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Bonsoir, Je viens vers vous pour un renseignement concernant les combles situés au dessus de l’appartement dont je suis propriétaire. Sur le document signé chez le notaire il est stipulé en ce qui concerne la désignation du bien que le lot comprend aussi le volume des combles au dessus de l’appartement. J’en suis donc propriétaire et en ai la jouissance privative. Rien n’a été considéré en loi Carrez dans les combles car seules deux bandes de 40 cm de largeur situées de part et d’autre de la poutre (sous le faîtage) ont une hauteur comprise entre 1,80m et 1,90m par rapport au sol. Pourtant, la longueur de ces bandes est d’environ 5 mètres. La surface habitable est donc (de 0,40 x 5 x 2 =) 4 m2. Mais ceci n’a apparemment pas suffi pour considérer cette surface habitable en loi Carrez ?!? (ce qui m’a avantagé en me permettant d’acheter ces quelques mètres carrés moins chers).
Ces combles déjà aménagés vont être réaménagés. La pose de grands velux s’est faite avec déclaration de travaux (validée par la mairie) et pose par un professionnel (comme demandé dans un pv d’assemblée générale). Ces velux et la pose d’un isolant mince à la place de 20 cm de laine minérale agrandissent la largeur des bandes vers les parties basses du toit d’environ 25 cm.
La surface habitable va passer de 4 m2 à (0,65 x 5 x 2 =) 6,5 m2. J’ai lu qu’une surface est dite « habitable » lorsque sa hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m. De plus, j’ai lu également que la hauteur sous toiture ou sous plafond est calculée à partir de la face interne de la toiture ou du plafond, et non pas à partir d'un faux plafond (ce qui signifie dans mon cas que 6,5 m est un minimum car le calcul a été effectué à partir du faux plafond). EN CONCLUSION : Est-il possible que j’ai une surface habitable sans qu’elle soit considérée en loi Carrez ? (important vis à vis de la nouvelle surface de la propriété) A partir de quand une surface habitable est-elle considérée comme de la SHON ? (important vis à vis de la fiscalité) Si ma surface habitable est bien de la SHON et doit bien être considérée en loi Carrez quelles démarches dois-je entreprendre ?Merci par avance pour vos lumières, Cordialement,
ne mélangez pas Surface Carrez -utile pour le décompte des tantièmes de copropriétés-, surface habitable -utile pour le calcul des taxes locales (TF et TH)- et SHON -entrant dans le calcul du COS pour les autorisations d'urbanisme et base des taxes d'urbanisme (TLE, TDCAUE, TDENS, ...)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juil. 2008 00:17:48
La loi Carrez n'a pour but que de garantir l'acheteur sur la nature réelle du bien, elle n'a aucune portée en matière d'urbanisme. Et c'est bien sur le Code de l'Urbanisme qui régit la construction et la transformation des locaux.
Dans votre cas, vous n'avez rien à faire puisque le Code de l'Urbanisme ne requière aucune autorisation si vous transformez moins de 10m² de SHOB en SHON. Côté impots, c'est pareil puisque c'est justement l'autorisation d'urbanisme qui tient lieu de déclaration pour le fisc. Une exception cependant si le fisc vous demandait de faire une déclaration H1. Vous devriez alors y porter la surface réelle.
Bref, vous bénéficiez de la tolérence laissée par la loi, tant qu'on ne vous en demande pas plus.
Désolé pour le désagrément lié au fait que je n'ai pas posté ma question au bon endroit. Ensuite, je vous remercie pour les informations transmises. Cordialement,
Surface habitable non considérée comme SHON ?
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2008 : 00:05:34
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