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Contributeur senior
66 réponses |
 Posté - 28 juil. 2008 : 11:57:02
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Bonjour,
la copropriété donc je suis président du CS est confrontée à un copropriétaire effectuant des travaux modifiant la destination de son lot.
Il s'agit selon le règlement de copropriété d'un garage 2 places.
Mais il y a quelques années il a été transformé en local commercial à priori avec l'accord au moins du syndic, peut-être aussi des copropriétaires mais sans que cela fasse l'objet d'une modification du règlement de copropriété (je ne suis là que depuis 2 ans : je constate c'est tout).
Aujourd'hui le local désaffecté fait l'objet de travaux destinés à le transformer en studio.
Là forcément c'est plus problématique (les charges d'un logement et d'un garage ne sont pas nécessairement les mêmes) et il souhaite également modifier la façade (actuellement une paroi vitrée qu'il souhaite occulter et placer une fenêtre et une porte classique). Selon ses dires cela suffira à assurer une ventilation suffisante du logement (c'est un garage, il n'y a que 2 vasistas). Il a déposé d'ailleurs un permis de construire auprès de la mairie. Mais aucune demande faite à la copropriété !
Ma question : quelles sont les démarches qu'il doit faire auprès de la copropriété ; autorisation AG pour modification façade je suppose mais qu'en est-il vis-à-vis du règlement de copropriété, doit-il être ou non modifié ou une simple résolution pourrait-elle acter l'autorisation du changement de destination ET le changement des clés de répartition des charges que cela entrainerait ?
Je précise que mon but est d'aider ce copropriétaire à mener à bien son projet et non de l'en empêcher (et surtout de le ramener dans le droit chemin ... ou le chemin du droit comme vous voulez) !
Merci de votre éclairage.
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Edité par - ads le 28 juil. 2008 11:58:07 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 14:04:22
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Ads, il faut un accord en AG pour la modification, et il faut prévoir dans le texte initial quel quote part on va appliquer à terme. La demande de modification doit comporter les dimensions et plans afin que l’AG puisse décider.
Une copie de l’approbation en AG doit être ajoutée au dossier de demande de permis de construire. Il me surprend donc que le copropriétaire apparemment a déjà déposé sa demande. Normalement les services d’urbanisme devraient refuser le dossier de demande de permis de construire pour manque d’accord en AG, mais si l’urbanisme l’accepte sans cet accord, cela n’enlève pas l’obligation d’obtenir un accord en AG.
Le basculement de quote-part garage vers quote part logement doit être fait une fois les travaux terminés. (Disons : après la pose des portes et fenêtres).
Enrégistrer la modification dans l'EDD (Etat descriptif de Division) est une formalité qui est dans l'interet de ce copropriétaire (il est plus difficile à vendre le lot s'il ne le fait pas). Pour le syndicat cela n'apporte rien et les frais de la modification administrative sont pour le copropriétaire qui modifie.
Les nouveaux quote-parts sont applicables après la pose des fenetres dès que l'AG les approuve et il n'est pas nécessaire que cela soit enrégistré dans le RdC: Le syndic doit communiquer une copie de la décision en AG des quotes-parts aux aspirant acheteurs dans la copropriété et leur notaire. Cette démarche équivaut publication de la modification dans le RdC (Reglement de Copropriété). |
Edité par - Guymmo le 28 juil. 2008 14:18:26 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 14:05:37
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1/ Un changement de destination doit obtenir plus qu'une autorisation de la copropriété, il faut souvent une autorisation d'urbanisme, souvent un permis de construire.
2/ Le syndic n'a aucun pouvoir de donner quelqu'autorisation que ce soit.
POur les travaux actuels, que dit le réglement de propriété sur la destination actuelle, et les changements de destination potentiels? |
Festina lente |
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Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 19:04:35
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Merci bien à vous deux.
Si je résume il doit :
- Présenter une résolution pour la modification d'aspect de la façade.
- Présenter une autre résolution pour changement de l'EDD. A charge pour lui d'assumer les frais d'enregistrement.
- Si possible fournir les plans à l'AG
Je pense que ce serait possible (j'espère surtout le convaincre car pour l'instant il n'a fait que des aménagements intérieurs mais il est très remonté contre le syndic...)
@ribouldingue : il aurait déjà déposé le permis de construire (mais il risque d'être bloqué en attendant l'autorisation).
Actuellement le règlement de copropriété stipule d'un garage 2 places ; je vais essayer de savoir s'il y a eu une autorisation donnée en AG ou si c'est simplement le syndic qui aurait autorisé la transformation en local commercial (en totale infraction nous sommes bien d'accord là-dessus). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 19:27:35
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Il faut un changement du réglement de copropriété, une simple autorisation ne suffit pas. Ca peut couter assez cher.
Il a obtenu sonpermis de construire alors qu'il n'est pas propriétriare, mais seulement copropriétaire? J'ai du mal a y croire.
Le syndic n'a aucune possibilité d'autoriser quoique ce soit, et s'il l'a fait, l'autorisation n'est pas valable. |
Festina lente |
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Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 19:35:40
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Attention : je ne dis pas qu'il a obtenu son permis de construire, il m'a simplement indiqué l'avoir demandé (mais il m'a aussi dit que sa belle-fille était adjointe au maire...)
Par contre si le syndic avait par le passé donné son autorisation je ne pourrais rien contre lui (il a été racheté il y a 2 ans et n'existe plus) ! |
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Changement de destination d'un lot
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