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bonjour, à 50 cm de la limite de propriété,j'ai une haie de tuyas de plus de trente ans mais qui monte à 4 métres !derriére c'est encore un champ. Ce voisin qui va créer un lotissement dans ce champ peut-il exiger que je la raccourcisse ? existe-t-il une prescription trentenaire ? merçi d'avance pour vos réponses.
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Petite précision sur cet aspect très particulier qu'est la pousse des végétaux.
La jurisprudence a différencié le court terme du long terme en matière de plantations de haute futaie. Lorsqu'une haie a été plantée depuis plus de 30 ans, les articles 671 et 672 du Code Civil ne trouvent plus d'application. Ainsi il ne peut être reproché à un propriétaire une hauteur excessive de ses plantations si celles-ci ont été laissées à leur développement naturel pendant 30 ans.
Pas sur que j'ai été très clair dans mon explication...
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haie mitoyenne
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2008 : 19:14:20
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