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 Sujet  |
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 02 juil. 2008 : 07:59:00
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Bonjour,
Notre copropriété met à la disposition d'EDF moyennant un loyer de 1Franc (symbolique puisque jamais payé) depuis l'origine de la copro. (soit 1967) un local situé en sous-sol de la résidence accessible par un portillon et un escalier donnant dans la rue. La mise à disposition du local est inscrite dans le règlement de copro.
Le problème est que EDF intervient périodiquement dans ce local et qu'il y a déjà eu des dégâts qui demeurent à la charge de la copro.
Depuis deux jours, ce sont des gros travaux avec terrassement etc, etc...arrachage de haies dans les parties communes peut-être même privatives(à vérifier) de la copro. J'ai vérifié avec le syndic, il n'y a jamais eu de demande pour faire des travaux de la sorte. Ont-ils le droit de faire ces travaux ? Quels sont nos recours maintenant et après la fin du chantier quand nous devrons tout remettre en état ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:16:41
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ce local sert il exclusivement à alimenter la copro ou est il utilisé pour d'autres installations que celles concernant votre ensemble immobilier ?
ils doivent bien sur avoir votre autorisation formelle pour intervenir.
l'absence de paiement des loyers doit même permettre de résilier le bail et de les virer !
payez vous un constat d'huissier à la fin des travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:42:24
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je pense qu'il abrite un transformateur de quartier.
Il n'y a pas de bail.
La mise à disposition est graver dans le marbre (règlement de copro d'origine)
Je pense que l'idée du constat d'huissier est bonne, faut-il attendre la fin des travaux pour le faire intervenir ou le faire passer dés maintenant et engager une procédure de référé ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:49:21
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le référé est possible.
attention, pour aller au fond, il faudra une décision de l'AG.
ça se passe au TGI.
pour l'absence du bail, je pense que dans la mesure où il était prrévu un loyer, même d'un Franc, il s'agit bien d'un bail. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:52:10
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| tribunal de grande instance ou d'instance ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 08:56:38
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pour les dégats, le TI doit suffire, mais pour virer l'installation, il faudra aller au TGI...
faut-il donc tout faire devant le même juge ????
je ne sais pas.
avant d'aller à l'arbitrage judiciaire, les avez vous appelés ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2008 08:57:32 |
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 09:00:47
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| Faudrait-il encore savoir d'où ils sortent ! Vu qu'il n'y a eu ni affichage ni aucune demande. Coté voirie, notre rue étant classée départementale, les services techniques de la mairie m'ont renvoyé vers la DDE avec un numéro de téléphone ou je laisse des messages sans que personne ne me rappelle ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 09:08:35
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| appelez EDF ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 09:13:51
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| Je viens d'avoir la DDE qui m'a donné les coordonnées d'EDF et j'ai prévenu le syndic.... |
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Travaux EDF sans autorisation copro
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