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norton4
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 juil. 2008 : 20:43:36
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Notre ASL est composé de 30 propriétaires de pavillons.
Dans cette association, 6 pavillons ont un accès unique et direct sur la voie publique. Les 24 autres ont accès a leur lot par une voie privée protégée par 2 barrières privatives, votées, érigées, et financées par eux seuls il y a quelques années. Voie démarrant de la voie publique mentionnée.
Les nouveaux statuts récents ( les anciens également) répartissent les charges a égalité aux 30 copropriétaires.
Ayant voté contre, les 6 opposants peuvent-ils avec chance de succès, former recours au T.G.I. (dans le délai légal) pour demander l'exemption des charges relatives aux barrières et a la voie privéé qu'ils n'utilisent pas,( même s'ils n'en non pas l'interdiction) en argant de l'abus de majorité au vote des statuts et de l'absence d'utilité.
Remerciements a tous pour votre aide.
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norton4 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 12:21:19
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Vous êtes "co-loti" = propriétaire d'un LOT de lotissement.
Si les équipements d'intérêt commun du lotissement sont gérés par une ASL, VOUS ETES MEMBRE DE DROIT DE CETTE ASL;
Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas ne pas être membre
Mais si les statuts prévoient que les charges sont réparties par l'ASL (et non par le cahier des charges), vous pouvez  amiablement obtenir que les charges des 6 soient "allégées"... |
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norton4
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 16:34:01
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Citation :
Initialement posté par Mout
Vous êtes "co-loti" = propriétaire d'un LOT de lotissement.
Si les équipements d'intérêt commun du lotissement sont gérés par une ASL, VOUS ETES MEMBRE DE DROIT DE CETTE ASL;
Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas ne pas être membre
Mais si les statuts prévoient que les charges sont réparties par l'ASL (et non par le cahier des charges), vous pouvez amiablement obtenir que les charges des 6 soient "allégées"...
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norton4 |
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norton4
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 16:42:10
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Sincères remerciement pour la réponse.
Charges réparties par l'ASL.Le problème a l'amiable, est que lors de l'AGO récente , la majorité a voté contre un allègement de charges pour les 6. D'ou l'idée bonne ou mauvaise du TGI.
Mille excuses pour la présentation. Je demarre sur le site. Norton4
.Citation :
Initialement posté par Mout
Vous êtes "co-loti" = propriétaire d'un LOT de lotissement.
Si les équipements d'intérêt commun du lotissement sont gérés par une ASL, VOUS ETES MEMBRE DE DROIT DE CETTE ASL;
Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas ne pas être membre
Mais si les statuts prévoient que les charges sont réparties par l'ASL (et non par le cahier des charges), vous pouvez amiablement obtenir que les charges des 6 soient "allégées"...
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norton4 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 18:40:40
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 moi, je ne démarre pas mais je ne sais toujours pasmettre en forme
Ce qu'il faut bien considérer, c'est que les propriétaires successifs de TOUS les fonds situés dans le périmètre de l'ASL sont membres de droit: cela ne relève pas de leur volonté d'adhérer ou non.
Dès lors, ils sont tous soumis aux statuts de cette ASL qui régissent son fonctionnement.
Si vous voulez mon avis personnel, qui n'engage que moi , je trouve curieux, à tout le moins:
1) que quelques lots du lotissement aient leur accès privé sur la voie publique quand les autres sont accessibles par une voie privée
2) que l'ensemble des VRD restent gérés par une ASL alors que manifestement cela n'était pas prévu pour durer...
QUI est propriétaire de la voie privée?
Votre viabilité est-elle raccordée à la voie publique?
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norton4
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 12:17:27
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A l'origine: grand terrain entouré d'un mur d'enceinte.
Le promoteur: Démolition partielle du mur longeant la voie publique, pour créer 6 ouvertures desservant 6 maisons. Noter que celles ci n'ont pas d'autre issue et ne sont pas reliées a la voie privée de la résidence.
Création a un autre point du mur d'une ouverture pour construction d'une voie privée desservant toutes les 24 autres maisons situées a l'intérieur du terrain. Accès protégé par barrières. Cette voie est partie commune de l'ASL.
VRD: ????
Sauf gaz et electricite venant de la voie publique, les évacuations sont reliées au reseau général du terrain.
En fait nous ne contestons pas la totalité des charges communes, mais demandons que seules les charges relatives aux barrieres et a la voie privée (refection couteuse a venir)sans utilité et sans utilisation par nous soient isolées et a ne pas y participer.
Demande refusée a l'AGE pour cause de minorité. Evidemment
Bien cordialement a tous
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norton4 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 12:50:55
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1)que dit le cahier des charges du lotissement?
(genre: "servitudes communes à tous les lots" et "servitudes particulières aux lots x y")
2) QUAND et COMMENT les charges de lotissement ont-elles été établies? |
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norton4
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 12:41:32
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Mout, bonjour et merci
Cahier des charges établi a la construction en 1979 par la S.C.I.
Statuts de l'Assoc.Synd. joints au cahier des charges a la même date. L'ensemble remis par le notaire a l'achat en 1979.
1) Le cahier des charges defini les parties communes(classiquement) et dit" qu'elles sont destinées a devenir la propriété de l'Ass. Synd. ci après qui en assurera la gestion". Rien sur les servitudes hors eaux usées, ni sur une répartition de charges.
2) Les statuts originels de l'Ass. Synd. joints disent: Aux assemblées, une voix pour chaque propriét. d'un lot et les charges au prorata du nb de voix dans l'Assoc.
Rien de bien particulier je trouve.
Les nouveaux statuts actualisés disent: Les charges sont réparties également entre les membres.
Je me demande si le TGI a quelque pouvoir dans cette affaire?
Bien cordialement
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norton4 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 15:10:24
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Je ne pense pas que votre affaire puisse trouver une solution dans un recours au TGI...
Ce sont les STATUTS qui "font la loi entre les parties"...si les statuts n'édictent pas autre chose que ce que vous dites, vous allez vous ramasser
Avez-vous calculé ce que vous "coûte" le portail ? |
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Recours au T.G.I. pour charges en ASL
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