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 Sujet  |
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 17 juil. 2008 : 16:51:51
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Bonjour,
L'article 18-1 de la loi de 65 prévoit l'obligation pour le syndic, dans le délai entre la convocation et la tenue de l'AG, la tenue à disposition des pièces comptables... au moins un jour ouvré.
Pensez vous qu'un copropriétaire puisse donner mandat à une personne (un expert comptable par exemple) pour assister à cette consultation ?
Merci.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:39:05
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La réponse est NON.
Seul le Conseil Syndical peut faire appel à un conseil extérieur.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:42:54
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l'AG doit préciser les modalités selon lesquelles les pièces justificatives des charges (factures,contrats....) peuvent être consultées par les copropriétaires.
Cette possibilité ne joue que si l'AG est appelée à examiner et approuver les comptes
Ce droit d'accès est réservé aux copropriétaires |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:46:33
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| si le copropriétaire donne pouvoir à un mandataire pour se rendre à l'AG celui ci peut tout à fait effectuer le controle des comptes au nom du copropriétaire concerné!!!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:51:18
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JB22, Anne-Laure75 demande si un tiers peut assister à cette consultation
la réponse est bien entendu NON,mais il en est de même pour le CS.
Le CS peut prendre conseil,demander un avis technique à toute personne de son choix mais il ne peut se faire "assister" par un tiers pour le contrôle des pièces comptables ou autres.
Il peut formuler une demande auprès du syndic,mais celui-ci peut,légalement,refuser! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:55:31
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il t a une contradiction dans ce qu'écrit Anne Laure:
"donner mandat" et "assister" |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 17:57:28
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Citation :
si le copropriétaire donne pouvoir à un mandataire pour se rendre à l'AG celui ci peut tout à fait effectuer le controle des comptes au nom du copropriétaire concerné!!!!
nefer sur quoi vous basez vous pour cette affirmation.
Pour moi, un mandat pour assister à une AG n'est pas un pouvoir pour autre chose |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 20:53:56
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De félix1930:
"Le CS peut prendre conseil,demander un avis technique à toute personne de son choix mais il ne peut se faire "assister" par un tiers pour le contrôle des pièces comptables ou autres."
Exact, le C.S. ne peut se faire "assister" directement par un tiers.
Comme il peut "prendre connaissance et copie,au bureau du syndic,...des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965" il peut soumettre, me semble-t-il, ces documents à toute personne de son choix. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 01:20:13
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et on arrive aux abérrations suivantes vécues, appel à un cabinet extérieur ou une association pour le contrôle PAYANT et superficiel des comptes alors que des copropriétaires pourraient le faire ...
"Exact, le C.S. [i]ne peut se faire "assister" directement par un tiers"
si cela s'avère exact, il faudrait prévenir  les cabinets, associations connues qui vont chez le syndic pour le contrôle des comptes, font des rapports dont le syndic se moque, et facturent le SDC .....en plus, ce n'est pas donné pour un résultat qui peut être très décevant... |
Edité par - océan le 18 juil. 2008 01:32:39 |
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 11:15:19
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Bon tous vos avis semblent aller dans le même sens... pourtant, après recherche j'ai trouvée une JP comme quoi un copropriétaire pouvait se faire assister d'un expert comptable.
De plus je ne vois aucune interdiction à un copro. de donner mandat à une autre.. donc pour moi, pas d'interdiction = possible |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 12:14:55
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ce qui n'est pas "mentionné" INTERDIT n'est pas obligatoirement autorisé
Bien vouloir nous donner la jp que vous citez; on est là..... aussi pour apprendre |
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 08:37:22
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| Sous article 18-1 L :un copropriétaire peut se faire assister d'un expert comptable (CA Pau, 16 novembre 1994) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 09:31:24
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je vois cette affirmation d'une façon différente,et surtout plus récente.
