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 Sujet  |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 10 juil. 2008 : 21:20:45
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Bonjour,
Voici décrit ci-dessous ma situation pour laquelle je souhaiterai avoir confirmation des informations que j'ai collectées.
J'ai acheté un terrain borné pour lequel il y a un alignement de fait (non précisé d'ailleurs dans l'acte de vente ni précisé par le vendeur). J'ai donc acheté ce terrain et fait bâtir notre maison. J'ai maintenant l'intention de faire ma clôture mais étant en bordure d'une voie communale j'ai fait une demande de PC. Le PC a été accepté et une demande d'alignement est courtoisement demandée. Je fais donc ma demande d'alignement et la réponse tombe il y a quelques jours : "Merci de positionner votre clôture à environ 1 mètre en retrait du bornage existant".
Je me retrouve donc amputé d'une bonne dizaine de m² (et au prix auquel se négocie le m² dans la région où nous sommes...).
Je me suis renseigné auprès de mon assistance juridique afin de savoir si cette bande de terrain pouvait être rachetée par la mairie et leur réponse a été : Si l'alignement n'entre pas dans un plan d'alignement décidé par la mairie, je suis toujours propriétaire du terrain "amputé" mais je n'ai pas le droit d'y implanter ma clôture. Seul la mise en application d'un plan d'alignement me permettrait de gérer mon cas comme lors d'une expropriation avec rachat du terrain au prix du marché, par la mairie"
Ma question : Que puis-je faire dans ce cas ? Laisser tel quel et attendre un éventuel plan d'alignement ? Me retourner vers le vendeur pour me faire indemniser de la bande de terrain amputé ? Construire quoi qu'il arrive, ma clôture au droit du bornage initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement
JLR
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:28:20
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totalement débile !!!
l'alignement interdit la construction et la restauration de batiments, pas de cloture qui doivent naturellement être édifiées en limite de propriété...
si la commune veut élargir sa voirie, elle devra passer par un achat du terrain.
au fait, pourquoi une demande de PC pour une cloture ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:46:47
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La demande de PC a été déposée suite à une discussion avec la mairie. Il semblerait que ce soit la procédure à suivre lorsqu'on se trouve en bordure de voie communale.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 21:52:21
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bon alors on recommence à zéro : une cloture, ça se pose en limite de propriété, pas ailleurs. aucun alignement ou emplacement réservé à l'élargissement de voirie ne justifie son recul.
une cloture n'est soumise à autorisation d'urbanisme -DP en l'occurence- que si vous êtes en secteur protégé (monument historique, ...) ou si la commune a pris une délibération en ce sens pour le secteur où vous résidez : R421-12 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 08:18:58
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| Ok merci. Je recontacte la mairie ce jour pour en savoir plus et connaître leur position et je vous tiens au courant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2008 : 08:34:35
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| il faudra vérifier, si le terrain était nu avant le projet de construction, s'il y a un plan d'alignement dans la commune et comment il a été instauré. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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