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Bonjour, Les travaux d'agrandissement de la maison de mes voisins ont commencé et malheur notre fenêtre qui donnait sur son jardin - servitude de vue- a été murée ! Nous ne nous sommes pas préoccupé de ce problème lors de la période du recours des tiers car notre voisin nous avait annoncé il y a 6 mois un projet d'agrandissement complètement différent .... Je suis allée il y a 2 jours au service de l'urbanisme consulter ses plans, évidement la facade de ma maison est représentée mais sans la fenêtre existante. Ma maison a été construite dans les années 50. Les derniers plans que je possède dans l'acte de vente datent de 1989 date à laquelle la fenêtre existait déjà. J'ai demandé au service de l'urbanisme les archives concernant ma maison et ma parcelle. Je pense que la fenêtre a plus de 30ans. J'attends les documents le prouvant. D'autre part la parcelle de mon voisin et la mienne n'en formait qu'une il y quelques années. J'ai fait ce matin un constat d'huissier. Que me conseillez vous de faire à présent, maintenant que la période du recours des tiers est passée ? Merci de votre aide.
ce problème civil n'a aucun lien avec le permis de construire.
le PC a été accordé sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper de l'existence de servitudes comme celle dont vous profitez.
si la fenêtre est antérieure à la division et que vous pouvez le montrer, la servitude est acquise.
faites une lettre LRAR au voisin lui rappelant l'existence de la la fenêtre formant servitude de vue et interdisant toute construction à moins de 19 décimètres de cette fenêtre.
la suite se passe au TGI avec avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai déjà écrit à ce sujet mais cette fois ci c'est plus clair et j'ai plus d'éléments.
Une servitude de vue de notre maison a été murée par notre voisin qui agrandi sa maison(La mairie lui a délivré un PC). Notre servitude ne figure pas sur les plans que notre voisin a fourni à la mairie(c'est volontaire) et nous avons recueilli des attestations prouvant la prescription trentenaire de cette servitude. Nous avons contacté des responsables du service de l'urbanisme qui n'aurait sans doute pas délivré le permis de construire si cette servitude n'avait pas été oubliée... Le service d'urbanisme va dès à présent contacter l'architecte pour lui demander des explications, que peut-il se passer ensuite ? Que pouvons nous faire à présent (sachant que nous aimerions que la mairie prennne les mesures nécéssaires pour sanctionner notre voisin peu scrupuleux) Merci de vos bons conseils;
le responsable du service urbanisme n'a absolument pas à s'immiscer dans ces questions de droit purement privées : *le PC devait être accordé en raison de sa conformité aux règles d'urbanisme, sans se préoccuper du droit des tiers comme votre vue. *la mairie n'a pas à prendre de mesures de sanction à l'égard du voisin.
c'est à vous d'agir, pas à l'administration.
d'autre part, la "prescription trentenaire" ne s'applique que si la division a été réalisée il y a plus de 30 ans. si tel n'est pas le cas, la servitude de vue reste régulière, mais au titre de la destination du père de famille, pas par une prescription qui n'a pu courir qu'à compter de la division : avant division, cette fenêtre ne formait pas servitude de vue puisqu'on n'asservit pas sa propre propriété.
en guise de première conclusion, il vous appartient de prévenir par LRAR le voisin que vous disposez d'une servitude de vue sur sa propriété, servitude qui lui interdit de batir à moins de 19 décimètre de votre ouverture..., de le mettre en demeure de vous indiquer sous un mois quelle suite il compte donner à votre demande ... et de l'avertir qu'à défaut de réponse, vous engagerez un recours en démolition devant les juridictions compétentes, TGI en l'occurence (donc avec avocat).
si vous avez une protection juridique , c'est le moment de l'activer.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2008 09:43:47
Servitude de vue murée
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2008 : 14:30:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
