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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 05 juil. 2008 : 04:45:15
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Merci deja à tout ceux qui pourront m'aider.
Mon pere ,en tant que mon representant,a cedé 500 m2 de mon terrain pour 1 euro symbolique afin qu'un bassin de retention de 500m3 soit construit par la commune.
Ceci faisant passer mon terrain de 2100 m2 à 1600m2.
Le "marché" en echange est que le terrain devienne constructible dans le nouveau PLU prevu pour fin de cette année malgré les 1600 m2.
Ce terrain etait zone inondable dans l'ancien POS en cours de revision.
Je n'ai pour le moment pas signé le contrat mais le bassin est deja en place.
Plusieurs soucis (et pas des moindres) se profilent:
-malheureusement mon papa est décedé il y a 1 mois et j'ai repris le contrat et je constate que celui-ci ne fait etat que de la cession des 500m2 pour 1 euros symbolique et non de la contrepartie(constructibilité).
J'ai contacté la CAPA,la mairie et l'urbanisme et personne ne peut à ce jour me garantir ma part du contrat bien que ce bassin soit déja en place (j'ai le proces verbale de la reunion pendant laquelle l'accord a été passé en presence des coproprietaires,du maire de la ville,des membres de la dde et de la capa).
L'urbanisme me repond que la capa n'aurait pas due s'engager sans leur accord mais je sais que le maire qui est aussi president de la ca* avait donné son accord(son nom figure sur le compte rendu de la reunion et les coproprietaires peuvent l'attester.N'est-il pas le lien entre la commune et l'urbanisme vu sa double fonction?
J'ai demandé à mon notaire de refaire le contrat de cession avec le notaire de capa afin d'inclure la clause du proces verbal qui dit,texto:"le bassin est en cours de construction en echange le terrain de M.... EST DEVENU CONSTRUCTIBLE".
J'ai demandé une audience au maire en presence des parties concernées par ce contrat et j'attend...
Mon gros soucis est que suite au deces de mon pere certaines de ses assurances refusent de garantir ses prets et donc nous sommes dans un gouffre financier et notre maison familiale va etre mise en jeu.
J'ai besoin de vendre mon terrain afin de mettre ma famille et la maison en securité mais je n'arrive pas à avoir de garanties pour sa constructibilité.
J'avoue que je crains une entourloupe de la ville.
Que me conseillez vous?
Peut on obtenir un permis de construire sur une parcelle dont 500m2 sont occupés par un bassin de retention de 500m3?
A quel distance peut on construire une maison?
Quelle demarches puis-je faire pour accelerer leur decision et surtout qu'ils tiennent leur part du contrat?
Pour l'instant ma seule arme est ce fameux bassin deja construit mais dont je n'ai pas signé l'acte de cession du terrain sur lequel il est.
Devrais- je proposer à La capa d'acheter mon terrain?
je les ai menacé de vendre le terrain entier avec le bassin si ils n'accedent pas à ma demande et cela semble leur avoir fait peur car le nouveau proprietaire peut demander le rasage du bassin ou le prix au metre carré.
Devrais-je les menacer de demander à ce que le bassin soit enlevé ou de me payer la parcelle sur laquelle ils sont?
bref ,c'est long et compliqué alors merci de m'avoir lu et merci de vos conseils,je suis desesperée.
de plus un voisin entrepreneur qui a beaucoup de marchés avec la ville m'assure que le terrain ne passera pas constructible et m'a informé que si je vendais ce terrain à un autre voisin qu'il n'aime pas il rendrait ce terrain inconstructible et la personne se retournerait contre moi.(j'en ai profité pour l'enregistrer à son insu).Il m'a aussi assuré que si je gardais le terrain il me le rendait constructible en 1 semaine!(enregistré aussi)
bref que faire????????
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stephanie |
Edité par - stejess le 05 juil. 2008 13:14:41 |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 04:51:13
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| je precise que la capa a viabilisé le terrain à ses frais et que je ne demande pas un passe droit pour avoir mon permis de construire dans la semaine mais une garantie. |
stephanie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 08:11:09
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Citation :
Initialement posté par stejess
Merci deja à tout ceux qui pourront m'aider.
Mon pere ,en tant que mon representant,a cedé 500 m2 de mon terrain pour 1 euro symbolique afin qu'un bassin de retention de 500m3 soit construit par la commune d'ajaccio (CAPA).
Ceci faisant passer mon terrain de 2100 m2 à 1600m2.
Le "marché" en echange est que le terrain devienne constructible dans le nouveau PLU prevu pour fin de cette année malgré les 1600 m2.
Ce terrain etait zone inondable dans l'ancien POS en cours de revision.
Je n'ai pour le moment pas signé le contrat mais le bassin est deja en place.
Plusieurs soucis (et pas des moindres) se profilent:
-malheureusement mon papa est décedé il y a 1 mois et j'ai repris le contrat et je constate que celui-ci ne fait etat que de la cession des 500m2 pour 1 euros symbolique et non de la contrepartie(constructibilité).
