****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon assureur a accepté de faire intervenir son avocat (ou le mien) au titre de la garantie recours. Avant de rencontrer l'avocat, je souhaiterai savoir si l'action à entreprendre est au civil (TGI), au TA ou les 2 à la fois.
Mon voisin a: -construit une pièce en s'adossant sur le mur mitoyen sans autorisation -créé une vue oblique sur mon fond en perçant une fenêtre à moins de 60cm -construit une sorte de débarras en tôle plastique qui vient à 2 cm du mur mitoyen (donc non régularisable)
L'urbanisme a constaté l'infraction, dressé un pv et transmis au procureur.
Le voisin tente de faire régulariser la situation avec une déclaration de travaux "à postériori": -agrandissement avec la pièce qui s'adosse sur le mur mitoyen -il laisse subsister sur le plan la vue oblique à moins de 60cm mais ne donne pas de cotation sur le plan qui montrerait qu'il est à moins de 60cm -il retire les tôles plastiques de son débarras, il suréleve un peu le mur mitoyen, mais laisse apparaître une vue droite (porte-fenêtre) à moins de 1.90m d emon fonds il a créé cette vue lorsqu'il était caché par les tôles en plastique. (cette création date probablement de plus de 3 ans, mais je ne pouvais pas la voir avant) Cette vue droite subsiste sur son plan qui n'est toujours pas coté (mais en gros la vue subsistera pour le haut de la fenêtre, entre 1.7m et 2.1m au dessus du sol)
L'urbanisme ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux
Mon opposition amiable auprès de l'urbanisme n'a pas abouti depuis le changement du L424-5 du code de l'urbanisme
Il me paraît à peu près clair qu'il y a une action à mener au civil (TGI). Y-a-t-il une chance ou un intérêt à faire annuler la DT au TA?
Le litige porte sur des vues et éventuellement la mitoyenneté. C'est donc le TGI qu'il faut saisir. Pour l'adossement sur le mur mitoyen, il faut regarder cela dans le détail car si l'appui sur ce mur nécessite votre accord, le fait de joindre le mur mitoyen n'est pas une infraction.
D'autre part, si le maire a saisi le procureur, c'est qu'il a lui-même saisi le TA. Votre avocat devra déterminer si il est opportun d'intervenir dans cette procédure lancée par le maire.
annuler déclaration travaux ou action au civil
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2008 : 00:02:10
