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 Sujet  |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 11 oct. 2008 : 01:02:01
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Bonsoir,
Avant que j'aille dormir, un point important.
As tu NOTIFIE et envoyé aux pétitionnaires des PCM copie intégrale des recours gracieux formés en direction du Maire? Si ce n'est pas fait, dépêche toi il tu as 15 jours pour le faire. Garde les preuves dépôt.
Après, on voit demain. A +
A mon sens, pas de demande de déféré. |
Edité par - chomiste le 11 oct. 2008 01:04:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 08:35:33
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recours gracieux et/ou déféré préfectoral n'ont pratiquement pour unique intérêt que de prolonger le délai de recours contentieux pour mieux préparer l'introduction d'une requête au TA.
il vaut mieux éviter de faire les deux : on risque de se mélanger les pinceaux sur les dates ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 09:59:08
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bonjour
oui la notification a été faite pour les 2 pcms
la plainte c'est en gendarmerie ou au procureur?
dans la plainte faut-il faire état de toutes les irrégularitées?
mon avocat doit-il intervenir dans le dépot de cette plainte? ou dois-je contacter un avocat spécialiste en pénal?
merci pour votre réponse
patala |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:49:55
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c'est du droit pénal de l'urbanisme, pas du droit pénal classique.
la plainte peut être enregistrée en gendarmerie... il faut bien montrer que lors du dépot que les travaux ont été réalisés non conformément à une autorisation accordée et qu'ils ne sont pas réuglarisables.
un avocat en droit de l'urba saura vous guider. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:28:41
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bonsoir Emmanuel
oui j'ai RV avec un avocat en droit de l'urba spécialisé dans le pénal ,
ce n'est pas de gaieté de coeur , mais il ne s'agit pas de quelques centimètres!!! : hauteur en limite declarée sur le pc 1,35 mètres à l'égout , hauteur construite qui dépasse ma cloture, qui fait 1,50, de 20cm au niveau de 2 pièces annexes et de 50cms au niveau du garage , ce qui donne une hauteur à l'égout de 1,70 et 2 mètres par rapport a mon niveau et de ce fait les hauteurs au faitage des batiments en limite sont 3,20 et 4 mètres, dépassant largement la hauteur autorisé
ces arguments sont-ils exploitables en complément au TA pour les mémoires des PCM 1 et 2? du fait que l'ud7 n'est pas respecté des 2 niveaux?
tout cela c'est un peu logique vu que les fondations sont construites au dessus du sol naturel
pour la plainte faut-il amener les photos, le constat de huissier etc etc ou juste mentionné toutes les irrégularités?
faut-il confirmer la plainte au maire?
dans votre fil vous parlez de partie civile ! mon avocat me le dira mais d'après vous ai-je intéret a le faire et a quel moment de la procédure ? a la gendarmerie?
merci
patala |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:30:38
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| on ne soulève pas au TA le non respect du PC puisque c'est le PC qu'on attaque... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:37:23
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j'ai omis de vous demander les délais pour la plainte ? comme pour le TA , 2 mois a partir de la date du permis tacite?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 22:39:06
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pour contester une autorisation au TA, c'est 2 mois à partir de l'affichage sur le terrain (R600-2)... et, en l'absence d'affichage, au plus tard après un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement(R600-3).
pour contester une construction pour non respect des dispositions de l'autorisation par la voie pénale, le recours est prescrit 3 ans après l'achèvement de la construction.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2008 22:43:02 |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 20:18:38
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Bonsoir,
Quel est l'article qui prévoit que "le voisin a obligation de vous notifier le dépot du PC modificatif quand il y a une procédure au fond" ?
Merci |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 21:13:24
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ce n'est pas un article mais un principe du droit prévoyant que le caractère contradictoire des procédures.
on parle de notification aux tiers privilégiés...
l'absence de notification n'entraine pas l'illégalité du modificatif mais rend inopérant le délai de recours de deux mois habituel. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 21:59:27
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| ok pour le principe et merci |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 22:27:47
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| sur ce point, voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 122000, inédit au recueil Lebon etConseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1984, 36531, publié au recueil Lebon |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 22:31:19
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bonjour emmanuel
j'ai deposé plainte depuis le mois de décembre 2008, en février les gendarmes sont venus constater, mesurer et photographier les dires de ma plainte (hauteur des murs construits en limite dépassant les 1,70 au lieu des 1,35 du pc ) , d'ailleurs déja constaté par huissier
a ce jour toujours pas de nouvelles !!
c'est normal? que faut-il faire?
merci et a bientot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 22:34:44
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ça sent le classement vertical ...
vous étiez vous porté partie civile ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 23:00:10
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non
j ai signalé que je reclamais des dommages , il faut le faire?
mon avocat m'avais conseillé d'attendre l'éventuel tribunal
que me conseillez vous? merci |
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 23:03:12
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ps que veut dire : classement vertical?
merci pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 23:48:50
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je vous conseille de réveiller l'avocat pour qu'il se renseigne sur le devenir de la plainte.
classement vertical = sans suite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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patala
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 22:05:47
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bonjour la plainte est toujours a l etude
quelle voie ou quelle action peut on envisagé pour soutenir mon action? et activer le dossier
merci pour votre reponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 22:17:27
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| je connais trop mal la procédure pénale pour vous guider... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quinoa
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 juil. 2009 : 22:58:02
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| Bonsoir, mon voisin a construit son garage en limite separative avec mon terrain d' une hauteur au faitage de 4.70 metres alors que le P0S n'autorise que 4 metres que risque t'il si je conteste cette nuisance merci de me renseigner QUINOA |
quinoa |
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