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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
 Posté - 19 juil. 2008 : 12:43:31
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Bonjour
j'ai acheté récemment une maison dans un lotisement, et ai découvert ensuite que la copropriété était couverte par une ASL- crée à l'origine du lotissement, qui "coiffe" 4 autres copropriétés pour gérer des éléments communs ( voirie, gardien..;).
j'ai pu obtenir les statuts d'origine qui précisent ceci:
sont membres de plein droit, les propriétaires de terrains à batir et les syndicats de copropriétaires des terrains..;
Notre Réglement de copropriété précise bien l'existence de cette ASL, dont il dit que sont membres de plein droit les syndicats de copropriétaires. ( mais pas les copropriétaires individuellement)
Particularité, nous sommes propriétaires seulement des murs et de la maison, mais pas du terrain sur laquelle elle est construite, nous en avons uniquement la jouissance exclusive.
Enfin, mon acte de vente ne signale pas cette ASL.
Mes Questions pa rappport à cette situation..
1) suis- je membre de droit de cette asso..
2) sinon, suis je obligé de y adhérer?
3) si je refuse d'adhérer, que se passe t il ?
4) si oui, un membre de droit, est il obligé d'adhérer?
5) Si le syndicat est le membre et nous représente ( c'est le conseil syndical qui nous représente ), est il obligé de nous addresser l' ordre du jour de l'AG de l'ASL et nous demander en AG de copropriété notre avis sur les décisions qui seront prises en AG de l'ASL ( qui a lieu traditionnellement après notre AG de copropriété)
5) Si nous sommes opposés à une décision de l'aSL qui ne nous aurait pas consultés, comment peut on s'y oppser?
6 les charges de l'ASL représentent les 3/4 de nos charges globales.( et ce budget est établi sans que nous en ayons débattu en AG de copropriété) Elles nous sont facturées via le syndic de la copropriété.. est ce normal?
7)lors de notre AG, nous devons approuver les comptes, qui comporte en une seule ligne: charge ASL, pour 75% de nos charges. Or l'AG de l'ASL n'a pas eu lieu, et leurs comptes ne sont pas encore approuvés. est il possible d'approuver des comptes non approuvés par l'ASL? ( perso, j'ai refusé l'approbation des comptes, mais je suis le seul )
Par ailleur, le directeur de l'ASL ( qui est aussi notre syndic) a entrepris la mise à jour des statuts, selon la loi de 2004, et a imposé aux conseils syndicaux représentant les diffréntes copropriétés de voter cette mise à jour ( sans prendre le temps de l'examiner), car c'était d'après lui obligatoire par la loi de valider en 2008.
ce nouveau statut précise que sont membres de droit tous les propriétaires des parcelles de terrain et les copropriétaires.. donc évolution.;Donc, nous serions de fait membre de droit
mes questions à ce sujet:
1) y a t il obligation juridique et calendaire pour cette mise à jour?
2) si nous devenons membres de droit, peut on refuser cette adhésion, faut il une démarche individuelle pour adhérer à une ASL, surtout qd l'acte de vente ne le précise pas?
3) ces nouveaux statuts entérinent des modificatons de répartition des charges de gardiennage, décidées par l'ASl, imposées aux copropriétés ,qui sont en contradiction avec notre RC de copropriété, et ne sont plus réparties en fonction des tantièmes.; or notre RC ne connait que les tantièmes.; qui l'emporte, le RC ou les statuts ASL?
4) mon souci est que les nouveaux statuts puissent entrainer un refus de certains qui comme moi, découvrent cette ASL et refusent l'adhésion et de contribuer aux charges.ce qui rendrait le systême complètement ingérable !
Merci aux spécialistes de m'éclairer..
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 13:30:01
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Bonjour et bienvenue,
Commencez par lire attentivement le post épinglé juste au desssus, vous y trouverez la réponse à beaucoup de vos questions.
bon courage |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 15:44:01
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Moi je dirai : commencez par savoir comment cette ASL a été constituée ?
Dans la mesure ou les ASL et les AFUL établissent librement leur règles de fonctionnement. sans réglementation garantissant la juste répartition des charges ou une participation "démocratique" aux prises de décision (contrairement à la Copropriété), la Loi exige un consentement unanime de tous les propriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution.
