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 Sujet  |
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philippe30
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 Posté - 08 juil. 2008 : 13:47:02
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Bonjour,
Je voudrais savoir si l'inscription en tant LMP est obligatoire lorsque l'on atteint le seuil défini par la loi où s'agit-il plutôt d'une possibilité de gestion defiscalisante plus intéressante ?
Merci de vos réponses
Philippe
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 08 juil. 2008 : 21:13:36
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Il n'y a pas d'inscription LMP.
On devient LMP de façon volontaire, en demandant l'inscription au RCS (ou en obtennant un refus d'inscription suire a sa demande).
Il suffit donc de ne jamais demander l'inscription au RCS pour ne pas devenir LMP. |
Festina lente |
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 07:28:51
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Merci pour ta réponse.
Je souhaiterais savoir
Concernant les avantages au niveau de la plus value ( exonoration de plus value en 5 ans pour LMP) , est-ce que ces avantages sont rétroactifs sur des biens acquis avant d'etre en LMP ? ou cet avantage est acquis lors du passage en LMP ?
Qu'elles sont les cotisations à payer en plus , retraite , vieillesse etc ..
Est-ce que tu connais les taux car je ne les trouves pas
Merci par avance
Philippe |
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ribouldingue
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Posté - 09 juil. 2008 : 12:11:55
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J'ai compris de ce que j'ai lu que la plus-value nécessite que vous soyez LMP depuis 5 ans au moins ET QUE le bien soit a vous, ET EXPLOTé en LMP depuis 5 ans au moins.
La loi ne dit pas ca, mais apparamment la jurisprudence, faible cependant en quantité à cet égard, le dit.
Un bien exploité par vous en LMnP est soumis au régime de plus -value des particuliers. Il ne devient soumis au régime des sociétés que a partir de l'explotation LMP.
En cas de vente, le notaire sépare les deux périodes pour le calcul de la plus value, donc je comprends que non, il n'y a pas de rétroactivité. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 juil. 2008 12:18:38 |
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philippe30
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Posté - 09 juil. 2008 : 14:08:32
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Bonjour,
Le contraire aurait été trop beau .....
Donc une fois que l'on atteint le quota pour passer en LMP , les
achats de bien ensuite peuvent bénéficier d'une plus value sur 5 ans.
Si l'on perd le bénéfice du LMP ( vente qui induit une perte du statut de LMP ) , d'après ta réponse le notaire pourra faire la différence entre un achat LMP et hors LMP de fait on pourra alors revendre avec un plus value de limité à 5 ans même si on a perdu le statut LMP ?
Tu connais les % pour les différentes cotisations sociales ?
Merci
Philippe
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ribouldingue
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Posté - 09 juil. 2008 : 15:40:40
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je ne connais pas les pourcentages, car je suis a zero revenu, donc au mini pour tout.
Je paye 51 euros par mois de cotisation RSI (retraite), je paye une centaine d'euros pour la formation, et je pense que c'est à peu près tout l'an dernier, et a peu pres tout cette année, suaf la taxe professionelle bien entendu. |
Festina lente |
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philippe30
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Posté - 09 juil. 2008 : 17:47:20
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Concernant la taxe professionnelle , j'ai lu qu'il était possible de demander un plafonnement à 3.5 %
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do jsessionid=036B9DDAEF6AA9570A598974C4C2703F.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311951&dateTexte=20080709&categorieLien=id
Est-ce que tu es au courant de cette possibilité
Merci
Philippe
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 21:04:12
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| Oui, mais faut-il encore que le plafonnement a 3,5% reste supérieur a la cotisation minimale de la commune en quesiton, pour ma part ce n'est pas le cas. |
Festina lente |
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philippe30
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220 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 09:41:46
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Bonjour,
Juste pour information qu'elle est le taux minimum de ta commune et sais tu ou je peux trouver la valeurs de taux minimum des communes.
En ce qui me concerne je suis sur Nimes
Philippe |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 20:41:59
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| Sur Mulhouse je paye 330 euros me semble t'il. Je suis aussi sur Alès avec un établissement secondaire, mais je n'ai rien payé jusqu'a présent. |
Festina lente |
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sgnu
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375 réponses |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 13 juil. 2008 : 13:12:19
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Il y a erreur dans la réponse du dernier intervenant sur ce site. Pour être considéré fiscalement comme LMP donc porfessionel, il FAUT
1/ Soit s'inscrire au RCS (registre de commerce des sociétés)
2/ Soit avoir demandé l'inscription au RCS
Avoir essuyé un refus dont vous avez gardé trace
Montrer comme preuve la lettre de refus.
