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maldives83
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  15:19:05  Voir le profil
Bonjour

Cet article s'applique t-il aussi aux rampes d'accès pour accéder à un garage par exemple ????
Merci d'avance

MALDIVES
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  15:33:10  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
a priori oui ...

si la question est liée au fil ouvert sur la question du remblai contre le mur du voisin, il faudrait regrouper vos questions...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juil. 2008 15:34:43
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maldives83
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  15:50:24  Voir le profil
oui, c'est lié.
A priori, mon voisin pourrait m'interdire de faire une rampe d'accès à mon jardin au titre de l'article 678

MALDIVES
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maldives83
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  15:58:46  Voir le profil
Comment puis-je regrouper mes 2 fils

MALDIVES
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maldives83
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  17:27:17  Voir le profil
existe-il des jurisprudences en ce sens ???
Merci d'avance,

MALDIVES
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  18:51:58  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pour regrouper, vous recopiez patiemment chaiqe message dans le un des deux...

à plus tard

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 08 juil. 2008 :  19:31:00  Voir le profil
Hé bien voilà vous avez gagné un autre message à recopier et j'espère que celui-ci va vous donner du coeur à l'ouvrage.

La jurisprudence a établi que les constructions qui n'ont pour objet que de permettre un accès sporadique et limité dans sa durée ne constituent pas une vue au sens de l'article 678. C'est le cas par exemple d'un escalier situé à moins de 1,90m de la limite séparative.

Ctrl+C, Ctrl+V, tel il faut manier le clavier.

Dominique
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