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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 09 juil. 2008 :  11:29:18  Voir le profil
Selon les articles R423-38 et R423-42 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente dispose d'un mois a compter du dépôt en mairie du dossier de PC pour notifier les pièces manquantes et les majorations de délai d'instruction. Selon l'article R423-47, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
Un dossier de PC déposé le 26 puis une notification présenté le 26 suivant entre il dans le cadre de ce mois?

D'autre part, pour les demandes de PC dans un périmètre des monuments historiques, le délai est il bien de six mois comme dit dans la notification en question (article R423-28b)? Je pensai que dans ce cas le délai était de trois mois...
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marilys
Pilier de forums

964 réponses

Posté - 09 juil. 2008 :  13:03:04  Voir le profil
Pour moi la réponse est oui, la notification étant faite dans le mois (dernier jour sûrement, mais toujours dans le mois).

En ce qui concerne le délais pour les pc situés dans le périmètre des MH, effectivement c'est bien 6 mois (depuis la réforme d'octobre 2007)

Elisabeth
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