L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, tout comme l'ancienne Loi de 1865, précise très clairement l'exigence de l'unanimité lors de la constitution d'une Association Syndicale Libre (ou une AFUL):
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit. Un consentement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De fait, lorsque le terrain est vendu, il reste dans le périmètre de l'ASL. En principe le vendeur (et le notaire) doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèse sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:
"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent.........
Vérifier aussi si un acte de cession existe entre le lotisseur et l'ASL ? (notaire,fichier immobilier) dans le cas contraire l'ASL n'aurait pas d'objet vu qu'elle ne serait même pas propriétaire des parties et équipements communs aux copropriétés.Donc pas de qualité morale et dans l'impossibilité de réclamer quoi que ce soit ! |
Edité par - TRAGAMO le 19 juil. 2008 15:48:59 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 16:16:01
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je rajoute pour ce qui concerne la participation des copropriétaires lors de l'A.G. de l'A.S.L.:
Gérer la Représentation des copropriétaires.
La représentation des copropriétaires d'un immeuble inclus dans une ASL par leur syndic de copropriété à l'assemblée de l'ASL doit être soigneusement gérée. C'est dans l'intérêt des copropriétaires qui doivent conserver le contrôle effectif de l'ASL, même indirectement. C'est aussi l'intérêt du Syndic qui ne se retrouve pas dans une situation confortable lorsqu'il siège à l'assemblée de l'ASL sans instuctions précises.
Il faut donc gérer cette représentation indirecte des membres d'un syndicat des copropriétaires à l'assemblée d'une ASL selon les principes suivants:
- faire inscire à l'ordre du jour de l'assemblée du syndicat de copropriété tous les points importants concernant l'ASL: budget, travaux, contrats avec fournisseurs...
- mandater précisément le syndic sur tous ces points pour règler sa conduite à l'assemblée de l'ASL,
- le mandater pour son vote aux postes du Syndicat afin de placer éventuellement des copropriétaires, même s'ils n'ont pas participé à l'assemblée.
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 16:40:40
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Citation :
Initialement posté par jjrousseau
Bonjour et bienvenue,
Commencez par lire attentivement le post épinglé juste au desssus, vous y trouverez la réponse à beaucoup de vos questions.
bon courage
Merci pour l'info.. et le courage.. efectivement il y a du grain à moudre !! |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 17:21:42
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Citation :
Initialement posté par TRAGAMO
Moi je dirai : commencez par savoir comment cette ASL a été constituée ?
Dans la mesure ou les ASL et les AFUL établissent librement leur règles de fonctionnement. sans réglementation garantissant la juste répartition des charges ou une participation "démocratique" aux prises de décision (contrairement à la Copropriété), la Loi exige un consentement unanime de tous les propriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution.
L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, tout comme l'ancienne Loi de 1865, précise très clairement l'exigence de l'unanimité lors de la constitution d'une Association Syndicale Libre (ou une AFUL):
"Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit."
La jurisprudence est inflexible sur ce point. Il faut bien noter que le consentement doit être écrit. Un consentement implicite, notamment par une participation volontaire aux équipements communs ne suffit pas pour devenir membre de l'ASL.
Le propriétaire qui adhère à une ASL engage sa propriété, et non sa personne. De fait, lorsque le terrain est vendu, il reste dans le périmètre de l'ASL. En principe le vendeur (et le notaire) doit informer l'acquéreur de l'existence de l'ASL et des charges qui pèse sur la propriété. Quand bien même le nouveau propriétaire n'aurait pas été informé, il ne peut se soustraire aux obligations de l'ASL.
L'Ordonnance de 2004 a clarifié ce point en précisant dans son article 3 que:
"Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent.........
Vérifier aussi si un acte de cession existe entre le lotisseur et l'ASL ? (notaire,fichier immobilier) dans le cas contraire l'ASL n'aurait pas d'objet vu qu'elle ne serait même pas propriétaire des parties et équipements communs aux copropriétés.Donc pas de qualité morale et dans l'impossibilité de réclamer quoi que ce soit !
Bonjour Mr Tragamo..
et merci pour ces réponses précises..
Impossible de savoir à mon niveau comment l'ASL a été constituée..
le RC d'origine signale bien la création et joint les statuts de l'asl dont sont membres de droit les syndicats de copropriétaires uniquement . mais nulle part, il n'est précisé si et comment chaque copropriétaire consent à cette création et y adhère?
bien noté votre avis sur la "transmisssion" en cas de vente.; m^em si je n'ai pas été informé de l'existence de l'asl.