J'ai contacté la CAPA,la mairie et l'urbanisme et personne ne peut à ce jour me garantir ma part du contrat bien que ce bassin soit déja en place (j'ai le proces verbale de la reunion pendant laquelle l'accord a été passé en presence des coproprietaires,du maire de la ville,des membres de la dde et de la capa).
L'urbanisme me repond que la capa n'aurait pas due s'engager sans leur accord mais je sais que le maire qui est aussi president de la capa avait donné son accord(son nom figure sur le compte rendu de la reunion et les coproprietaires peuvent l'attester.N'est-il pas le lien entre la capa et l'urbanisme vu sa double fonction?
J'ai demandé à mon notaire de refaire le contrat de cession avec le notaire de capa afin d'inclure la clause du proces verbal qui dit,texto:"le bassin est en cours de construction en echange le terrain de M.... EST DEVENU CONSTRUCTIBLE".
J'ai demandé une audience au maire en presence des parties concernées par ce contrat et j'attend...
tut ça est parfaitement illégal : la constructibilité dépend d'objectifs d'urbanisme et la conditionner à une cession gratuite est un détournement de pouvoir caractérisé : la CAPA a donc raisonCitation :
Mon gros soucis est que suite au deces de mon pere certaines de ses assurances refusent de garantir ses prets et donc nous sommes dans un gouffre financier et notre maison familiale va etre mise en jeu.
J'ai besoin de vendre mon terrain afin de mettre ma famille et la maison en securité mais je n'arrive pas à avoir de garanties pour sa constructibilité.
J'avoue que je crains une entourloupe de la ville.
Que me conseillez vous?
Peut on obtenir un permis de construire sur une parcelle dont 500m2 sont occupés par un bassin de retention de 500m3?
A quel distance peut on construire une maison?
voir le POS !Citation :
Quelle demarches puis-je faire pour accelerer leur decision et surtout qu'ils tiennent leur part du contrat?
Pour l'instant ma seule arme est ce fameux bassin deja construit mais dont je n'ai pas signé l'acte de cession du terrain sur lequel il est.
Devrais- je proposer à La capa d'acheter mon terrain?
oui, bien sur : refusez la vente, et demandez en contrepartie le prix que vous espériez retrouver.Citation :
je les ai menacé de vendre le terrain entier avec le bassin si ils n'accedent pas à ma demande et cela semble leur avoir fait peur car le nouveau proprietaire peut demander le rasage du bassin ou le prix au metre carré.
Devrais-je les menacer de demander à ce que le bassin soit enlevé ou de me payer la parcelle sur laquelle ils sont?
oui, tout à fait : vous n'aurez jamais un terrain constructible là, sous peine de détournement de pouvoir des élus !Citation :
bref ,c'est long et compliqué alors merci de m'avoir lu et merci de vos conseils,je suis desesperée.
de plus un voisin entrepreneur qui a beaucoup de marchés avec la ville m'assure que le terrain ne passera pas constructible et m'a informé que si je vendais ce terrain à un autre voisin qu'il n'aime pas il rendrait ce terrain inconstructible et la personne se retournerait contre moi.(j'en ai profité pour l'enregistrer à son insu).Il m'a aussi assuré que si je gardais le terrain il me le rendait constructible en 1 semaine!(enregistré aussi)
vive la Corse : c'est du grand n'importe quoi...
votre enregistrement ne vaut rien
seuls les écrits comptent
Citation :
bref que faire????????
obtenez un écrit du maire ou de la CAPA reconnaissant qu'ils s'étaient trop avancés ... puis exigez la démolition du bassin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:38:11
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| étiez vous mineur lors de la signature de cet acte ("Mon pere ,en tant que mon representant")? |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:55:40
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tout d'abbor precisons que mon pere n'a pas proposé ce marché.
la commune l'a contacté en lui demandant de vendre une partie de son terrain(zone innondable parceque quelqu'un a tiré les ficelles et non pas parceque réellement inondable).
Avec l'installation de ce bassin les parcelles ne pouvaient plus etre innondables donc devaient etre revues dans le nouveau PLU.(donc pas de detournement de pouvoir ou quoi que ce soit mais juste une reevalution du PLU avec en consideration un bassin de deversion.)
sur quoi mon pere leur a dit que non car le jour ou ce terrain serait revu au niveau du POS il ne serait justement plus constructible amputé de ces 500m2.
Ce à quoi ils se sont engagés à faire une exception au terrain de mon pere puisque mon pere ne demandant pas de compensation financiere faisait preuve de "civisme" en rendant un service d'utilité publique (ce bassin permet tout de meme d'alimenter 1200 personnes supplementaires et de revoir le POS afin de rendre constructible des terrains et donc d'eviter les prix exhorbitant du m2 et ainsi facilité l'accession à la proprieté en corse pour tout le monde et justement "proprement",dans les regles car nouveau PLU grace à ce bassin qui ne rend plus les parcelles alentours inondables).
