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1)La construction de ma maison est terminée.. Il y a eu trois PV de réceptions que le constructeur n'à pas voulu signer avec réserves annexées, prétextant que les réserves sont faites sur liste indépendante . A ce jour il a mandaté un huissier pour la réception. Nous serons présent aussi avec un huissier.
2)Le CCMI prévoit 11 mois de délais de construction ce qui portait la livraison au 20 mai.Un Devis a été établi en dehors du contrat indiquant que le délai de prorogation de livraison est de + 15 jours +1 mois +1 semaine.Les pénalités de retards partent de quelle date ? On me dit qu'elles partent dès les 95% payés soit le 10 avril (Les 95% englobent les travaux du devis).
3) Si la déclaration d'achèvement des travaux est datée du jour de la réception, ce que le constructeur demande, alors que les travaux sont finis depuis le 10 avril,quel est l'incidence ? J'aurais tendance à mettre la date du 10 avril
Les pénalités démarrent, de la date de livraison contractelle + les délais que vous avez acceptés : 15 jours + 1 mois + 1 semaine et s'arrête le jour de la livraison de la maison, c'est-à dire de la remise des clés. Sans aucun doute !
Les pénalités démarrent, de la date de livraison contractelle + les délais que vous avez acceptés : 15 jours + 1 mois + 1 semaine et s'arrête le jour de la livraison de la maison, c'est-à dire de la remise des clés. Sans aucun doute !
RECEPTION / PENALITES/ DECLARATION achev.Travaux
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2008 : 17:02:01
