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bonjour je viens vers vous car j ai besoin de connaitre la legislation et j ai besoin de vos conseils. voila j ai une terrasse de 85m2 pour laquelle j ai fait une demande de permis de construire de 40m2 celui ci m a ete refuse car pos atteint. une alternative m a ete propose par la mairie celle de deposer un permis de construire de 40m2 pour une annexe soit une veranda. j ai obtenu mon permis mais je rencontre le probleme suivant .....dans le reglement de copropriete il est precise que la personne qui couvre la terrasse donc moi doit en couvrant sa terrasse faire une terrasse pour les coproprietaires de l etage superieur. cela est impossible car avec une veranda tout est demontable et la solidite des materiaux ne supportent pas de poids....et d un autre cote le pos est atteint pour une construction en dur. que me reste t il a faire ? les coproprietaires de l etage superieur ne veulent pas me laisser faire ma veranda.
Bonjour j ai une question a vous poser et j ai besoin de votre avis. Je viens d acheter un appartement dans une copro avec un syndic benevole. J ai donc un reglement de copropriete....sur celui ci il est specifie me concernant que j ai le droit DE couvrir la terrasse ouverte que je possede. compte tenu de cette clause particuliere ai je d autres formalites que celle de demander une autorisation a l urbanisme de ma commune pour fermer ou dois je demander egalement l accord des copros une fois l autorisation ou le permis de construire obtenu ? merci
Dans le règlement de copropriété il est précisé que la personne qui couvre la terrasse donc moi doit en couvrant sa terrasse faire une terrasse pour les copropriétaires de l étage supérieur. Cela est impossible car avec une véranda tout est démontable et la solidité des matériaux ne supportent pas de poids....et d un autre coté le POS est atteint pour une construction en dur.
Il ne reste donc pas de COS pour ajouter une pièce. Dans ce cas il est étrange que les services d’urbanisme vous racontent que vous pouvez construire une véranda. Partout en France, autant que je sache, et dans ma commune je confirme qu’une véranda compte aussi dans la surface habitable (SHON). Je crains donc que la personne aux services d’urbanisme vous a dit une inexactitude : contrairement à leurs indications (orales je suppose), vous ne pouvez pas construire une véranda sans COS.
Depuis quand est ce qu'une mairie délivre des permis de construction à condition qu'on ne construise pas en dur?
1) Le règlement stipule que didiine, si elle ferme une partie de la cour, doit construire une terrasse pour le lot au dessus. Comment va-t-on gérer la terrasse : qui est responsable pour l’entretien et étanchéité à long terme ? La clause n’est pas claire et mènera immanquablement aux problèmes à l’entretien. Cette clause montre un manque de professionnalisme de son rédacteur.
2) J’ai donc un règlement de copropriété....sur celui ci il est spécifie me concernant que j’ai le droit DE couvrir la terrasse ouverte que je possède.
La faiblesse de cette clause est qu’elle vous donnerait carte blanche pour modifier l’aspect extérieur de la copropriété.
Une clause qui transfère le pouvoir de décision sur l’aspect extérieur du bâtiment de l’AG vers un autre organisme que l’assemblée générale de la copropriété est illicite. Cette clause montre un manque total de professionnalisme de son rédacteur (sauf si le but est d’induire à l’erreur!)
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080727
La clause chez didiine est en contradiction avec l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965. Article 25 est d’ordre public, ce qui signifie que la loi prévaut sur le règlement de copropriété. En conséquence la clause est réputée non-écrite.
couvrir une terrasse
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2008 : 09:26:56
