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normalement le PV doit être signé par le président de l'AG,le secrétaire et le ou les scrutateurs (1er alinéa article 17 D1967)
Toutefois il convient de noter que, même non signé, le PV est valable et que ,dans le cas de contestation, cette "validité" ne ressort que de la signature du président de l'AG
Citation :[i] Toutefois il convient de noter que, même non signé, le PV est valable et que ,dans le cas de contestation, cette "validité" ne ressort que de la signature du président de l'AG
et lorsque le procés verbale n'est pas signé par le président de séance mais uniquement par le secrétaire de séance ??
dans le cas de contestation, c'est la signature du président qui authentifie le procès-verbal,pas celle du secrétaire; c'est une jurisprendence constante qui semble indiquer que seule la signature du président est suffisante
P.V Assemblée Générale: signataires
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2008 : 10:18:50
