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 Sujet  |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 02 juil. 2008 : 09:59:41
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Bonjour,
j'ai fait un recours gracieux contre un permis de construire.
Le maire a reconnu l'erreur et a accepté de le retirer mais trois mois et demi après la délivrance du permis début février.
Il me semble que le délai de retrait est maintenant de trois mois (Art. L424-5).
Du coup, cela voudrait dire que le retrait est tardif et donc illégal. Si le bénéficiaire du permis venait à attaquer ce permis, il aurait des chances de gagner ?
Pour préserver mes interêts, vaut-il mieux que je conteste le permis et son retrait devant le tribunal ?
merci de me donner votre avis :-)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 10:10:45
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oui, ce retrait tardif est illégal : si le bénéficiaire conteste le retrait, il obtiendra son annulation par le juge.
si vous êtes encore dans le délai de recours, vous avez intérêt à engager vous même un recours au TA... que vous retirerez si le retrait devenu définitif n'est pas contesté par le bénéficiaire.
bien sûr, ne contestez pas le retrait !, seulement le PC
n'oubliez pas de notifier au maire et au bénéficiaire... et prévenez amicalement le maire du motif de ce recours et de son erreur.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2008 10:11:24 |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 10:23:27
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ok merci
je vais faire comme ça.
Une petite question encore : le juge risque pas de rejeter ma requête ou de la déclarer sans objet si le maire lui présente le retrait (que le bénéficiaire constesterait pas ailleurs.
Il me semble qu'avant la réforme, le maire pouvait retirer le permis en cas de recours contentieux même si le délai de 4 mois était terminé. Peut-il le faire encore dans ce cas uniquement, après le délai de 3 mois (j'imagine en fait qu'il puisse prendre un nouvel arrêté non contestable sur les délais, dès que le recours sera enregistré... mais peut être que je me turlupine pour rien, désolé !) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 10:26:20
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le seul cas autorisé de dépassement du délai est "à la demande du pétitionnaire"
rien n'empêche d'indiquer dans le recours que le retrait est tardif et que cette situation rend nécessaire l'introduction du recours.
le maire va produire au TA l'arrêté de retrait.
il devra présenter également la preuve de son caractère définitif (2 mois plus tard). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 10:33:50
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| GENIAL !! merci beaucoup Emannuel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 10:38:39
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| je pense même que le caractère tardif du retrait doit être indiqué dans le chapitre où vous démontrez votre intérêt à agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 11:15:07
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Perso, je ferai un recours contre le PC, sans développer la question de son retrait tardif. Le risque est en effet que, puisque vous notifierez votre recours au titulaire du PC, vous attirerez l'attention de ce dernier sur un point qu'il n'a peut-etre pas identifié.
Faites donc tranquillement votre recours, sans justifier de rien du tout mais simplement de votre qualité de voisin. Attendez de voir si le titulaire conteste le retrait, si tel n'est pas le cas, vous vous désistez. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 11:21:42
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| SUIVEZ CE DERNIER CONSEIL !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Délai de retrait d'un PC
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