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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
 Posté - 04 juil. 2008 : 16:17:21
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Bonjour,
Dans le cas d'une mutation professionnelle, le locataire qui notifie son congé à la possibilité de réduire le préavis à 1 mois.
Le préavis d'1 mois débute à la date de réception du courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) par le propriétaire.
Le locataire n'a pas obligation de fournir la "preuve" du motif dans sa notification. Toutefois, le propriétaire peut ensuite en faire la demande. Alors pourquoi perdre du temps... ! Autant le fournir de suite.
L'ordre de mutation adressé par l'employeur indique nécessairement la date effective de la mutation.
Question :
- le préavis doit-il impérativement être donné pour la date de mutation effective indiquée par l'employeur ?
- peut-il être donné pour une date différente (1 semaine avant ou 1 semaine après par exemple) ?
Merci.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 juil. 2008 : 16:41:36
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Citation :
- Le préavis doit-il impérativement être donné pour la date de mutation effective indiquée par l'employeur ?
Non
Citation :
- peut-il être donné pour une date différente (1 semaine avant ou 1 semaine après par exemple) ?
Oui, du moment que votre congé a été reçu par le propriétaire.Le préavis commence à la date de réception du congé par votre propriétaire,si vous donnez congé pour le 1 septembre et que le propriétaire ( pour quelques raisons que cela soit) ne recoit votre LRAR que le 3 aout le préavis d'un mois commencera le 3 aout et vous paierez jusqu'au 3 septembre. |
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 13:34:09
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Merci Numéro6.
J'ai une question subsidiaire :
la notification du préavis pour congé doit-elle être adressée directement au propriétaire, au à son mandataire (agence immobilière qui le représente) ? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 13:45:38
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vous règlez vos loyers au mandataire et n'avez pas de contact avec le propriétaire ? alors c'est le mandataire.
mais attendons des réponses certaines |
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 14:06:40
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Effectivement, depuis près de 3 ans de location, je n'ai aucun contact avec le propriétaire. Il a seulement signé le bail.
Depuis, et pour tout le reste (quittance de loyer, décompte de charges...) le seul interlocuteur est l'agence immobilière. |
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 16:07:30
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Quelqu'un a t-il une certitude ?
Propriétaire ou mandataire ?
Si on fait un peu de provocation : le propriétaire ne nous a jamais précisé qu'il avait donné mandat... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 16:43:19
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Citation :
Initialement posté par squeedly
Si on fait un peu de provocation : le propriétaire ne nous a jamais précisé qu'il avait donné mandat...
il serait temps de vous en préoccuper...
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 16:52:54
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Comme précisé, c'est de la provocation !
Mais ce genre de détail peut avoir de lourdes conséquences, je prends donc les devants.
La réponse à ma question est-elle donc écrite dans un texte ? |
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 08:51:42
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La nuit porte conseil !
Je me suis également fait les réflexions suivantes :
- Article 15 (paragraphe 2) de la loi du 8 juillet 1989 : [i]"... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Si c'est le locataire qui fixe la fin du bail dans sa notification du congé (bien entendu en respectant le préavis), le bailleur peut-il s'opposer, contester la date invoquée, au motif qu'il n'est pas disponible ce jour là précisément ?
- Quels recours, quelles solutions le locataire peut-il avoir dans ce genre de situation ? Comment faire l'EDL de sortie, à qui peut-il remettre les clés, et comment établir une preuve de cet acte ?
- la réponse à ma question "la notification du préavis pour congé doit-elle être adressée directement au propriétaire, au à son mandataire (agence immobilière qui le représente) ?[/i]" prend son importance. En effet, il est certainement plus simple de traiter avec un bailleur (personne physique) plutôt qu'avec une Agence Immobilière. Cette dernière est beaucoup moins souple, disponible (fermeture des bureaux le samedi....)
D'un point de vue juridique, il me semblerait logique de s'adresser au bailleur. A lui de choisir ensuite d'intervenir personnellement ou de se faire représenter.
Merci de vos commentaires. |
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 23:20:52
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Personne n'a d'avis ou d'expériences à partager ?
Je vous est connu plus "bavards" ! Seriez-vous déjà sur la route des vacances... |
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squeedly
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 11:23:01
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Ben alors LeNabot, jacquess, Nefer, diagenseine, vous collez ?
Pas d'idée pour le 3ème point (propriétaire ou mandataire) ? |
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