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Bonjour ! Le ravalement n'a pas encore été voté par l'Assemblée Générale et je dois déjà payer l'appel de fonds ; comment faire ? Existe-t-il une loi là-dessus ? Merci d'avance, andante
L'appel de fonds précise-t-il "ravalement"? Que vous répond le CS? Relisez le PV de l'AG Ne serait-ce pas une avance en prévision de travaux futurs qui aurait été votée?
en général, les copropriétaires provisionnent un compte ( par exemple pour refaire la toiture, le ravalement) pour que les dépenses de ces travaux (en général élevées) ne soient pas à payer sur un seul exercice mais réparties sur plusieurs exercices,mais bien sur c'est prévu,voté et budgétisé
TOUS les budgets ainsi que leurs utilisations sont obligatoirement décidés par une AG !
Ceci est valable pour les dépenses courantes (budget prévisionnel) selon L.art.14-1 comme pour les travaux hors budget prévisionnel selon L.art.14-2.
Concernant le "fonds de réserve pour travaux futurs non votés", obligatoirement décidé par une AG, son utilisation est également et obligatoirement soumis à une décision d'AG !
Sanf dans des cas très particuliers, ou en cas d'urgence, le syndic ne peut appeler d'autres fonds que ceux décidés par une AG !
Sous réserve de vérification, vous n'avez donc rien à régler pour un prétendu ravalement ou fonds qu'aucune AG n'auraient décidé. Prévenez les autres copropriétaires mais surtout les mmembres du CS...
Appel de fonds sans vote du ravalement par l'AG
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2008 : 15:57:34
