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".. pour moi cela suffit à respecter le "seul lui peut en bénéficier".."
Ce n'est pas l'effet du mandat qui est en cause, mais le fait qu'un copropriétaire ne peut donner mandat que pour se faire représenter à l'A.G. et pas pour d'autres objets.
Donc confirmation de la réponse de Félix1930.
Et comme précisé par J.P.M!
"Ceci étant, le syndic peut lui permettre d'élargir le champ de ses investigations."
".. pour moi cela suffit à respecter le "seul lui peut en bénéficier".."
Ce n'est pas l'effet du mandat qui est en cause, mais le fait qu'un copropriétaire ne peut donner mandat que pour se faire représenter à l'A.G. et pas pour d'autres objets.
Pour le contrôle des justificatifs des comptes, l'article 18-1 de la loi ne prévoit comme bénéficiaires que les copropriétaires.
Quand la loi permet la représentation du copropriétaire, elle le dit comme dans l'article 22 : " Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote ...".
C'est la raison pour laquelle un conseiller syndical ne peut se faire représenter.
Sur la question précise, le solution est incontestée : voir Code de la copropriété sous 18-1 n° 2 Bénéficiaires.
On peut ajouter que ce droit de contrôle poserait un problème pratique évident si un grand nombre de copropriétaires voulaient l'exercer. Heureusement ce n'est pas le cas.
Ce qui est vrai : c'est que le CS ne fait pas toujours bien son travail de contrôle.
Consultation des pièces avant l'AG
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2008 : 17:10:12