Qt à l'acte de cession entre le lotisseur et l'asl.. je n'ai pas de moyen non plus.
Donc, mes réponses à mes questions semblent les suivantes:
1) suis- je membre de droit de cette asso..NON
2) sinon, suis je obligé de y adhérer? NON
3) si je refuse d'adhérer, que se passe t il ? RIEN
4) si oui, un membre de droit, est il obligé d'adhérer? ?????
5) Si le syndicat est le membre et nous représente ( c'est le conseil syndical qui nous représente ), est il obligé de nous addresser l' ordre du jour de l'AG de l'ASL et nous demander en AG de copropriété notre avis sur les décisions qui seront prises en AG de l'ASL ( qui a lieu traditionnellement après notre AG de copropriété), D4APRES VOUS , OUI
5) Si nous sommes opposés à une décision de l'aSL qui ne nous aurait pas consultés, comment peut on s'y oppser? ??????????
6 les charges de l'ASL représentent les 3/4 de nos charges globales.( et ce budget est établi sans que nous en ayons débattu en AG de copropriété) Elles nous sont facturées via le syndic de la copropriété.. est ce normal? VOTRE AVIS ??
7)lors de notre AG, nous devons approuver les comptes, qui comporte en une seule ligne: charge ASL, pour 75% de nos charges. Or l'AG de l'ASL n'a pas eu lieu, et leurs comptes ne sont pas encore approuvés. est il possible d'approuver des comptes non approuvés par l'ASL? ( perso, j'ai refusé l'approbation des comptes, mais je suis le seul )... VOTRE AVIS????
Maintenant, j'en arrive au sujet de la mise à jour des statuts,
mes questions à ce sujet:
1) y a t il obligation juridique et calendaire pour cette mise à jour?
2) si nous devenons membres de droit, ce que semble préciser les nouveaux statuts et pas les anciens, peut on refuser cette adhésion, faut il une démarche individuelle pour adhérer à une ASL, surtout qd l'acte de vente ne le précise pas?
3) ces nouveaux statuts entérinent des modificatons de répartition des charges de gardiennage, décidées par l'ASl, imposées aux copropriétés ,qui sont en contradiction avec notre RC de copropriété, et ne sont plus réparties en fonction des tantièmes.; or notre RC ne connait que les tantièmes.; qui l'emporte, le RC ou les statuts ASL?
4) mon souci est que les nouveaux statuts puissent entrainer un refus de certains qui comme moi, découvrent cette ASL et refusent l'adhésion et de contribuer aux charges.ce qui rendrait le systême complètement ingérable ! D'APRES VOUS, NON,
5) Voici la phrase qui figure dans les projets de statuts, rédigés par un avocat: Sont membres de droit de l'asso, tous les propriétaires des parcelles de terrain et COPROPRIETAIRES destinées à l'habitat collectif ou individuel ... J'avoue ne pas comprendre, soit il manque un "les" devant COPROPRIETAIRES?? et la pharse est mal foutue?? à moins que ce soit une façon juridique de présenter le sujet.. Votre avis? nota: les COPROPRIETAIRES ne sont pas propriétaires de terrains, même pas de leur propre maison, ni du jardin associé.
Merci si vous pouvez me consacrer un peu de temps à affiner mes réflexions..j'ai déjà bcp avancé grace à vous. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 07:40:12
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Bonjour,
Ecoutez,cliquez sur le lien ci-joint et ensuite dans la colonne de gauche, vous aurez déjà bien travaillé ! En principe toutes vos questions seront satisfaires, du moins je l'espère.
http://www.droit-info.com/aslsynd.html
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Edité par - TRAGAMO le 22 juil. 2008 07:40:45 |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 17:33:58
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Citation :
Initialement posté par TRAGAMO
Bonjour,
Ecoutez,cliquez sur le lien ci-joint et ensuite dans la colonne de gauche, vous aurez déjà bien travaillé ! En principe toutes vos questions seront satisfaires, du moins je l'espère.
http://www.droit-info.com/aslsynd.html
Merci à vous pour ce lien effectivement intéressant.. il lève pas mal d'ambiguïtés dans mes interrogations.; merci encore
3 seules subsistent, pouvez vous tenter d'y répondre:
1° sujet.. l'adhésion à l'ASL..
les statuts actuels, article 1° indiquent que sont membres de droit de l'asl, les propriétaires de terrains à bâtir, ainsi que les syndicats des copropriétaires des terrains...
