l'entretien et est privatif.
Les travaux sur la structure du G-C, son remplacement,voir les soudures à refaire, il est fort possible que ceci regarde la copropriété- et du reste est souvent mis avec le ravalement.
Maintenant il faudrait voir la jurisprudence à ce sujet. A mon avis le pb est celui de l'interprétation de la notion d'entretien. |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 10:24:44
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Bonjour.
Je pense que lorsque le garde-corps est en place, le côté entretien et remplacement sont à la seule décision du copropriétaire concerné, son obligation étant de respecter l'harmonie de l'ensemble.
Celui dont le garde-corps est en état qui est bon mais non conforme ne peut pas être obligé (dans l'état actuel de la législation) de le remplacer.
Celui qui le met aux normes ce qui conduit à une légère rupture d'harmonie sera donc obligé de demander l'accord de l'AG, qui ne pourra guère le lui refuser.
Une des préoccupations du CS sera donc d'anticiper et de fédérer les demandes des copros.
Personnellement je m'oppose toujours à ceux qui disent : on change, on choisit autre chose (en conformité, en couleur, forme, etc...), tout le monde doit faire de même. Celui dont l'équipement n'est plus conforme aux dernières normes sorties n'a pas à être contraint. Par contre à lui d'assumer ses propres responsabilités et ses propres parades.
Albifrons, je n'aime pas votre commentaire sur les bricoleurs : nombreux sont ceux qui travaillent mieux que les entreprises. Un copropriétaire qui économise sa main d'oeuvre pourra ne pas être mesquin sur le choix des matériaux et leur mise en oeuvre. Le professionnel apporte sa garantie professionnelle mais ne travaille pas forcément bien. Artisan moi-même, j'effectue trop souvent des reprises sur des travaux où le pro a gagné 5 à 15mn.
Dans la résidence le ravalement des façades il y a 13 ans (je n'étais pas encore là) a été fait en peinture sans préparation des fonds.
Utilisons alors le terme péjoratif de "bricolo".
Bonne journée ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 11:17:31
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Merci à Tous pour vos précisions.
Bien cordialement |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 14:52:04
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Domeltros
Albifrons, je n'aime pas votre commentaire sur les bricoleurs : nombreux sont ceux qui travaillent mieux que les entreprises.
Je sais, je sais, .. mais je n'ai pas du tout voulu vous blesser  , d'autant que vos n'êtes pas un bricoleur mais artisan, et donc pro. si je comprends 
Simplement, il est des balcons où les garde corps sont individuels et aisément remplaçables de ce fait (sauf s'il s'agit d'un travail antique au fer forgé, pièce unique...)
Le pb se pose des gardes corps faits d'une pièce unique sur toute la longueur de la façade, ex 50 ou 100 m de façade, dont un remplacement sur une seule partie viendrait à rompre ce garde corps fragilisant ainsi l'ensemble... d'où ma perplexité si un copro se mettait à rompre ce gardes corps pour changer un morceau abîmé en vue de l'entretenir de façon privative...
Mais peut-être que mes propos sont tout à fait obscurs...  |
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JP72
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 21:04:20
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bonsoir,
Pour la majorité sauf erreur ce devait être 24?
Tous nos garde-corps ont été changé par l'exterieur avec des nacelles et une entreprise correcte.
Lors de la reception le syndic, le maître d'oeuvre et le responsable de l'entreprise ont demandés aux copropriétaires s'ils étaient d'accord pour tester et contrôler les garde-corps.
Bonne soirée a tous.
JP72 |
restons zen et pace & salute |
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Mise aux normes des garde-corps balcons
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