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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 02 juil. 2008 : 19:34:25
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Mon problème concerne un ensemble immobilier autorisé par un permis devenu périmé, l'"ensemble" est donc inachevé.
Cet ensemble comportait des habitations, des garages, des commerces à usage d'hotellerie-restauration et d'installations de loisirs (piscine, salle de mise en forme, tennis, club-house) ainsi que des places de stationnement.
Il manque les constructions de commerces et installations de loisirs, ainsi que les places de stationnement afférentes.
Le règlement de copropriété prévu par le règlement d'urbanisme du lotissement a été établi en désignant les lots non construits comme "...devant recevoir les constructions d'après le permis de construire n°..."
Des contentieux incessants devant les juridictions civiles ont été développés dans le but de harceler le maître d'ouvrage et l'empécher de mener à terme les constructions autorisées par un PC inattaquable devant le TA car hors délai.
Faut-il demander un PC modificatif au PC caduc pour réaliser la zone "récréative" du lotissement?
L'autorité compétente peut-elle opposer un refus légal?
A signaler : le règlement de lotissement approuvé et publié a été maintenu. Il est entériné par le POS.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 19:43:13
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il faut un PC nouveau : la caducité rend impossible la prolongation ou la modification du PC.
si les travaux sont seulement soumis à DP, faites une DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 19:48:50
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Le PC nouveau doit-il porter sur l'ENSEMBLE IMMOBILIER qui doit être complété?
Ou sur le lot de copropriété non construit? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 19:59:17
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| sur les travaux prévus !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 07:01:18
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Quelques remarques au passage:
Un PC caduc ne peut constituer la base légale d'aucun acte subséquent (PC modificatif en particulier).
Mais la réalisation d'une construction conforme à un PC caduc donne systématiquement lieu à une relaxe pénale si des procédures ont entravé l'exécution de l'autorisation.
A méditer... |
Dominique |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 09:32:02
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| Si vous etes en copro il faudra intégrer l'ensemble dans le terrain d'assiette de la demande de PC, même si vous ne faites que des travaux sur le lot privatif (c'est l'ennui des copro horizontales car cela suppose l'accord de l'AG) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 12:15:30
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merci, vinzz, c'est bien ce qui me semblait...
L'autorisation de l'AG ne pose pas de problème : elle est obtenue.
Le problème vient des noises récurrentes de l'ASL et des mauvaises idées qu'elle souffle au service administratif "compétent" 
Ma préoccupation est de savoir clairement si un PC visant à "finir" l'ensemble immobilier prévu peut-être refusé légalement.
CAr le règlement d'urbanisme du lotissement approuvé est maintenu.
Le POS entérine le fait :ce règlement "se substitue au POS"
Conventionnellement, ce règlement est publié avec les "servitudes" de lotissement en vertu desquelles la destination du lot est stipulée.
Un PC ayant été délivré légalement, et le règlement n'ayant pas été changé : qu'est-ce qui pourrait s'opposer à la délivrance d'un PC conforme à l'initial? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 14:03:51
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Le fait que vous ayez obtenu, avant, un PC ne change rien au problème.
Celui étant caduc, il a disparu de l'ordonnancement juridique.
Vous devez donc déposer un nouveau PC portant sur les travaux que vous aviez initialement prévu de réaliser.
Si le POS/PLU n'a pas évolué dans un sens défavorable à votre projet et si les dispositions d'urbanisme (attention pas le cahier des charges qui, comme vous le savez, n'est pas sanctionné par le PC) ne s'y opposent pas, alors il n'existe aucune raison pour que le maire refus de vous autoriser à faire les travaux en cause.
Je crois comprendre que ces travaux portent sur un lot de copro. lequel fait partie d'un ensemble régi par une ASL. L'autorisation de cette dernière n'est-elle pas, en plus, obligatoire, si vous touchez aux parties communes qu'elle gère ? (en tt cas, cette quetsion n'interesse pas le droit de l'urba).
Bon courage
Vincent |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 14:04:54
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Je pense à autre chose : etes-vous sur que le PC est caduc ?
En effet, la caducité partielle n'est possible que dans la mesure où l'opération autorisée par le permis est divisible. SI tel n'est pas le cas et que le chantier n'a pas été interrompu pendant un an alors votre permis est tjs valable |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 16:54:59
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le PC a été délivré ...en 1968
Il a été "entretenu" quelques années.
Les harcèlements sont venus à bout de la résistance du maître d'ouvrage.
Le "lot" non construit assume les charges de copro et d'ASL comme s'il était réellement construit
L'OBJET légal de l'ASL lui confère une mission sur les équipements d'intérêt commun, PAS SUR LES LOTS |
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PC caduc-ensemble inachevé
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