Donc, les copropriétaires actuels ne sont pas membres.. d'autant qu'ils ne sont pas propriétaires de terrains ( seuls les maisons leur appartiennent, les terrains sont propriété de la copro , et nous n'avons que la jouissance) . donc, à l'origine, il n'a pas pu leur être demandé d'adhérer, tout au plus d'accepter les statuts ( qui étaient joints au RC) .
les nouveaux statuts, article 3 indique ceci: sont membres de plein droit de l'asso, tous les propriétaires des parcelles de terrain - donc probablement les syndicats actuels- et copropriétaires destinées à l'habitat collectif ou individuel. ( phrase bien tordue, à mon avis pas cohérente)
Donc, les copropriétaires semblent concernés, ce qui est conforme à l'ordonnance. Il nous faudra désormais leur demander individuellement leur adhésion?? et si certains refusent?? en ont il le droit?
2° sujet. approbation des comptes.
Le budget de la copro comprend 75% des charges provenant de l'ASL, et facturées en une seule ligne. On nous demande d'approuver nos comptes, avant que l'ASL ait tenu son AG pour approuver ses propres comptes.. est ce normal , d'une part de point de vue calendrier, d'autre part que ces charges soient recouvrées via la copropriété?
3° sujet; la répartition des charges: les nouveaux statuts indiquent une modification de la répartition des charges de gardiennage, en fonction d'une unité par logement, alors que notre RC de copropriété ne connaît que des tantièmes.. qui a raison, l'ASL ou notre RC?? peut on refuser d'appliquer des répartitions pour lesquels la copro s'est vu imposer un nouveau calcul par l'ASL?
Merci si vous pouvez me donner des éléments, ne serait ce que vos impressions sur ce sujet.
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:00:04
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1) Concernant les membres de l'ASL, il est évident que ces derniers doivent (lors de la constitution de cette ASL)fournir leur consentement par écrit en deux exemplaires avec plan parcellaire de l'Immeuble pour lequel il s'engage. Ceci est compris dans l'acte d'association que l'ASL doit impérativement fournir à la Préfecture pour obtenir du fait la qualité morale.
2) Pour approuver les comptes de l'ASL, il faut au préalable que vous soyez convoqué individuellement à l'AG avec un ordre du jour examiné entre vous tous et éventuellement donner mandat, à votre représentant avec les consignes de vote qui conviennent.Les charges totales réclamées au syndic directement sont irrecevables !.
3) Pour appliquer une nouvelle répartition des quôte-parts (autres que les millièmes de copropriété) de charges ASL, il faut que le syndicat de l'ASL se réunisse pour modifier le cahier des charges ou sont mentionnées ces quôte-parts.
Voilà en gros ce que j'en pense et vous souhaite bonne continuation. |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:20:36
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Citation :
Initialement posté par TRAGAMO
1) Concernant les membres de l'ASL, il est évident que ces derniers doivent (lors de la constitution de cette ASL)fournir leur consentement par écrit en deux exemplaires avec plan parcellaire de l'Immeuble pour lequel il s'engage. Ceci est compris dans l'acte d'association que l'ASL doit impérativement fournir à la Préfecture pour obtenir du fait la qualité morale.
2) Pour approuver les comptes de l'ASL, il faut au préalable que vous soyez convoqué individuellement à l'AG avec un ordre du jour examiné entre vous tous et éventuellement donner mandat, à votre représentant avec les consignes de vote qui conviennent.Les charges totales réclamées au syndic directement sont irrecevables !.
3) Pour appliquer une nouvelle répartition des quôte-parts (autres que les millièmes de copropriété) de charges ASL, il faut que le syndicat de l'ASL se réunisse pour modifier le cahier des charges ou sont mentionnées ces quôte-parts.
Voilà en gros ce que j'en pense et vous souhaite bonne continuation.
Rapide !!!
Merci pour ces infos..
pour le point 1.. les membres n'ont pas dû à l'origine se déclarer, n'étant pas membres.. c'est dans les nouveaux statuts qu'ils sont membres.. c'est donc maintenant qu'il faudra leur demander leur avis??
pour le 2.. il s'agit des comptes de la copro, qui nous sont demandés d'approuver avant ceux de l'asl.. est ce légal? bien vu pour les charges réclamées globalement
Merci
pour le 3
ceci a bien été fait par l'asl en son temps, mais ceci nous est imposé par l'ASL à la copro, et notre RC ne connait que ses tantièmes.. qui a raison, le RC ou la répartition de l'ASL?
