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Bonjour, voila j'ai besoin de savoir comment procéder pour receptionner ma maison, en emettant des reserves, sans donner le chèque des 5% et sans me faire ejecter par le conducteur de travaux. Faut-il que je fasse appel a un huisier? faut prendre en compte aussi le fait que j'ai la clef d'une porte qu'un ouvrier a oublié. Je peux donc aussi laisser le conducteur de travaux partir avec ses clefs et faire changer les serrures? (je sents que c'est pas tres catolique ça....)
Le point de depart de la majorité des garanties commence à la reception de la maison. Si vous rentrez dans une maison non-receptionnée correctement, j'imagine que vous en devenez responsable en partie.
Si vous vous faite assister par un professionnel pour la reception, vous n'aurez pas les 8 jours pour denoncer les vices apparents qui n'aurait pas été signalés lors de la reception. (Soyez sure des compétences du professionnel).
Si jamais, il y a des reserves le jour de la reception, vous devrez legalement consigner 5% au plus chez un consignataire, qui restituera cette somme au constructeur lorsque celui-ci aura levé toutes ces reserves. Vous aurez ainsi vos clefs, et votre maison sera garantie normalement. Je crois qu'il faudra tout de meme sortir le chequier!
Bonjour, voila j'ai besoin de savoir comment procéder pour receptionner ma maison, en emettant des reserves, sans donner le chèque des 5% et sans me faire ejecter par le conducteur de travaux. Faut-il que je fasse appel a un huisier? faut prendre en compte aussi le fait que j'ai la clef d'une porte qu'un ouvrier a oublié. Je peux donc aussi laisser le conducteur de travaux partir avec ses clefs et faire changer les serrures? (je sents que c'est pas tres catolique ça....)
merci pour vos suggestions
Si vous sentez qu'il peut y avoir un problème avec le constructeur, la procédure classique qui semble la plus adaptée est la suivante : - le jour de la réception, vous faire accompagner par un huissier. celui-ci notera toutes les réserves que vous ferez (malfaçons, non-conformités, ... apparents) et éventuellement le chantage aux clés et au paiement des 5%. Dès que vous avez le PV de constat, adrssezen une copie enLR/AR au construceur. Le paiement des 5% est interdit lors de la réception et relève du pénal (deux ans d'emprisonnement et/ou une grosse amende) L'huissier n'est pas un professionnel de la construction, il vous reste donc huit jours pour faire les réserves complémentaires qui n'auraient pas été vues lors de la réception. Vous n'avez aucun intérêt à vous faire accompagner par un pro du bâtiment lors de la réception, sinon les huit jours sont perdus.
- dans les huits jours vous faites les réserves complémentaires éventuelles, avec l'aide éventuellement d'un pro du bâtiment. Vous adressez la liste au constructeur en LR/AR.
- au bout des huit jours, s'il n'y a pas de réserves, ni à la réception, ni pendant les huit jours, vous devez payer les 5 %. Si non, vous les consignez. Ils ne seront débloqués qu'après la levée des réserves.
- Vous devez adressez copie du PV de réception et la liste des réserves, y compris celles des huit jours, au garant (garantie de livraison) en LR/AR.
Attention, sur le PV de reception avec réserves, notez bien le délai pour lever les réserves.
Attention, la réception, n'est pas la livraison, même si elle sont souvent concomitentes. La livraison correspond ... à la remise des clés ! Et c'est à partir de cette date que vous avez les huit jours pour faire les réserves complémentaires. C'est cette date qui arrête les éventuelles pénalités.
Concernant les clés, le constructeur vous doit des cles qui ne sont pas celles du chantier !!!!
bonjour la reception de notre maison s'est très bien déroulée, ils ont accepter nos reserves sans bronchet. Par contre, le Cdt nous a dit que le fait qu'il n'y ait pas l'electricité ne constituait pas une reserve etant donné que le fonctionement de l'appareillage passait sous la garantie de bon fonctionnement.
Cependant, cela fait maintenant une semaine et nous n'avons toujours pas le Consuel et donc pas d'lecticité. Nous avons donc receptionner une maison inhabitable et je voulais si il y avait moyen de jouer la dessus pour faire accelerer les chose? comment doit-on procéder?
Help - reception imminente
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2008 : 09:27:34
