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Mon bailleur me réclame un dépassement de frais pour une remise en état du jardin. Il m'a envoyé pour se justifier, un devi et non une facture ! 1 Peut-il me réclamer un montant au delà de la caution? 2 Ne doit-il pas m'envoyer une facture?
Il me réclame également le montant d'un ramonage alors que la validite de ce dernier va au delà de ma date de départ. 1 Dois je régler ?
Citation :Mon bailleur me réclame un dépassement de frais pour une remise en état du jardin. Il m'a envoyé pour se justifier, un devi et non une facture !
1 Peut-il me réclamer un montant au delà de la caution?
2 Ne doit-il pas m'envoyer une facture?
on considére que l'annotation de la remise en etat du jardin figure bien sur l'etat des lieux de sortie, que vous avez aussi signé. donc:
1. OUI si la dépense est justifiée 2. NON un devis est accepté par les juges. le bailleur n'a pas obligation de donner uen facture.
Citation :Il me réclame également le montant d'un ramonage alors que la validite de ce dernier va au delà de ma date de départ. 1 Dois je régler ?
si vous pouvez prouver (facture a l'appui) que les entretiens ont bien été faits annuellement, vous n'avez pas besoin d'en refaire un autre avant votre départ. vous avait-il remis un certificat quand vous êtes entré dans le logement ???
Dépasement de caution
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2008 : 11:57:16
Mon bailleur me réclame un dépassement de frais pour une remise en état du jardin.