Je progresse, grace à vous.. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 07:59:50
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Mais ces tantièmes(quote-parts)10.000/10.000ièmes d'ASL sont bien inscrits quelque part dans vos documents d'origine (cahier des charges ou statuts) Sur quoi l'ASL pourrait se baser pour réclamer quoique ce soit ? (équivalent de l'état descriptif de division pour la copro)En principe, c'est la surface hors oeuvre de chaque parcelle pour chaque copropriété qui est prise pour ce calcul.(voir aussi le cadastre).Cela ne peut être inscrit que sur le CDC ou statuts mais surtout pas sur le RC qui concerne que la copropriété.
Vous dites: c'est dans les nouveaux statuts qu'ils sont membres ? là je ne comprends pas trés bien. Ce n'est pas les statuts qui déterminent s'ils sont membres ou pas, c'est le fait surtout que votre ASL a bien été constituée ?
Si c'est un lotissement(pas besoin de consentement)mais un ensemble immobilier(constitué que de copro)l'acte d'association et les statuts ont été validés par une AG constituante.Tout cela doit passer ensuite nécessairement par la Préfecture et enregistré au JO. L'ASL prend à ce moment là naissance et vous en devenez membre.
Les comptes de la copropriété qu'on vous demande d'approuver, sont inscrits sur un ordre du jour différent à celui de l'ASL, que vous avez reçu préalablement, et que vous pouvez débattre aussi entre copropriétaires, pendant votre AG de copro, avant de donner mandat à votre représentant.
Pensant que cela devient plus clair pour vous, n'hésitez pas de demander si cela est dans mes possibilités ?. Le principal comme vous dites c'est de progresser alors bon courage !
P.S : vous devez recevoir finalement un appel de fonds concernant la copropriété et un appel de fonds pour l'ASL (les deux n'étant pas le même expéditeur) |
Edité par - TRAGAMO le 25 juil. 2008 08:05:40 |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 09:03:30
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Citation :
Initialement posté par TRAGAMO
Mais ces tantièmes(quote-parts)10.000/10.000ièmes d'ASL sont bien inscrits quelque part dans vos documents d'origine (cahier des charges ou statuts) Sur quoi l'ASL pourrait se baser pour réclamer quoique ce soit ? (équivalent de l'état descriptif de division pour la copro)En principe, c'est la surface hors oeuvre de chaque parcelle pour chaque copropriété qui est prise pour ce calcul.(voir aussi le cadastre).Cela ne peut être inscrit que sur le CDC ou statuts mais surtout pas sur le RC qui concerne que la copropriété.
Vous dites: c'est dans les nouveaux statuts qu'ils sont membres ? là je ne comprends pas trés bien. Ce n'est pas les statuts qui déterminent s'ils sont membres ou pas, c'est le fait surtout que votre ASL a bien été constituée ?
Si c'est un lotissement(pas besoin de consentement)mais un ensemble immobilier(constitué que de copro)l'acte d'association et les statuts ont été validés par une AG constituante.Tout cela doit passer ensuite nécessairement par la Préfecture et enregistré au JO. L'ASL prend à ce moment là naissance et vous en devenez membre.
Les comptes de la copropriété qu'on vous demande d'approuver, sont inscrits sur un ordre du jour différent à celui de l'ASL, que vous avez reçu préalablement, et que vous pouvez débattre aussi entre copropriétaires, pendant votre AG de copro, avant de donner mandat à votre représentant.
Pensant que cela devient plus clair pour vous, n'hésitez pas de demander si cela est dans mes possibilités ?. Le principal comme vous dites c'est de progresser alors bon courage !
P.S : vous devez recevoir finalement un appel de fonds concernant la copropriété et un appel de fonds pour l'ASL (les deux n'étant pas le même expéditeur)
Eh, bien, vous en savez des choses.. !!
Merci en tout cas..
pour le 1° point.. je m'explique..
notre RC de copro donne des 10000° et rien d'autres..
l'ASL a décidé il y a 10 ans de répartir les charges de gardiennage à raison de 1 pour chaque maison ( donc sans rapport avec les tantièmes). et nous recevons une facture des chzarges , bien réparies sur les 10000° pour l'essentiel, et le gardiennage à raison de 1 part par logement.. c'est une seule facture.