Bref je pense justement que la ville tente au mieux de nettoyer les derapages passés des administrations anterieure qui avaient etablis tres aleatoirement et par demandes persos quelles parcelles etaient constructibles ou pas.
surceaccord et proces verbale entre tout les intervenants de la ville:maire,urbanisme,commune et dde.
le bassin a été construit et là plus de contrat en fait juste un contrat faisant acte de la cession?
juste le fait de ceder comme ça,par bonté de coeur 500m2!
ben oui,biensur!la vie est belle:on s'installe gratuitement sur un terrain et en plus on le rend inconstructible!?
je reve!
et jusstement le hic c'est que la ville veut faire les choses proprement cette fois-ci et donc l'accord avec mon pere ne peut rentrer dans ce cadre et encore,mon avocat me dit que ce n'est pas non plus un crime d'accorder un accord lorsqu'une personne rend un tel service à la communauté.
bien ,je vais demander à la commune de racheter le terrain à mon prix,celui que j'en aurais tiré apres le cu positif suite au nouveau PLU
parcontre,au passage,le "vive la corse" etait peut un peu superflu et discriminatoire car j'avoue avoir ecumé beaucoup de forums et lu beaucoup d'articles et je vois qu'il n'y a pas qu'ici que se pratique ce genre de negociations...c'est monnaie courante et tout simplement un probleme de politique et non de region à laquelle on appartient (ben oui quoi je defend quand meme ma belle ile,tout n'est pas pourri dans le royaume du danemark!).
De plus et j'ai peut etre tort mais jsutement il me semble que la commune tente de retablir une situation qui n'est pas de leur fait ,au mieux et dans la legalité (je repete que ces parcelles avaient été passées innondables car quelqu'un,bien placé,en avait fait la demande il y a 15 ans et l'avait obtenu pour faire chi** ses anciens voisins)
IL faut bien se dire que la commune ne peut ouvertement desaouver le POS passé et donc l'administration de l'epoque.Elle fait au mieux pour corriger une situation jugée inadmissible et justement illegale.
concernant l'enregistrement ce n'etait pas pour un usage juridique ou pour faire chanter quiconque mais tout simplement pour appuyer mes accusations de "passes-droits" et pour contrecarré ce monsieur qui se permet de me dire à qui je dois vendre ou pas.
je me doute que cela n'a aucune valeur juridique mais ça me permet de dire aux gens que c monsieur se targue de passes-droits et en apporter la preuve.
merci encore pour votre avis et votre aide.
quelqu'un d'autre?un autre avis svp?
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stephanie |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:57:15
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Citation :
Initialement posté par nefer
étiez vous mineur lors de la signature de cet acte ("Mon pere ,en tant que mon representant")?
j'etais majeure mais je ne vivais pas là.
Mon pere avait ma procuration mais il est decedé la semaine avant la signature du fameux contrat de cession et à present je remet en cause ce contrat. |
stephanie |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 13:58:22
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| ps:bassin de retention et non deversion,pardon |
stephanie |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:14:31
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etant donné que ce terrain devait etre revu dans le PLU et qu'il ne devait plus etre en zone innondable (apres recours en justice) je vais demander le prix qui se pratique en moyenne si on vend un terrain constructible en corse :100 euros le metre carré donc je demande 200000 euros pour 2000 m2
d'autant plus que mon cousin serait pret à ceder sa part qui est au dessu de la mienne à un prix raisonnable:230000 euros pour les 3300 m2 (30000 euros de ses 1800 m2 comprenant prix d'achat 10000 et travaux effectués et pas de plus value+mes 2000m2 à 200000 euros).
ceci permettrait aussi à la ville de disposer d'un terrain qui lui rendrait possible l'aggrandissement de leur bassin dans les 10 ou 15 années en fonction de l'accroissement de la population.) |
stephanie |
Edité par - stejess le 05 juil. 2008 15:05:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 14:47:57
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et ben voilà, ça devbient raisonnable...
et s'ils refusent, prévoyez de demander le démontage de l'installation... et ils accepteront... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2008 : 15:07:55
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merci.
en effet je pense que cela rend toute l'operation "legale" des deux cotés et contribue à l'effort de la ville de retablir la situation et moi cela m'enleve une epine du pieds
reste que je pense qu'il vont me dire que c'est trop cher,qu'il n'ont pas le budget,blablabla...lol
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stephanie |
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stejess
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2008 : 12:03:08
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j'ai ouvert un nouveau post car l'histoire est encore plus compliquée que prévue.
En lisant les documents de mon pere, j'ai decouvert qu'à la revision du POS classant ce terrain de la zone Nba à la zone ND il l'avait contesté devant un juge administratif et avait obtenu gain de cause puis la ville a fait appel pour cause d'inondabilité et vait gagné l'appel.
Sauf qu'il n'y a jamais eu inondabilité.
La parcelle avait été englobée dans le PPRI par arreté prefectoral.
De plus malgré cela,cette parcelle n'etait pas NDi mais juste ND.
IL y a un hic là... |
stephanie |
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