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 Sujet  |
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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 06 juil. 2008 : 23:35:00
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dans un lotissement,il existe une voie interne.de cette voie part un acces (propriete indivis de 2 lots) seul acces de ces 2 lots.cet acces est il considere comme une voie?
je precise que cet acces a les caracteristiques d'une voie:largeur3.5 drainage pluviale+trotoir.
merci
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golfe |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 07:13:08
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Je présume que votre question a une motivation plus large que celle de définir le statut de ce morceau de bitume. Dites nous en un peu plus, nous pourrons mieux vous aider.
En attendant, puisqu'il s'agit d'un lotissement, regardez du côté de l'ASL pour savoir si le morceau de bitume est placé sous sa responsabilité. |
Dominique |
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flip41962
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 07:21:24
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l s'agit de savoir si l'on peux prendre cet accès comme référence dans le calcul de l'art ub7
du plu (intérieur ou non de la limite des 20 mètres de l'emprise des voies).
merci |
golfe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 07:52:46
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| il faut recopier précisément les termes d'Ub7 ! et vérifier si dans les annexes un lexique est venu préciser ce qu'on entend pas voie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 08:17:47
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OK, c'est bien ce à quoi je pensais.
La surface occupée par le chemin est en indivision entre les propriétaires des deux lots desservis. Il y a deux manières de considérer cette surface. Soit elle est une propriété à par entière, soit elle constitue un accessoire indispensable à chaque lot.
Le premier cas de figure est le plus pénalisant car il induit que chaque lot doive respecter les distance de prospect vis à vis de cette propriété indivise. Le second cas est moins pénalisant mais reste ambigu car on ne peut pas considérer qu'il existe une sorte de limite virtuelle au sein de l'indivision symbolisant la part de chacun, et c'est pourtant ce à quoi il faudrait arriver pour clarifier la situation.
Les solutions dépendent de la liberté que vous avez de gérer cette indivision.
Vous pouvez, par exemple, rédiger avec votre voisin une convention régissant l'indivision. Ainsi vous pourrez définir pour chacun une sorte d'usage privatif d'une partie de la surface indivise. Mais ce n'est pas vraiment propre puisque dans la réalité cet usage privatif ne peut pas être respecté, ce qui ouvre le flanc à un éventuel recours.
La solution propre consisterait à sortir de l'indivision en attribuant à chaque lot la moitié de la surface indivise, puis d'établir des servitudes réciproques sur les deux surfaces supportant le chemin. Ainsi il y aura une réelle limite séparative au millieu du chemin et les règles de prospect s'appliqueront par rapport à cette limite.
Une autre solution propre consiste à donner au chemin un statut de cour commune, ce qui permettra de s'affranchir en grande partie des règles de prospect entre les deux lots. Il faut regarder si cette solution n'est pas contraires aux exigeances du lotissement.
J'ai cependant oublié de vous poser une question essentielle: Votre co-indivisaire est-il votre ami ou votre ennemi dans cette affaire?
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 08:38:24
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J'avais à priori considéré que le chemin longeait les deux lots, et je réalise que la situation topographique peut être celle d'un chemin joignant en son extrémité les deux lots.
Cela change peu de choses au raisonnement, sauf effectivement un éventuel statut de voie privée pour le chemin.
Si la situation est celle-ci, et que le POS/PLU + réglement du lotissement imposent des distances de prospect, il faut au plus vite clore l'extrémité du chemin situé côté rue pour que le chemin ne soit plus ouvert au public afin de pouvoir défendre que ce chemin ne constitue qu'une desserte intérieure. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 08:54:38
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Dominique,
avant de se poser ces questions, attendons de voir comment Ub7 est précisément rédigé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juil. 2008 : 09:17:03
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OK, je suis allé un peu vite, mais ce n'est pas le contenu de l'UB7 qui va faire que le chemin sera une voie plutôt qu'une desserte intérieure.
Même à supposer que l'UB7 permette à flip de réaliser son projet, je serais à sa place, je tenterais de régler définitivement le problème. |
Dominique |
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