En aucune manière le CdI peut vous 'assimiler' de facto au LMP sous prétexte que vous avez plus de 23 000 euros de recettes alors que vous n'avez pas effectué la démarche active d'inscription au registre.
Sinon, sur un point purement logique, ce serait à se demander en quoi il est utile de s'(inscrire, si on est aussi LMP totu en ne s'inscrivant pas. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 juil. 2008 13:50:53 |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 02:59:58
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Ribouldingue
Dans la déclaration BIC 2042C, le No SIRET est demandé semble-t-il pour les LMNP en micro-foncier.
(cf notice 2041 GQ)
PEut-on quand même chunter l'inscription RCS en LMNP micro-foncier malgré cela ?
(et la taxe pro avec ?)
Merci |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 08:36:41
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ARDL,
le LMnP en micro-foncier, ça n'existe pas.
C'est comme le retraité nouveau-né ou le vélo intersidéral.
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez shunter l'inscription au RCS en LMnP? Pouvez-vous expliquez votre pensée, je ne comprends rien, et j'ai peur que vous non plus?
LOCATION d'un logement nu = Régime des revenus FONCIER
LOCATION d'un logement meublé = Régime des revenus BIC
(Assimilé à une vente de bien)
LOCATION d'un local commercial nu = Régime des revenus FONCIERS
LOCATION d'un local commercial équipé = Régime des revenus BIC
(Assimilé à une prestation de services)
En Meublé on peut opter pour le régime LMP si recettes supérieures à 23 000 euros.
En Equipé, il n'y a pas de régime spécial.
En foncier, il existe un régime MICRO-FONCIER
En BIC il existe un régime MICRO-BIC
en BNC il existe un régime MICRO-BNC. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 sept. 2008 08:40:43 |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 19:09:14
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RibouldingueCitation :
ARDL,
le LMnP en micro-foncier, ça n'existe pas.
C'est comme le retraité nouveau-né ou le vélo intersidéral.
A la lecture du post d'ARDL on devine qu'il a voulu dire micro-bic
Citation :
Ribouldingue
Dans la déclaration BIC 2042C, le No SIRET est demandé semble-t-il pour les LMNP en micro-foncier.
(cf notice 2041 GQ)
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Edité par - fanette44 le 01 nov. 2008 19:10:35 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 19:15:14
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Citation :
Initialement posté par ARdL
Ribouldingue
Dans la déclaration BIC 2042C, le No SIRET est demandé semble-t-il pour les LMNP en micro-foncier.
(cf notice 2041 GQ)
PEut-on quand même chunter l'inscription RCS en LMNP micro-foncier malgré cela ?
(et la taxe pro avec ?)
Merci
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit au RCS pour avoir un N° SIRET.
J'en ai eu un après ma déclaration d'existence auprès des impots.
déclaration existence MINEFI
Citation :
B. DÉCLARATION D'EXISTENCE
Elle doit être déposée dans les 15 jours du commencement de l'activité :
au Centre des Impôts pour les loueurs non professionnels et non inscrits au registre du commerce (Imprimé PO)
à la Chambre de commerce et d'industrie pour les loueurs inscrits au registre du commerce.
Toute cessation ou modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité doit aussi être déclarée auprès de ces organismes.
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Edité par - fanette44 le 01 nov. 2008 19:25:41 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 13:31:32
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Oui, c'est apparamment la déclaration P0 qui déclanche l'obtention d'un SIRET.
En revanche, un LMnP qui ne délcare pas son début d'activité n'en n'a pas.
Citation :
A la lecture du post d'ARDL on devine qu'il a voulu dire micro-bic
Désolé, ARdL, j'ai été jeter un eoil a la notice indiquée, mais elle contient tant de pages que votre information est imprécise, et j'ai pensé par défaut que vous parliez bien de microfoncier, puisqu'un chapitre entier est consacré au foncier, en revanche rien apparamment n'est consacré au microbic.
Fanette, vous savez de quel paragraphe parle ARdL? |
Festina lente |
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fanette44
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3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 13:43:43
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Ribouldingue Citation :
Fanette, vous savez de quel paragraphe parle ARdL?
Je ne suis pas certaine il pourrait vous répondre mieux que moi mais j'ai pensé qu'il faisait référence au paragraphe affiché dans les déclarations par internet où le numéro siret est demandé pour les déclarations microbic. Si on ne l'indique pas on ne peut poursuivre la déclaration. Le numéro siret n'est pas demandé sur la déclaration papier.
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Edité par - fanette44 le 07 nov. 2008 14:57:23 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 15:49:58
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| Tiens, quelle suprise! Sans doute en effet. Astucieux, ces impôtiers... |
Festina lente |
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