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Baroudeurhk
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 17 juil. 2008 : 18:46:36
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Bonjour à tous,
Doit on appliquer la réduction du nombre de voix à une SCI possédant une quote-part des parties communes supérieure à la moitié du total des quote-parts ?
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 semble être annulée par l'article 23 dans le cas d'une SCI copropriétaire majoritaire.
Merci d'avance
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Guy35
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 16:37:04
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Bonjour,
de votre question je suppose que la SCI est copropriétaire d'un immeuble, et qu'elle possède la majorité des tantièmes figurant dans le réglement de copropriété pour la détention des parties privatives et communes.
Cette précision préalable faite, l'article 22 lorsqu'un copropriétaire est titulaire de tantièmes supérieurs à la moitié de ceux de la copropriété, le nombre de voix dont il dispose est réduit au nombre de voix des autres copropriétaires . Un copropriétaire majoritaire ne peut donc prendre seul une décision.
cette règle peut conduire à une siruation de blocage notamment si les copropriétaires ne sont que deux..
l'article 23 n'annule pas les dispositions prévues à l'article 22
Salutations |
Guy |
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Baroudeurhk
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 17:48:32
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Merci de l'intérêt porté à ma question.
L'article 23 stipule: "Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance."
Ce qui me laisse penser que si une SCI, constituée de 2 associés ayant chacun 50% de la société, dispose de 60 % des tantièmes des parties communes d'une copro, la SCI, via ses associés, disposerait de 60% des voix lors d'une AG? Ce qui m'étonne c'est que dans ce cas, une SCI majoritaire peut faire passer n'importe quelle décision.
Cordialement
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Baroudeurhk
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 09:17:07
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Personne pour m'aider à comprendre et me rassurer ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 09:20:13
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S'il s'agit d'une SCI d'attribution propriétaire de plusieurs lots attribués en jouissance à des associés différents : pas de réduction des voix. Ce sont les associés qui participent à l'assemblée.
S'il s'agit d'une SCI classique : application de la réduction des voix
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Baroudeurhk
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 09:58:19
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Super, merci pour l'info !
Vous auriez une référence à un texte de loi ou une Jurisprudence afin de clore ce débat récurrent lors des AG ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 10:09:11
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Vous avez cité vous-même l'article 23 qui traite des sociétés d'attribution.
Pour une SCI classique : elle est une personne morale copropriétaire comme tout autre copropriétaire.
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Baroudeurhk
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 10:11:38
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Bien vu...
Je ne connaissais pas ces différentes SCI.
Merci |
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SCI majoritaire et réduction de voix
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