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Bonjour, lors de l'AG de 2007 la réso sur l'installation d'un système de fermeture d'accès résidence a été adoptée et les appels d'offres sont à l'ordre du jour de l'AG sept 20008. L'achat de l'appart dans cette copro se fait en juillet, les travaux seront-ils à la charge du nouveau copro, vu la nouvelle loi sur la compta ?
dans le cas de nath78 ce qui a été voté n'a rien à voir avec les provisions citées à l'alinéa 6 article 18L
nath75,ce n'est pas la nouvelle loi sur la compta qui est à prendre en compte mais le décret de 1967(modifié le 27.05.2004) le 2° de article 6-2
le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité
cette date devra,obligatoirement,être votée lors de votre prochaine AG si les travaux sont acceptés.
Ce qui a été accepté en 2007 c'est le principe de cette fermeture et non la réalisation puisque,semble t-il,vous n'aviez aucun devis,donc pas de coût à accepter.
De toute façon, d'ici 20008(?) vous avez le temps d'y réfléchir!!
paiement travaux lors achat
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2008 : 11:36:13
