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Bonjour, j'aimerai obtenir quelques précisions quant aux déclaration préalables. Voila, je suis propriétaire d'une parcelle de 28000m2 située en zone agricole. Le POS actuellement en vigueur me permet de construire jusqu'à deux habitations par hectares. (le terrain est-il donc considéré comme constructible?) S'agissant d'un terrain agricole, j'envisage de créer trois parcelles de 3000m2 sur mon terrain. Du coup j'obtiendrais trois parcelles non constructibles de 3000m2 et une parcelle de 19000m2 sur laquelle je pourrais construire jusqu'à deux habitations. Cette division va se faire parallèlement à la route principale aussi, les trois parcelles de 3000m2 seront accessibles via un bout de la dernière parcelle (située au fond) qui la relie à la route (donc création d'un espace commun). Ma question porte sur la déclaration que je dois faire : DP ou rien du tout. Dans le cas où je poserais une DP, et que cela ne soit pas une obligation, quel type de réponse puis-je attendre de la commune (non-opposition indiquant les parcelles inconstructibles ou opposition?) La division de ces trois parcelles est faite pour que je puisse les revendre car j'ai besoin d'argent. Je vous remercie pour vos réponses.
je doute que vous soyez en zone agricole (zone NC) et que le POS autorise des habitations... soyez plus précis, comme le demande Dominique !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, donc le terrain se situe en zone NCa où le POS indique : article NCa 1 "occupations et utilisation du sol admises : (...) pour chaque parcelle, au maximum deux constructions destinées à l'usage d'habitation des exploitants agricoles et des ouvriers agricoles" article NC 5 : "caractéristique des terrains: en secteur NCa, pour être constructibles, toute parcelle doit avoir une surface supérieure ou égale à 1ha."
Le but est de vendre trois terrains de 3000m2, nus et non constructibles et de me conserver une parcelles de 19000m2 donc constructible. Donc je voudrais savoir si je dois faire une DP ou aucune déclaration ou un permis de lotir...
La règlementation est un petit peu particulière et liée au contexte local (nous nous trouvons en Guyane française donc soumis à la règlementation nationale, mais ici pour les agriculteurs, si tu n'es pas sur ton terrain en permanence, ben soit il est squatté soit tu te fait tout voler (plants...). Voila j'espère avoir été claire... Floriane
si je comprends bien, l'objectif est de revendre des terrains de 3000m2 non constructibles ?
alors pas d'uatorisation d'urbanisme, sauf si la commune a délibéré dans le cadre des dispositions du L111-5-2 du CU, ce qui n'est pas impossible si vous être en zone d'adhésion du tout nouveau Parc amazonien de Guyane
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, ok, je prend bonne note, merci beaucoup de ces réponses rapides. Je vais abuser, mais j'ai lu dans un post que le service de l'urba n'a pas le droit de s'opposer à une DP sous prétexte qu'elle n'a pas lieu d'être... En gros si je comprend bien, je pourrais quand même déposer une DP pour ma division et la commune serait obligée de me donner un avis de non-opposition car ma division n'est pas soumise à DP?
Et encore merci pour toutes ces lumières. Floriane
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, donc le terrain se situe en zone NCa où le POS indique : article NCa 1 "occupations et utilisation du sol admises : (...) pour chaque parcelle, au maximum deux constructions destinées à l'usage d'habitation des exploitants agricoles et des ouvriers agricoles" article NC 5 : "caractéristique des terrains: en secteur NCa, pour être constructibles, toute parcelle doit avoir une surface supérieure ou égale à 1ha."
Les constructions ne sont donc autorisées que pour les exploitants agricoles. Avez-vous le statut d'exploitant agricole?
Citation :Le but est de vendre trois terrains de 3000m2, nus et non constructibles et de me conserver une parcelles de 19000m2 donc constructible. Donc je voudrais savoir si je dois faire une DP ou aucune déclaration ou un permis de lotir...
Tant que vos détachements de parcelles ne sont pas destinés à bâtir, cela ne regarde pas les services de l'urbanisme.
Citation :La règlementation est un petit peu particulière et liée au contexte local (nous nous trouvons en Guyane française donc soumis à la règlementation nationale, mais ici pour les agriculteurs, si tu n'es pas sur ton terrain en permanence, ben soit il est squatté soit tu te fait tout voler (plants...).
Votre situation locale est effectivement un peu particulière, mais cela n'empêche pas les lois de la république française de s'appliquer.
L'urgence étant mauvaise conseillère, je pense que vous devriez commencer par stabiliser votre situation en faisant appel à une banque (même en temps de crise, il y a des banques sur le continent qui pourraient vous aider). Un fois que vous aurez réglé votre problème de liquidités, vous pourrez regarder sereinement vos opérations immobilières.
Citation :Voila j'espère avoir été claire... Floriane
division de parcelles en zone agricole
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2008 : 04:18:02
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 