Donc, mon pb, c'est que le mode de calcul de certaines charges ne respecte pas le RC de copro. La copro a été mise devant le fait accompli, même pas eu de vote pour entériner.
le 2° point.. OK pour les statuts.. il me faudra savoir si la copro a bien été enregistrée.. ce qui m'étonne, la copie des statuts d'origine est encore qu'un projet.. Pour moi, le grands changement vient du fait que les copropiétaires deviennent membres de droit, ce qui n'était pas le cas à l'origine.
le 3° point..OK pour la réponse.. mais pour débattre de ces comptes.. il aurait fallu les avoir, et en Assemblée de copro, on ne les a pas.. j'ai voté contre l'approbation des comptes ( mais je suis le seul.. personne ne connaissait comment fonctionnait l'ASL !!), sous prétexte que cette ASL n'avait pas encore approuvé les siens.
pour le PS.. effectivement, on n'est pas "bons", recevant qu'une facture pour la copro et l'asl.. ( car les charges ASL sont intégrées dans le budget copro ! ) Que faut il faire??
Merci pour les grands pas que je fais dans la réflexion. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 25 juil. 2008 : 11:15:01
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Acte d’association
Le consentement des propriétaires pour adhérer à l’Association doit être donné par écrit. En général, le consentement est contenu dans l’acte d’achat du terrain.
L’adhésion à l’association syndicale libre ne résulte pas automatiquement de la qualité de copropriétaire, malgré une disposition expresse des statuts syndicaux en ce sens : le juge doit rechercher, si un écrit établit le consentement de l’intéressé (Cour de cassation, 3e chambre civ., 31 mai 2000).
Cette décision confirme donc que les membres de l’association syndicale libre sont bien les copropriétaires, pris individuellement, et non la copropriété, même si le syndic peut représenter la copropriété aux assemblées de l’ASL.
L’acte d’association est passé sous seing privé ou notarié. Il doit être accompagné d’un plan périmètral des immeubles syndiqués et d’une déclaration de chaque adhérent, précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
Dans un lotissement, les statuts se trouvent dans le dossier de lotissement. Il convient alors, aux lieu et place de l’acte d’association, de prendre en assemblée générale des co-lotis une délibération décidant la constitution définitive de l’association et désignant le conseil des syndics.
A l’issue de cette assemblée, le conseil des syndics se réunira (avec un procès-verbal) pour nommer président, secrétaire, trésorier, etc.
Publicité
Copie de l’acte d’association (statuts, procès-verbal de l’assemblée générale, procès-verbal du conseil des syndics) et des pièces annexées (plan du périmètre, liste des propriétaires avec état parcellaire), certifiée par le maire, en deux exemplaires, est transmise au préfet, dans le délai d’un mois à partir de la constitution, pour être insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
D’autre part, un extrait de l’acte d’association doit être dans le même délai, publié au journal officiel.
Le délai d’un mois pour publier les statuts syndicaux n’est sanctionné par aucune nullité, mais la personnalité morale de l’ASL ne prend date qu’au jour de la publication tardive.
Que faut-il faire ? ainsi se termine votre dernier post !
Et bien j'écrirai en LR avec AR au Directeur en lui demandant de faire établir les nouveaux statuts par un notaire ou un avocat spécialisé, vous aurez dans l'avenir plus de garanties.Votre syndic parait un peu juste pour cela. Expliquez lui en gros toutes les anomalies actuelles(vous commencez de devenir fin connaisseur!)
Ces statuts seront ensuite validés par copropriétés lors d'une AG constituante.(unanimité)
Voyez (c'est le plus important)en vous rendant à la Préfecture Bureau des collectivités locales si cette ASL est bien enregistrée dans leur service ? (sans cela votre Directeur ne peut vous réclamer la moindre somme)
Voyez aussi au bureau des hypothèques qui est effectivement propriétaire des équipements communs à tout l'ensemble ?
Si l'ASL n'est point propriétaire, elle est sans objet, sans objet elle ne peut bénéficier de la qualité morale.
Ouf ! il y a du grain à moudre , foncez et donnez nous le résultat bon, je l'espère. A+ |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 29 juil. 2008 : 09:30:05
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| Merci Tragamo pour cet exposé exemplaire.. je travaille desus, et vous recontacterai si nécessaire.. |
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achat dans copropriété et asl inconnue !
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