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bonjour a tous, J'ai vendu il y a quelques mois mon appartement . Lors de la signature chez le notaire du compromis de vente ( en janvier a l'époque ) , nous avions d'un commun accord entre moi et l'acheteur donner un date maxi de remise des clés au 31 juillet . Or mon acheteur ( ainsi que son vereux de notaire)qui vend en meme temps sa maison cherche au maximum à retarder la signature et donc à em remettre le cheque . Il indique meme qu'il ne pourra pas cloturer la vente au 31 juillet pour des ''problemes de banques'' alors qu'il a eu son offre de pret. Pendant ce temps moi j'i pris mes devants et suis deja parti de l'appart donc je paye mon credit pour rien. Ma question est la suivante : si il refuse pour une raison X de signer avant le 31 juillet existe t il un moyen de lui mettre la pression comme des penalites etc afin de le booster car je trouve trop facile de donner des dates par ecrit et de ne pas s'y tenir. merci de votre aide cordialement
si il refuse pour une raison X de signer avant le 31 juillet existe t il un moyen de lui mettre la pression Par l'intermédiaire d'un huissier mettez-le en demeure de se présenter à l'étude à la date prévue afin de lui livrer l'appartement et en recevoir le paiement du prix convenu.
comme des penalites etc afin de le booster car je trouve trop facile de donner des dates par ecrit et de ne pas s'y tenir. Le compromis doit prévoir cette éventualité et fixer le montant des "pénalités" résultant du non-respect de l'engagement dans les délais prévus.
merci a vous, evidemment je n'ai pas demandé qu'il soit notifié lors de la signature du compromis de pénalités en cas de non respect des dates ..... donc il n'existe pas de procedure standard dans ce cas ? on peut donc s'asseoir sur les dates ca me rend dingue ....
evidemment je n'ai pas demandé qu'il soit notifié lors de la signature du compromis de pénalités en cas de non respect des dates La prudence eut été de choisir "votre" notaire et ne pas se fier à celui de votre acquéreur. Votre seule issue est de contrandre par voie d'huissier l'acquéreur à se présenter à l'étude le jour dit. En son absence, la vente doit être résolue ce qui, n'apporte pas "la" solution à votre problème de récupérer le prix de le vente.
Même si ça n'a pas été indiqué dans la promesse de vente, vous pouvez quand même imposer des pénalités de retard à votre acquéreur à partir du 31 juillet. Pour cela il suffit de l'indiquer au notaire chargé de la vente, il n'a pas le droit de refuser, car cela fait parti de vos droits de toute façon. Ceci dit si l'acquéreur a déjà eu son offre de prêt je vous conseil également, en effet, de lui signifier par huissier son obligation de se présenter pour la vente au 31 juillet. Les raisons pour lesquelles il souhaite repousser la vete ne sont pas vos problèmes, il y a des lois, tout le monde doit les respecter. Si malgré tout il ne vient pas le 31, vous êtes aussi en droit d'annuler la vente à ses torts et récupérez donc les 10% du prix de vente qu'il a déjà versé au compromis. Si lui décide d'annuler la vente, même punition, il perd les 10%.
Même si ça n'a pas été indiqué dans la promesse de vente, vous pouvez quand même imposer des pénalités de retard à votre acquéreur à partir du 31 juillet. Pour cela il suffit de l'indiquer au notaire chargé de la vente, il n'a pas le droit de refuser, car cela fait parti de vos droits de toute façon. Ceci dit si l'acquéreur a déjà eu son offre de prêt je vous conseil également, en effet, de lui signifier par huissier son obligation de se présenter pour la vente au 31 juillet. Les raisons pour lesquelles il souhaite repousser la vete ne sont pas vos problèmes, il y a des lois, tout le monde doit les respecter. Si malgré tout il ne vient pas le 31, vous êtes aussi en droit d'annuler la vente à ses torts et récupérez donc les 10% du prix de vente qu'il a déjà versé au compromis. Si lui décide d'annuler la vente, même punition, il perd les 10%.
sur quelle base légale vous fondez vous pour affirmer qu'en l'absence de clause contractuelle concernant des pénalités de retard, le vendeur pourrait y avoir droit?
acheteur qui depasse délai légal vente appartemen
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2008 : 10:52:36
