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Roger8
Contributeur actif

34 réponses

Posté - 23 juil. 2008 :  09:35:43  Voir le profil
Sachant qu'il y aura des réserves avant la réception faut-il consigner les 5% avant cette réception ?
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 23 juil. 2008 :  13:35:46  Voir le profil
Non.

En CCMI, avant la réception, seuls les 95% sont réglés.

La procédure pour la réception est la suivante :

Convocation à la réception (par la partie la plus dilligente, constructeur ou MO)

Le jour de la réception, deux cas :

a/ le Mo est accompagné d'un professionnel du bâtiement agréé pour ce type de mission :
- s'il n'y a pas de réserve : paiement des 5%
- s'il y a des réserves, consignation des 5% et paiement avec la levée des réserves

b/ le MO n'est pas accompagné d'un professionnel :
- réserves ou pas réserves, les 5% ne sont ni payés, ni consignés. Le MO a 8 jours pour notifier d'éventuelles réserves concernant les vices apprents.
Au bout des huit jours :
- si pas de réserves (ni a réception, ni au bout des huit jours), paiement des 5%
- si réserves à réception ou au bout des huit jours, consignation des 5% et paiement à la levée des réserves.

RC
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