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Six mois avant la date anniversaire de notre bail, notre propriétaire nous a donné congé pour reprise. Ce congé nous a été adressé dans les formes et délais prévus par la lois. Dans ce congé était précisé que l'appartement devait être repris par la propriétaire elle même. Cet appartement correspond à la moitié d'une maison dans laquelle l'autre moitié était occupée par la propriétaire et son mari. Nous passons devant cette maison depuis 3 mois et constatons que l'appartement est toujours inoccupé. De plus, cette personne souffrant d'un handicap physique assez lourd, il lui est difficile voir impossible d'occuper notre ancien appartement car celui-ci contient beaucoup d'escaliers. Elle l'avait quitté avant notre arrivée pour cette raison. Pardon pour ces détails mais je tiens à être précis car j'ignore ce qui peut être retenu d'un point de vue légal. Voici ma question : Le fait de laisser ce logement inoccupé ne constitue-t-il une forme d'abus de ce "congé pour reprise" ? Si oui, que pouvons nous faire ?
quand votre congé a t-il pris effet ? autrement dit, quand avez-vous déménagé ? + de 3 mois ?
car la loi oblige la reprise réelle du logement par la personne mentionnée sur le congé. donc si le logement n'est pas occupé, ce congé pourrait être jugé frauduleux. Mais tout dépend de votre date de sortie ... peut-être font-ils des travaux ?
Merci pour votre réponse. Voici plus de précisions : Nous avons reçu par huissier notre avis de congé pour reprise vers le 25/11/2007. Nous avions un bail de 3 ans (lois de 89) qui avait débuté le 01/06/2005. Lorsque nous avons reçu cet avis, nous nous sommes lancé dans une recherche d'appartement. Nous avons trouvé et avons quitté les lieux le 31/03/2008. L'état des lieux et la restitution de la caution n'ont pas généré de problème majeur. Nous avons donc libérer l'appartement avant la date limite. A ma connaissance, il n'y a pas de travaux en cours. Il est vrai que si abus il y a eu, il est certainement un peu tôt pour entamer une démarche. Mais si cette situation perdure encore plusieurs mois, pensez vous que nous puissions obtenir réparation auprès de la justice (au moins les frais occasionnés par le déménagement). Merci, Gilles
Merci pour votre réponse. Voici plus de précisions :
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Mais si cette situation perdure encore plusieurs mois, pensez vous que nous puissions obtenir réparation auprès de la justice (au moins les frais occasionnés par le déménagement). Merci, Gilles
Absolument si le juge vous donne raison. Il faudra donc lancer une procédure contre le bailleur pour congé irrégulier et frauduleux; et le bailleur devra apporter la preuve ou les raisons pour lesquelles le logement n'est pas habité. Il vous faut en attendant surveiller cela de près, et si possible, constituer de votre côté des preuves de non occupation.
il faut savoir que certains juges ont accepté des changements postérieurs au déménagement ... par exemple accident ou maladie survenue après le depart des locataires empêchant l'emménagement, changement de situation professionelle etc ... mais tout cela doit bien sûr être prouvé et documenté par le bailleur.
Bonjour Et merci pour votre réponse. En ces temps particulièrement difficiles pour les locataires, tant au point vue rareteté des biens qu'à leurs coûts, je ne peux laisser passer ce type de comportement. Je saurai être patient.
Cher LeNabot, toujours a chercher noise,non c'etait l'huissier qui avait fait une erreur il m'a d'ailleurs indemnisé.Le prix était au prix du marché.Quand au sujet je maintiens ma position et vous avez l'air d'avoir un coeur de pierre en plus de votre mauvaise humeur.
Jacques, votre remarque est très mal placée, et c'est bien au juge de juger, en entendant les deux partie's. Le fait d'être handicapé ne donne pas des droits tels que le non respect de la loi.
Il est normal qu'un locataire qu'on a mis dehors pur un motif et qui ne voit pas l'événement se réaliser s'estime grugé.
Je me suis peut etre emballé mais il va être trés difficile a l'ex locataire de prouver que cette dame n'habite pas sa maison entierement même si les volets ne sont pas ouverts et même si il prouve que cette personne lourdement handicapée ne peut pas monter les escaliers il existe des monte escaliers.
Ma position serait differente si elle relouait par exemple.
Il peut aller en justice c'est son droit mais,tel que decrit, il a toutes les chances d'y laisser de nombreuses plumes:frais d'huissier et d'avocats,indemnisation pour procedure abusive.Au bas mot 2500 Euros.A lui de voir.
Quand au sujet je maintiens ma position et vous avez l'air d'avoir un coeur de pierre en plus de votre mauvaise humeur.
Ce n'est pas une question de coeur de pierre ou de mauvaise humeur. Pour les fautes et la responsabilité civile, le droit n'a jamais accordé une exonération à quiconque. Que ce soient les handicapés ou les personnes atteintes au sens psychiatrique. Si le locataire est victime d'un congé pour reprise frauduleux, il a le droit de saisir le tribunal pour le faire constater et obtenir des indemnités. Il n'y a rien d'abusif dans cette démarche. Le reste est une question de preuve.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Ou avez-vous lu que nous étions relogés ailleurs SANS problème ? Je ne tiens pas à sortir du sujet mais juste à préciser une chose. Nous sommes passés d'un appartement d'environ 90 m² avec cave, terrasse et jardin à un 55 m². Nous sommes 4 (2 enfants et 2 adultes). Les vélos des enfants sont au milieu des chaussures et du linge qui sèche. Ne portez donc pas de jugement trop hâtifs. LE but n'est pas de s'enrichir mais de faire respecter la loi !
Bonjour, Je sais que ce sujet commence à dater un peu mais je n'ai pas eu de réponse à ma dernière question. Quelqu'un peut-il se lancer SVP ? Merci d'avance,
Peut-être une piste: Quand vous avez quitté le logement les compteurs Electricité, gaz et eau ont été relevés. S'il n'ont pas bougés il est difficile de prouver que les locaux sont occupés.
preuve par tout moyen: plus vous accumulez d'indices, mieux c'est.
++ constat d'huissier en est un. ++ envoi de courrier recommandé (non pris) et qui vous est retourné. ++ compteurs EDF, ++ témoignages des voisins, ++ allez vous-même sonner à la porte un soir avec une excuse bidon, ou pour une livraison d'un colis à votre nom, au cas où y'a quelqu'un ... ++ autre idée ?
La configuration des lieux et de cette ex-location est un peu particulière. J'explique : Cette grande maison était séparée en 2 appartements mitoyens. Par contre, il n'y avait qu'un seul compteur EDF et qu'un seul compteur d'eau pour toute la maison. Le forfait des charges était inclus dans le loyer. Ces compteurs continuent donc à bouger. Si j'envoie un courrier au nom des propriétaires, mais au n° de notre ex-appart, il leur sera certainement distribué car il s'agit de la même maison. Par expérience, je sais que le facteur n'a jamais fait la distinction sur le N° mais uniquement sur le nom. Quant à impliquer les voisins, je doute qu'ils veuillent se brouiller avec leur entourage direct ! En fait, je ne vois que le constat de huissier. Mais est-ce suffisant ?
Appartement inoccupé après congés pour reprise
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2008 : 15:02:59
