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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 03 juil. 2008 : 09:18:52
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Bonjour
"L'AG est souveraine". Soit.
Une AG peut donc décider de ne pas respecter la loi.( Généralement en ce cas elle ignore totalement que la décision qu'on lui fait prendre est illégale. exemple: décider de faire les appels de fonds en fin de trimestre et non le premier jour). Soit.
Si cette irrégularité n'est pas contestée au TGI dans les deux mois après la notification du PV d'AG, la décision, quoique contraire à la loi, s'applique. Soit.
Un copropriétaire peut-il demander que soit mis à l'ordre du jour une question ayant pour seule finalité de faire respecter la loi?
Je reprends mon exemple: question: modalités des appels de fonds; projet de résolution, l'AG décide que dorénavant les appels de fonds seront faits conformément à l'article 14-1 de la loi reproduit ci-dessous,.
je ne peux m'empêcher de penser que ce serait bizarre de proposer au vote d'appliquer ou non la loi. Mais ce me paraît un bon moyen de contrer l'habituel "allez donc au TGI" et l'agacement des copropriétaires aveugles lorsqu'on leur dit que leur syndic les gère en toute illégalité.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 09:53:06
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| Il ne faut confondre envoi de l'avis d'appel de fonds et la date d'éxigibilité, qui reste au premier jour du trimestre. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:11:43
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Il faut éviter de se torturer les méninges inutilement Citation :
Une AG peut donc décider de ne pas respecter la loi.( Généralement en ce cas elle ignore totalement que la décision qu'on lui fait prendre est illégale. exemple: décider de faire les appels de fonds en fin de trimestre et non le premier jour).
Il faut également lire et comprendre ce qui est écrit 
Une assemblée ne peut pas décider de ne pas respecter la loi.
Elle peut seulement prendre une décision illégale parce qu'elle ignore le contenu de la loi sur ce point. Parfois excusable, mais pas toujours.
Mais songer à faire payer les provisions en fin de trimestre ne relève pas de l'ignorance excusable, mais bien du dérangement mental.
Et l'assemblée ne peut délibérer sur l'opportunité ou non de respecter la loi.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:13:39
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Dans la copropriété dont je parle la date d'exigibilité a été fixée par le syndic à la fin du trimestre considéré.C'est écrit noir sur blanc: 20 mars pour le premier trimestre etc... Et le syndic dit que c'est une décision d'AG.
Je ne confonds donc rien du tout. Et je souhaiterais une réponse à ma question, sachant que cette réponse pourrait intéresser d'autres que moi pour d'autres problèmes que celui que je viens de donner à titre d'exemple. Je ne suis sûrement pas la seule à rechercher un moyen simple et non coûteux de faire respecter la loi par ceux qui sont chargés de la faire appliquer.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 10:39:22
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extraits article 14-1 L1965
< les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois,l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale >
ce n'est donc pas systématiquement le 1er jour de chaque trimestre.
De plus,comme l'a souligné JB22,appel de fonds n'est pas exigibilité ,même si cette date qui doit être fixée.
"chez nous" on pourrait dire que le syndic a décidé d'envoyer les appels de fonds au cours de la dernière quinzaine d'un trimestre pour une exigibilité le 1er du trimestre suivant
Plutôt que "faire" une résolution spéciale,il suffit au moment du vote du budget que l'AG ,et non le syndic,décide que le paiement se fera par quart et que la date d'exigibilite sera le 1er de chaque trimestre ,soit 1er janvier,1er avril,1er juillet et 1er octobre (exercice année civile)et tout doit être réglé
Cette mise au point des copropriétaires doit certainement pouvoir s'appliquer à toutes ou presque les décisions.
La décision n'est pas systématiquement la reprise mot à mot d'une résolution
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Edité par - felix1930 le 03 juil. 2008 10:48:14 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 juil. 2008 : 11:44:58
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Manech la loi dit que la provision du premier trimestre 2008 est exigible le 1er janvier 2008. Point c'est tout.
Elle ne permet qu'une dérogation : modifier la périodicité et notamment décider que les provisions seront mensualisées. Dans ce cas la provision de janvier est exigible le 1er janvier, celle de février le 1er février, etc.
La périodicité peut être fixée à deux mois, voire au semestre pour les petits immeubles.
La loi ne permet pas de décider que la provision du premier trimestre sera exigible le 20 mars.
Conclusion : votre syndic est prié de s'en tenir au respect de la loi. Il y a suffisament de désordres dans les copropriétés pour ne pas en rajouter.
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 16:44:29
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Bonjour.
JPM, votre lecture de la loi est excessivement limitative : si l'AG le décide, les périodes peuvent être différentes. Le message de Félix me parait parfaitement limpide.
Rien ne s'oppose à ce que la date d'exigibilité soit par exemple le 17 de second mois de chaque trimestre : ce n'est en rien contraire à la loi.
Si vous êtes fixé sur la seule première partie de la phrase, comment ferez-vous si l'AG a décidé les provisions par quadrimestres ? le premier jour de chaque trimestre quand même ?
Allons, du moment que la loi le permet, laissez l'AG décider pour son syndicat.
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:14:36
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Citation :
extraits article 14-1 L1965
< les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois,l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale >
c'est pourtant clair , quelque soit la période , la provision est exigible le premier jour de cette période, le 1er du mois en fonction de la périodicité, jamais un autre jour.
périodicité mensuelle : 01/01 - 01/02 -01/03 - 01/04 -......01/10 - 01/11- 01/12.
(périodité trimestrielle : 01/01 - 01-04 -01/07 - 01/10.
périodicité semestrielle : 01/01 - 01/07.
en prenant des périodes d'exercices du 01/01 au 31/12.) |
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:30:52
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Suite...
Pour la période du 17 février au 16mai, quel est le problème ? |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 20:59:48
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De DomEltro
"Pour la période du 17 février au 16mai, quel est le problème ?"
Les période doivent être des fractions égales de l'exercice. Il faut donc que votre exercice soit du 17 de tel mois au 17 d'un autre mois, cette période faisant un exercice de douze mois. |
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Mettre la loi à l'ODJ?
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