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stephane38
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 juil. 2008 : 16:04:34
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Bonjour,
Voici mon problème :
Mon voisin a construit 2 maisons individuelles sur sa parcelle située en contrebas de ma propriété (environ 2,50 m en dessous). Jusqu'ici rien à dire sauf que pour ne pas avoir les fenêtres sur sa piscine il a fait orienter toutes les fenêtres des chambres (2 fois 2 fenêtres) vers notre propriété. On se retrouve donc avec 4 fenêtres qui donnent en raz de notre terrain... Je ne trouve pas ça très sympa de sa part mais il a le droit de le faire...
La où il y a un conflit c'est que ses constructions sont situées toutes les 2 à moins de 4 mètres de mon mur de soutènement. J'ai obtenu une copie du PLU de ma commune qui spécifie que les maisons doivent être situées à 4 m des limites séparatives au minimum.
Je ne sais pas quelles démarches je dois effectuer maintenant vis à vis de mon voisin et je ne sais pas non plus vers qui me tourner pour obtenir un conseil (avocat ? notaire ????) et un compromis avec mon voisin
Merci d'avance de votre aide.
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Steph'38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 16:41:03
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il a créé des ouvertures en limite de propriété ?
si oui, faites les boucher par mise en demeure puis action au TGI avec avocat fondée sur les dispositions de l'article 678 du code civil.
de quand date le PC ?
de quand date son affichage sur le terrain ?
de quand date la fin des constructions ?
la construction est-elle ocnforme au PC ?
ne mélangez pas la question des fenêtres -purement civile- de la question de la distance à la limite, purement administrative. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juil. 2008 16:41:51 |
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stephane38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 16:55:05
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Pardon pour mon manque de précisions.
Le permis de construire date du 21/06/2007, il a du être affiché à partir de octobre ou novembre 2007 et les travaux ont débutés en décembre 2007. Les travaux ne sont pas encore terminés.
Mon voisin a fait construire 2 maisons qui ne sont pas en limite de propriété mais qui sont à moins de 4 mètres de mon mur de soutènement donc de la limite de mon terrain.
Je ne conteste pas le permis de construire accordé par la commune mais le fait qu'il n'a certainement pas été respecté car les 2 constructions sont à moins de 4 mètres de mon mur, contrairement à ce qui est précisé dans le PLU de ma commune.
Ce qui me gène réellement dans ces constructions c'est le fait d'avoir les 4 fenêtres des chambres donnant sur mon jardin. Je voudrais que mon voisin construise un mur sur sa parcelle pour isoler la vue entre mon jardin et les chambres. |
Steph'38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:19:11
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bon, ça commence donc à se préciser...
comment savez vous que la construction n'est pas conforme au PC reçu ?
l'avez vous consulté ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stephane38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 17:37:36
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Non, je n'ai pas consulté le PC mais je peux le consulter dès demain à la mairie s'il le faut.
J'ai seulement récupéré les règles du PLU de ma commune et elles ne sont pas respectées par ces constructions.
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Steph'38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 18:14:05
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alors reste à vérifier que le PC respectait le PLU !
ce n'est que si le PC respectait le PLU et que la construction ne respecte pas le PC qu'une action forte sera possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stephane38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 22:18:04
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Bonsoir,
J'ai enfin pu vérifier le PC auprès de la mairie et il est bien en conformité avec le PLU de la commune, c'est à dire que les bâtiments devraient être situés à 4 mètres de mon mur de soutènement.
Pouvez-vous m'aiguiller sur les démarches à suivre ou m'indiquer un fil répondant déjà à ce genre de problème ? |
Steph'38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 23:03:52
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| dans ce fil, visez l'action pénale décrite dans le premier message. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stephane38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:30:20
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Effectivement le fil en question décrit toutes les procédures existantes mais je ne sais pas concrètement ce que je dois faire pour ma part car je ne connais rien au droit...
Est-ce que je peux trouver d'autres cas similaires dans ce forum qui pourraient me guider ?
Je ne parviens pas à utiliser le moteur de recherche du site qui me renvoie régulièrement une erreur de délais dépassé. |
Steph'38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:42:02
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en résumé, à partir de la fin des travaux, vous avez trois ans pour - écrire au maire en LRAR pour le mettre en demeure de constater cette infraction -réalisation de travaux non conformes au PC accordé- non régularisables -car aucun PC de régularisation conforme au POS ne pourra être accordé- puis de transmettre le constat au procureur de la république
- déposer vous même plainte en gendarmerie avec constitution de partie civile pour non respect de PC non régularisable, l'irrégularité -distance aux limites- vous portant préjudice directement
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juil. 2008 21:44:19 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:56:18
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Suivez les conseils d'Emmanuel pour un éventuel recours.
Sur un autre terrain (c'est le cas de le dire), sachez que votre mur de soutènement fait partie de votre terrain naturel. Vous avez donc le droit de construire un mur de clôture sur votre mur de soutènement.
Et votre voisin étant situé en contre-bas, il se pourrait bien qu'un mur de clôture, construit chez vous, prive votre voisin d'un certain agrément de ses fénêtres.
On ne peut pas tout avoir... |
Dominique |
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Conflit voisinage - Non respect PLU
Forum fermé