En "prenant" certainement la même source que vous mais en la reprenant en amont de votre citation il est indiqué:
< Le copropriétaire "opposant" gagnera ainsi le droit de consulter les pièces indépendamment du conseil syndical,mais il devra se rendre chez le syndic le même jour que ce dernier.
Il peut se faire assister............
A cette "époque" le CS pouvait se faire assister; il pouvait,semble t-il,en être de même pour un copropriétaire
seulement depuis,le décret du 27 mai 2004 est passé par là, et il a modifié l'article 27D..... le CS ne peut plus se faire assister il ne peut,légalement,que prendre conseil.
Pour moi,sauf à "trouver" un jugement postérieur à mai 2004 qui confirme celui que vous citez,le syndic peut refuser à cette vérification toute personne étrangère à la copropriété
Toujours de la même "source":
< Ce droit d'accès aux pièces justificatives des charges s'exerce au profit des copropriétaires. C'est le titulaire du droit de propriété sur le lot et lui seul qui peut en bénéficier..........> |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 09:36:59
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"Sous article 18-1 L :un copropriétaire peut se faire assister d'un expert comptable (CA Pau, 16 novembre 1994)"
Cette décision est antérieure au décret N°2004-479 du 27 mai 2004 art.16 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004) qui a modifié l'article 24 de la loi:
"...Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix.Il peut aussi sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité."...
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 10:42:05
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Ca se discute 
L'article 18-1 (depuis loi 85) prévoit que l'AG peut voter que la consultation se fera un jour où le syndic reçoit le CS, tout copro. pouvant alors de joindre au CS. Toutefois, tout copro. s'étant opposé à cette procédure lors de l'AG pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
c'est dans ce cadre là qu'il ya eu cette JP à priori.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 14:28:59
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On ne peut pas fonder une règle générale sur une décision judiciaire unique !
En vertu de l'article 18-1, un copropriétaire ne vérifie pas les comptes. Il n'a pas accès à la comptabilité.
Il a accès aux justificatifs des charges et aux contrats de fournitures et d'exploitation en cours. L''expert comptable est donc totalement inutile.
Ceci étant, le syndic peut lui permettre d'élargir le champ de ses investigations.
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 10:51:53
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Ma formulation de départ n'était pas très claire il est vrai.
Sur la question de se faire assister par une personne, cela n'apparaît pas possible, même s'il existe cette JP de 94.
Par contre, là où je ne vous rejoins pas, c'est sur la possibilité de se faire mandater. Le fait que la loi prévoit cette possibilité que pour les copropriétaires n'interdit pas à un copropriétaire de mandater toute personne de son choix. Un copropriétaire peut donc mandater telle personne (cela peut être un expert comptable) pour connaître des comptes, pièces justificatives... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 11:26:59
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Citation :
Initialement posté par nefer
si le copropriétaire donne pouvoir à un mandataire pour se rendre à l'AG celui ci peut tout à fait effectuer le controle des comptes au nom du copropriétaire concerné!!!!
Anne Laure: aviez vous lu ce que j'ai écrit le 17 juillet??? |
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 13:49:19
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| Oui, mais ce n'est pas le contrôle des comptes... et d'autre part, on peut très bien mandater une personne à ce jour entre l'envoi des convocations et la date de l'assemblée, sans pour autant se faire représenter à l'AG.. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 14:27:59
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Citation :
Ce droit d'accès aux pièces justificatives des charges s'exerce au profit des copropriétaires. C'est le titulaire du droit de propriété sur le lot et lui seul qui peut en bénéficier..........>
jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de délégation possible sauf,peut être (certainement?) dans le cas d'un incapable majeur ou d'un mineur; donc d'un mandataire légal "judiciaire" |
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Anne-Laure75
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 16:20:34
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| les règles du mandat : c'est comme si le représenté était là en personne (même si c'est le représentant).. pour moi cela suffit à respecter le "seul lui peut en bénéficier".. |
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Consultation des pièces avant l'AG
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