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 PROBLEME SUR CESSION DE BAIL
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prv
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 juil. 2008 :  21:20:42  Voir le profil
Bonjour, commerçant mon bail c'est terminé le 30 novembre 2007, je ne l'ai à ce jour pas renouvellé..(il me semble que j'ai 3 ans aprés la fin des 9 ans pour le renouveller pour ne pas subir de déplafonnement du loyer) Aujourd'hui le probléme est le suivant : je désire céder ce bail (j'arrete mon activitée) donc devant notaire je vais renouveller et céder mon bail. La revision triennale du loyer a eu lieu en janvier 2007 donc normalement le nouveau locataire est tranquille jusqu'au mois de décembre 2010 avant une révision du loyer...mais l'agence qui s'occupe de gérer le local m'informe que le propriétaire désir augmenter le loyer de 10% pour un nouveau bail(normal j'ai tout refais dedans) en évoquant le fait que je céde uniquement le bail donc il a le droit d'augmenter à sa convenance...

1er question : 3 ans aprés les 9 ans pour renouveller le bail et pour éviter le déplafonnement: vrai ou faux
2éme question : Le proprio a-t-il le droit d'augmenter le loyer compte-tenu que je ne vends pas le fond mais uniquement le bail
3éme question: si le futur nouveau locataire refuse d'acheter le bail à cause du nouveau loyer quel est ma la dénomination de mon bail actuel puisque que je ne l'ais pas renouvellé et si je désir abandonner le local en question comment je dois faire (délais, procédure...)
Merci pour vos réponses et conseils

prv
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 juil. 2008 :  09:34:20  Voir le profil
tout d'abord il faut relire le bail!!

la cession du bail est elle possible SEULE ?
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